Civ. Charleroi (civ.) (3e ch.) n° 11/2302/A, 30 mai 2013

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Nummer 3
Artikel
Civ. Charleroi (civ.) (3e ch.) n° 11/2302/A, 30 mai 2013

Jaar 2014 Volume 2014 Nummer 3 Pagina 74 Taal Frans Rechtscollege Charleroi, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 30/05/2013 Referentie “Civ. Charleroi (civ.) (3e ch.) n° 11/2302/A, 30 mai 2013”, VAVARC 2014, nr. 3, 74-78 Samenvatting Sommaire 1 Pour aboutir dans son action récursoire, il appartient à l'assureur d'établir que son assuré était en état d'ivresse et que cet état d'ivresse présente un lien causal avec l'accident. La notion d‘état d'ivresse’ doit être entendue dans son sens usuel et vise l'état d'une personne qui n'a plus le contrôle permanent de ses actes, sans qu'il soit requis qu'elle ait perdu la conscience de ceux-ci. Une intoxication alcoolique importante, 2,03 gr/l, constitue un des éléments pouvant être pris en considération pour apprécier l'existence de l'ivresse. L'état d'ivresse est démontré lorsque, outre cette intoxication, il ressort du dossier que l'assuré a adopté une conduite totalement inadaptée à la configuration des lieux, qu'il ne se rappelle pas des circonstances de l'accident, qu'il était sous l'influence de la boisson selon un témoin, qu'il a pris la fuite après l'accident et a fait preuve d'agressivité. (Art. 25, 2°, b) de l’A.R. du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).

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