Authors: H.-D. Bosly, D. Vandermeersch, M.-A. Beernaert
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Quatre ans après la sixième édition de leur livre 'Droit de la procédure pénale', les auteurs convient leurs lecteurs à un nouveau rendez-vous.
Ils ont voulu cette septième édition non seulement parce que le public a réservé un excellent accueil à l'édition précédente, mais aussi parce que cette période a donné lieu à une production normative très importante dont la liste est mentionnée ci-dessous et à de nouveaux développements jurisprudentiels tout à fait essentiels(qu'il s'agisse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de Justice de l'Union européenne, de la Cour constitutionnelle, des juridictions de l'Ordre judiciaire et du Conseil d'Etat). Comme précédemment ils ont également voulu être attentifs à la doctrine pénale récente.
L'ouvrage intègre notamment: - la loi du 29 décembre 2010 modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers, - la loi du 14 avril 2011 portant des
dispositions diverses et la loi du 11 juillet 2011 modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, - la loi du 14 juillet 2011 modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions, - la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, - la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, - la loi du 26 novembre 2011 modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, - la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, - la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en - matière de justice (II), - la loi du 6 février 2012 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger, - la loi du 19 mars 2012 modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, - la loi-programme du 29 mars 2012, - la loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, - la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, - la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté - prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, - la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe Una Via dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales, - la loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, - la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice, - la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, - la loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine, - la loi du 21 mai 2013 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux - fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, - la loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, - la loi du 24 octobre 2013 modifiant le titre préliminaire du Code de - procédure pénale en ce qui concerne les nullités, - la loi du 24 octobre 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires, - la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, - la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, - la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues », - la révision du 6 janvier 2014 de l'article 151, § 1er, de la Constitution, - la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, - la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I), - la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II), - la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, - la loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, - la loi du 2 avril 2014 modifiant l'article 162 du Code d'instruction - criminelle, - la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice.
Outre ces nouvelles lois, la jurisprudence et la doctrine ont retenu l'attention des auteurs.