- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 120
- Artikel
- CIRCULAIRES - Critères de la circulaire réglementaire - Objet - Casier judiciaire - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Hiérarchie des normes - Légalité des règlements - Fondement législatif - Absence de fondement.
Volume 2006 : 120
Aspects récents du contentieux de la fonction publique en Belgique.
VENTE IMMOBILIERE - Prix - 300.000 FB + RENTE VIAGERE - Pacte commissoire exprès - Licéité - Conséquences.
MARIAGE - ACTION EN ANNULATION - Enfant de l'épouse décédée - Intérêt moral.
TRAVAUX PUBLICS - Dommage - Immeuble et salon de coiffure - RESPONSABILITE (C. civ., art. 1382) - Région wallonne - Entrepreneur - TROUBLE DE VOISINAGE (C. civ., art. 544).
BAIL A LOYER - RESOLUTION JUDICIAIRE - Griefs étrangers à l'exécution du contrat.
REGIME SUCCESSORAL - PETITS HERITAGES - Loi du 16 mai 1900 - Biens susceptibles de reprise - Maison d'habitation et jardin (sis à l'arrière).
FAILLITE - Cession d'objets sujets à dépérissement prochain ou imminent (art. 477 de l'ancienne loi) - Application au fonds de commerce - Accord verbal du juge-commissaire postérieurement attesté - Demande irrecevable pour dommage résultant d'une vente à un prix anormalement bas - Opposabilité d'une clause de réserve de propriété.
PREUVE - Falsification de documents d'identité susceptibles de n'être pas discernables par un individu prudent et diligent - Contrat imposant au courtier de garantir l'authenticité des signatures - Obligation de résultat - Charge de la preuve.
PRATIQUES DU COMMERCE - Société en liquidation - Action en cessation - Défaut d'intérêt.
FAILLITE - Suites civiles d'une infraction pénale - Excusabilité partielle.
FACTURE - Conditions générales - Pratiques du commerce (L. du 14 juillet 1991, art. 30).
FACTURE - Mention pour acquit - CONTESTATION DE LA SIGNATURE - Preuve à charge de celui qui s'en prévaut - Vérification d'écriture nécessaire.
COMPETENCE - Président du tribunal - Loi du 14 juillet 1991 - Code judiciaire, article 18, alinéa 2 - OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS - Procédure téméraire.
HUISSIERS DE JUSTICE - Frais de sommation ou droits d'acompte - Absence de base légale - Interdiction d'ordre public de contrevenir à l'article 32.15 de la loi sur les pratiques du commerce - Exception à soulever d'office.
ASSURANCE OBLIGATOIRE INDEMNITES - Incapacité de travail - Personne n'ayant jamais travaillé et admise au bénéfice des allocations de chômage sur la base de ses études - Réduction de la capacité initiale degain - AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE - CHARGE DE LA PREUVE - Faute de l'institution de sécurité sociale.
CONTRAT DE TRAVAIL - Secteur public - Rémunération - Agent contractuel subventionné par la Région wallonne - Statut pécuniaire des agents communaux - Echelle barémique par référence au contrat - Comparaison des tâches accomplies par d'autres agents communaux.
CONTRAT DE TRAVAIL - Remplacement - Fin du remplacement - Motif indifférent - Clause non purement potestative - Perte de la subvention-traitement de la personne remplacée - Validité.
STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - Cotisations de régularisation - Prise de cours des majorations - Réception du décompte - Preuve à charge de la caisse.
1° NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF - Acte réglementaire - Acte individuel. - 2° OBLIGATION DE MOTIVATION FORMELLE - Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - Dossier administratif et motivation.
CIRCULAIRES - Critères de la circulaire réglementaire - Objet - Casier judiciaire - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Hiérarchie des normes - Légalité des règlements - Fondement législatif - Absence de fondement.
1° ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions non définitives - Décision interlocutoire - Exception d'illégalité (Const., art. 159) - Recevabilite ´ ratione temporis. - 2° CARRIERE DES AGENTS DE L'ETAT - Fonctions conférées par mandat (topmanager) (arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux) - COMPARAISON DES TITRES ET MERITES - Concours et examens- Egalité entre les candidats - Exception d'illégalité (Const.,art. 159).
Aspects récents du contentieux de la fonction publique en Belgique.
VENTE IMMOBILIERE - Prix - 300.000 FB + RENTE VIAGERE - Pacte commissoire exprès - Licéité - Conséquences.
MARIAGE - ACTION EN ANNULATION - Enfant de l'épouse décédée - Intérêt moral.
TRAVAUX PUBLICS - Dommage - Immeuble et salon de coiffure - RESPONSABILITE (C. civ., art. 1382) - Région wallonne - Entrepreneur - TROUBLE DE VOISINAGE (C. civ., art. 544).
BAIL A LOYER - RESOLUTION JUDICIAIRE - Griefs étrangers à l'exécution du contrat.
REGIME SUCCESSORAL - PETITS HERITAGES - Loi du 16 mai 1900 - Biens susceptibles de reprise - Maison d'habitation et jardin (sis à l'arrière).
