Volume 2001 : 21
Le règlement 1348/2000 relatif À la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Cour d'arbitrage — Article 62 du Code d'instruction criminelle – Obligation de présence du procureur du Roi lors d'une descente sur les lieux – Constitutionnalité de l'absence d'obligation de se faire accompagner de l'inculpé, de la partie civile et de leurs avocats
Cass. (2e ch.) — PROCÉDURE PÉNALE – PERQUISITION – Nuit – Consentement – Conditions
Liège (1re ch.) — RÉGIME MATRIMONIAL – LIQUIDATION ET PARTAGE – NOTAIRES – Auxiliaires de justice – Exigence d'impartialité
Comm. Bruxelles (15e ch.) — DROIT COMMERCIAL – TITRES NÉGOCIABLES – Chèques de voyage endossables
J.P. Jumet — CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Détention irrégulière d'un aliéné – Violation de l'article 5, § 1er.
Bruxelles (ch. suppl. B.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – Articles 1382 du Code civil – Conditions
Bruxelles (3e ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – INJURES GRAVES – Non-paiement des contributions alimentaires
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION PROVISIONNELLE APRÈS DIVORCE – Conditions
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION ALIMENTAIRE APRÈS DIVORCE – Critères d'appréciation
Bruxelles (16e ch.) — ALIMENTS – Action alimentaire non déclarative de filiation – Article 337, § 1er, du Code civil – Délai d'intentement – Justes motifs
Cass. (1re ch.) — LOI UNIFORME BENELUX SUR LES MARQUES – MARQUE – Signe perceptible par le public
Bruxelles (2e ch.) — DROIT À L'IMAGE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE – Préjudice admissible
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – ACTE D'APPEL – Contenu
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – Dispositif du jugement – Place
Cass. (1re ch.) — BAIL À FERME – CONGÉ – Motif
Cass. (2e ch.) — ORDONNANCE DE PERQUISITION – COMPATIBILITÉ AVEC LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Bruxelles (9e ch.) — PREUVE – PRÉÉMINENCE DE LA PREUVE ÉCRITE – PREUVE PAR TOUTES VOIES DE DROITS – Conditions
Liège (7e ch.) — Décision de jonction pour cause de connexité – Acte appelable – Application de l'article 643 du Code judiciaire
Liège (7e ch.) — ASTREINTE – Conditions
Liège (7e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – INTÉRÊTS MORATOIRES ET JUDICIAIRES – Capitalisation – Conclusions équivalant à la sommation judiciaire
Liège (7e ch.) — VICE CACHÉ – Notion
Cass. (1re ch.) — RÉPARATION DU DOMMAGE – T.V.A – Véhicule détruit – Valeur de remplacement
Cass. (1re ch.) — GARANTIE LOCATIVE – DATION EN GAGE – Obligations du détenteur du gage
Stedenbouw Panoramacodex (J. Ghysels - P. Flamey)
Le règlement 1348/2000 relatif À la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Cour d'arbitrage — Article 62 du Code d'instruction criminelle – Obligation de présence du procureur du Roi lors d'une descente sur les lieux – Constitutionnalité de l'absence d'obligation de se faire accompagner de l'inculpé, de la partie civile et de leurs avocats
Cass. (2e ch.) — PROCÉDURE PÉNALE – PERQUISITION – Nuit – Consentement – Conditions
Liège (1re ch.) — RÉGIME MATRIMONIAL – LIQUIDATION ET PARTAGE – NOTAIRES – Auxiliaires de justice – Exigence d'impartialité
Comm. Bruxelles (15e ch.) — DROIT COMMERCIAL – TITRES NÉGOCIABLES – Chèques de voyage endossables
J.P. Jumet — CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Détention irrégulière d'un aliéné – Violation de l'article 5, § 1er.
Bruxelles (ch. suppl. B.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – Articles 1382 du Code civil – Conditions
Bruxelles (3e ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – INJURES GRAVES – Non-paiement des contributions alimentaires
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION PROVISIONNELLE APRÈS DIVORCE – Conditions
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION ALIMENTAIRE APRÈS DIVORCE – Critères d'appréciation
Bruxelles (16e ch.) — ALIMENTS – Action alimentaire non déclarative de filiation – Article 337, § 1er, du Code civil – Délai d'intentement – Justes motifs
Cass. (1re ch.) — LOI UNIFORME BENELUX SUR LES MARQUES – MARQUE – Signe perceptible par le public
Bruxelles (2e ch.) — DROIT À L'IMAGE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE – Préjudice admissible
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – ACTE D'APPEL – Contenu
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – Dispositif du jugement – Place
Cass. (1re ch.) — BAIL À FERME – CONGÉ – Motif
Cass. (2e ch.) — ORDONNANCE DE PERQUISITION – COMPATIBILITÉ AVEC LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Bruxelles (9e ch.) — PREUVE – PRÉÉMINENCE DE LA PREUVE ÉCRITE – PREUVE PAR TOUTES VOIES DE DROITS – Conditions
Liège (7e ch.) — Décision de jonction pour cause de connexité – Acte appelable – Application de l'article 643 du Code judiciaire
Liège (7e ch.) — ASTREINTE – Conditions
Liège (7e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – INTÉRÊTS MORATOIRES ET JUDICIAIRES – Capitalisation – Conclusions équivalant à la sommation judiciaire
Liège (7e ch.) — VICE CACHÉ – Notion
Cass. (1re ch.) — RÉPARATION DU DOMMAGE – T.V.A – Véhicule détruit – Valeur de remplacement
Cass. (1re ch.) — GARANTIE LOCATIVE – DATION EN GAGE – Obligations du détenteur du gage
Stedenbouw Panoramacodex (J. Ghysels - P. Flamey)
Année
2001
Volume
2001
Numéro
21
Page
492
Langue
Français
Juridiction
Brussel, 11/05/2000
Référence
“Bruxelles (ch. suppl. B.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – Articles 1382 du Code civil – Conditions”, JT 2001, nr. 21, 492
Résumé
La sanction normale des torts d'un époux coupable ou fautif est le divorce. La pension après divorce constitue une indemnité en raison du préjudice causé à l'époux innocent par la suppression de la vie commune.
Néanmoins, des faits déterminés peuvent avoir causé en outre à l'époux lésé un préjudice, lui- même indépendant de la rupture du lien conjugal. Dans ce cas, la réparation de ce préjudice doit se régler conformément à l'article 1382 du Code civil, de telle sorte qu'il faut vérifier si le demandeur apporte la preuve d'une faute commise par son ex-épouse et d'un dommage autre que celui du divorce lui-même qu'il aurait subi en relation causale avec cette faute.
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