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La loi dite « vie privée » du 8 décembre 1992 : la transversalité en évolution
Méconnue, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dite loi « vie privée » est pourtant une loi transversale compte tenu, entre autres, du caractère extrêmement large des notions de « données à caractère personnel » et de « traitement ».
Cette loi se révèle donc intéressante pour le plaideur, qui dispose ainsi d'une loi pouvant être invoquée dans différentes situations, mais également pour le magistrat qui serait amené à la rencontrer dans l'exercice de sa mission.
L'auteur abordera donc la question sous un angle pratique en faisant, autant que possible, référence à la jurisprudence existante en la matière.
Examen de la jurisprudence européenne récente en matière de droit à l'image des personnes physiques et d'image de marque des personnes morales
Notre société de l'information et de la communication rend la protection
Méconnue, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dite loi « vie privée » est pourtant une loi transversale compte tenu, entre autres, du caractère extrêmement large des notions de « données à caractère personnel » et de « traitement ».
Cette loi se révèle donc intéressante pour le plaideur, qui dispose ainsi d'une loi pouvant être invoquée dans différentes situations, mais également pour le magistrat qui serait amené à la rencontrer dans l'exercice de sa mission.
L'auteur abordera donc la question sous un angle pratique en faisant, autant que possible, référence à la jurisprudence existante en la matière.
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Notre société de l'information et de la communication rend la protection
