Volume 2001 : 21
Le règlement 1348/2000 relatif À la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Cour d'arbitrage — Article 62 du Code d'instruction criminelle – Obligation de présence du procureur du Roi lors d'une descente sur les lieux – Constitutionnalité de l'absence d'obligation de se faire accompagner de l'inculpé, de la partie civile et de leurs avocats
Cass. (2e ch.) — PROCÉDURE PÉNALE – PERQUISITION – Nuit – Consentement – Conditions
Liège (1re ch.) — RÉGIME MATRIMONIAL – LIQUIDATION ET PARTAGE – NOTAIRES – Auxiliaires de justice – Exigence d'impartialité
Comm. Bruxelles (15e ch.) — DROIT COMMERCIAL – TITRES NÉGOCIABLES – Chèques de voyage endossables
J.P. Jumet — CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Détention irrégulière d'un aliéné – Violation de l'article 5, § 1er.
Bruxelles (ch. suppl. B.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – Articles 1382 du Code civil – Conditions
Bruxelles (3e ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – INJURES GRAVES – Non-paiement des contributions alimentaires
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION PROVISIONNELLE APRÈS DIVORCE – Conditions
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION ALIMENTAIRE APRÈS DIVORCE – Critères d'appréciation
Bruxelles (16e ch.) — ALIMENTS – Action alimentaire non déclarative de filiation – Article 337, § 1er, du Code civil – Délai d'intentement – Justes motifs
Cass. (1re ch.) — LOI UNIFORME BENELUX SUR LES MARQUES – MARQUE – Signe perceptible par le public
Bruxelles (2e ch.) — DROIT À L'IMAGE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE – Préjudice admissible
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – ACTE D'APPEL – Contenu
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – Dispositif du jugement – Place
Cass. (1re ch.) — BAIL À FERME – CONGÉ – Motif
Cass. (2e ch.) — ORDONNANCE DE PERQUISITION – COMPATIBILITÉ AVEC LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Bruxelles (9e ch.) — PREUVE – PRÉÉMINENCE DE LA PREUVE ÉCRITE – PREUVE PAR TOUTES VOIES DE DROITS – Conditions
Liège (7e ch.) — Décision de jonction pour cause de connexité – Acte appelable – Application de l'article 643 du Code judiciaire
Liège (7e ch.) — ASTREINTE – Conditions
Liège (7e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – INTÉRÊTS MORATOIRES ET JUDICIAIRES – Capitalisation – Conclusions équivalant à la sommation judiciaire
Liège (7e ch.) — VICE CACHÉ – Notion
Cass. (1re ch.) — RÉPARATION DU DOMMAGE – T.V.A – Véhicule détruit – Valeur de remplacement
Cass. (1re ch.) — GARANTIE LOCATIVE – DATION EN GAGE – Obligations du détenteur du gage
Stedenbouw Panoramacodex (J. Ghysels - P. Flamey)
Le règlement 1348/2000 relatif À la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Cour d'arbitrage — Article 62 du Code d'instruction criminelle – Obligation de présence du procureur du Roi lors d'une descente sur les lieux – Constitutionnalité de l'absence d'obligation de se faire accompagner de l'inculpé, de la partie civile et de leurs avocats
Cass. (2e ch.) — PROCÉDURE PÉNALE – PERQUISITION – Nuit – Consentement – Conditions
Liège (1re ch.) — RÉGIME MATRIMONIAL – LIQUIDATION ET PARTAGE – NOTAIRES – Auxiliaires de justice – Exigence d'impartialité
Comm. Bruxelles (15e ch.) — DROIT COMMERCIAL – TITRES NÉGOCIABLES – Chèques de voyage endossables
J.P. Jumet — CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Détention irrégulière d'un aliéné – Violation de l'article 5, § 1er.
Bruxelles (ch. suppl. B.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – Articles 1382 du Code civil – Conditions
Bruxelles (3e ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – INJURES GRAVES – Non-paiement des contributions alimentaires
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION PROVISIONNELLE APRÈS DIVORCE – Conditions
Civ. Arlon (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES – PENSION ALIMENTAIRE APRÈS DIVORCE – Critères d'appréciation
Bruxelles (16e ch.) — ALIMENTS – Action alimentaire non déclarative de filiation – Article 337, § 1er, du Code civil – Délai d'intentement – Justes motifs
Cass. (1re ch.) — LOI UNIFORME BENELUX SUR LES MARQUES – MARQUE – Signe perceptible par le public
Bruxelles (2e ch.) — DROIT À L'IMAGE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE – Préjudice admissible
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – ACTE D'APPEL – Contenu
Cass. (1re ch.) — PROCÉDURE CIVILE – Dispositif du jugement – Place
Cass. (1re ch.) — BAIL À FERME – CONGÉ – Motif
Cass. (2e ch.) — ORDONNANCE DE PERQUISITION – COMPATIBILITÉ AVEC LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Bruxelles (9e ch.) — PREUVE – PRÉÉMINENCE DE LA PREUVE ÉCRITE – PREUVE PAR TOUTES VOIES DE DROITS – Conditions
Liège (7e ch.) — Décision de jonction pour cause de connexité – Acte appelable – Application de l'article 643 du Code judiciaire
Liège (7e ch.) — ASTREINTE – Conditions
Liège (7e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – INTÉRÊTS MORATOIRES ET JUDICIAIRES – Capitalisation – Conclusions équivalant à la sommation judiciaire
Liège (7e ch.) — VICE CACHÉ – Notion
Cass. (1re ch.) — RÉPARATION DU DOMMAGE – T.V.A – Véhicule détruit – Valeur de remplacement
Cass. (1re ch.) — GARANTIE LOCATIVE – DATION EN GAGE – Obligations du détenteur du gage
Stedenbouw Panoramacodex (J. Ghysels - P. Flamey)
Année
2001
Volume
2001
Numéro
21
Page
481
Langue
Français
Juridiction
Référence
M. EKELMANS, “Le règlement 1348/2000 relatif À la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires”, JT 2001, nr. 21, 481-488
Résumé
Le règlement 1348/2000 adopté le 29 mai 2000 par le Conseil de l'Union européenne entre en vigueur le 31 mai 2001. Il détermine les règles applicables à la transmission, aux fins de signification et de notification, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre les Etats membres (sauf le Danemark).
La voie principale de transmission des actes est désormais la communication directe entre des entités décentralisées désignées par les Etats membres. Pour la Belgique, ces entités décentralisées sont, s'agissant des entités d'origine, les huissiers de justice, les greffes des cours et tribunaux et le ministère public.
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