FAILLITE - Cession d'objets sujets à dépérissement prochain ou imminent (art. 477 de l'ancienne loi) - Application au fonds de commerce - Accord verbal du juge-commissaire postérieurement attesté - Demande irrecevable pour dommage résultant d'une vente à un prix anormalement bas - Opposabilité d'une clause de réserve de propriété.
PREUVE - Falsification de documents d'identité susceptibles de n'être pas discernables par un individu prudent et diligent - Contrat imposant au courtier de garantir l'authenticité des signatures - Obligation de résultat - Charge de la preuve.
PRATIQUES DU COMMERCE - Société en liquidation - Action en cessation - Défaut d'intérêt.
FAILLITE - Suites civiles d'une infraction pénale - Excusabilité partielle.
FACTURE - Conditions générales - Pratiques du commerce (L. du 14 juillet 1991, art. 30).
FACTURE - Mention pour acquit - CONTESTATION DE LA SIGNATURE - Preuve à charge de celui qui s'en prévaut - Vérification d'écriture nécessaire.
COMPETENCE - Président du tribunal - Loi du 14 juillet 1991 - Code judiciaire, article 18, alinéa 2 - OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS - Procédure téméraire.
HUISSIERS DE JUSTICE - Frais de sommation ou droits d'acompte - Absence de base légale - Interdiction d'ordre public de contrevenir à l'article 32.15 de la loi sur les pratiques du commerce - Exception à soulever d'office.
ASSURANCE OBLIGATOIRE INDEMNITES - Incapacité de travail - Personne n'ayant jamais travaillé et admise au bénéfice des allocations de chômage sur la base de ses études - Réduction de la capacité initiale degain - AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE - CHARGE DE LA PREUVE - Faute de l'institution de sécurité sociale.
CONTRAT DE TRAVAIL - Secteur public - Rémunération - Agent contractuel subventionné par la Région wallonne - Statut pécuniaire des agents communaux - Echelle barémique par référence au contrat - Comparaison des tâches accomplies par d'autres agents communaux.
CONTRAT DE TRAVAIL - Remplacement - Fin du remplacement - Motif indifférent - Clause non purement potestative - Perte de la subvention-traitement de la personne remplacée - Validité.
STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - Cotisations de régularisation - Prise de cours des majorations - Réception du décompte - Preuve à charge de la caisse.
1° NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF - Acte réglementaire - Acte individuel. - 2° OBLIGATION DE MOTIVATION FORMELLE - Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - Dossier administratif et motivation.
CIRCULAIRES - Critères de la circulaire réglementaire - Objet - Casier judiciaire - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Hiérarchie des normes - Légalité des règlements - Fondement législatif - Absence de fondement.
1° ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions non définitives - Décision interlocutoire - Exception d'illégalité (Const., art. 159) - Recevabilite ´ ratione temporis. - 2° CARRIERE DES AGENTS DE L'ETAT - Fonctions conférées par mandat (topmanager) (arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux) - COMPARAISON DES TITRES ET MERITES - Concours et examens- Egalité entre les candidats - Exception d'illégalité (Const.,art. 159).
Jaar
2006
Volume
2006
Nummer
120
Pagina
397
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 22/12/2006
Referentie
“CIRCULAIRES - Critères de la circulaire réglementaire - Objet - Casier judiciaire - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Hiérarchie des normes - Légalité des règlements - Fondement législatif - Absence de fondement. ”, R.R.D. 2006, nr. 120, 397-405
Samenvatting
1. La circulaire du 3 avril 2003 des ministres de l'Intérieur et de la Justice complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs a un caractère obligatoire, impersonnel et général. Dès lors qu'elles sont susceptibles de régir un nombre indéterminé de situations concernant directement une certaine catégorie de citoyens, les dispositions qui ont pour objet de "préciser les modalités selon lesquelles l'avis motivé [...] doit être émis" et "d'objectiver la conduite des enquêtes de moralité" ne constituent pas simplement des injonctions faites par un supérieur hiérarchique aux pouvoirs subordonnés.
2. Est dépourvue de tout fondement légal ou réglementaire, la circulaire qui n'énonce pas les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, sauf à se référerà des dispositions légales non encore entrées en vigueur, soit aux articles 595 et 596 du Code d'instruction criminelle rétablis par les articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central, ou à des circulaires antérieures de même nature. La circonstance que des circulaires antérieures, qui ont un objectif similaire, ne sont plus susceptibles de recours, ne saurait pas, en raison du même vice qui les frappe, pallier l'absence de dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles l'acte attaqué, dans son ensemble et non seulement à propos des seules "précisions apportées par l'acte attaqué aux modalités des enquêtes de moralité", aurait pu se fonder.
3. La nature du vice qui affecte la circulaire attaquée, soit l'absence de tout fondement légal, doit conduire à son annulation dans sa totalité. L'annulation d'une circulaire sans fondement légal ne saurait pas rendre légales les circulaires qui l'ont précédée, celles-ci étant affectées du même vice.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!