Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
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Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
991
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 08/11/2017
Reference
“Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017”, JLMB 2018, nr. 21, 991-993
Recapitulation
Si l'appel contre un jugement rendu relativement à une demande dont le montant est indéterminé est recevable, ce caractère indéterminé ne peut être instrumentalisé dans le but de contourner les prescriptions de l'article 617 du Code judiciaire (CJ). Afin d'éviter d'éventuels abus, un contrôle sommaire de la valeur de la demande est permis lorsque cette dernière porte sur une somme d'argent dont le montant n'est pas déterminé. Le juge d'appel peut, à l'instar du pouvoir d'appréciation prévu à l'article 592 CJ, vérifier, le cas échéant d'office mais de manière marginale, si la valeur indéterminée de la somme d'argent réclamée n'est pas manifestement inférieure au taux de ressort. Le fait pour une partie appelante de ne pas présenter un état de frais et honoraires chiffré pour des prestations accomplies devant un tribunal de police, alors que l'affaire est terminée depuis plusieurs années, que les prestations ont été peu nombreuses et l'enjeu matériel faible, constitue un artifice pour tenter de bénéficier d'un double degré de juridiction.
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