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Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019 / Rechtskroniek voor de vrede- en politierechters 2019

Uitgever: die Keure / la Charte
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Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019 traite: [1. Questions actuelles du droit de l'expropriation] La sixième réforme de l'Etat a redessiné le paysage institutionnel de l'expropriation, notamment sa phase judiciaire. Il faut maintenant examiner de manière distincte le droit régional et le droit fédéral. Cet examen conditionne la compétence des juridictions ci viles. On fera donc le point sur le droit applicable, question première pour l'administration et le juge saisi, et les axes du nouveau décret wallon relatif à la procédure d'expropriation. Sur les traces de son voisin flamand, le Gouvernement wallon a en effet adopté, le 22 novembre 2018, un décret relatif à la procédure d'expropriation. Ce texte modifi substantiellement le régime procédural actuel de l'expropriation. [2. Actualités de la copropriété par appartements] Il sera question, d'une part, de parcourir les principales nouveautés apportées à la matière par la réforme du 18 juin 2018 et, d'autre

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