Liège (10e ch. civ.), 1er juin 2016

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Revue
Numéro 1
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Liège (10e ch. civ.), 1er juin 2016

Année 2017 Volume 2017 Numéro 1 Page 114 Langue Français Juridiction Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 01/06/2016 Référence M. BEAGUE, “Liège (10e ch. civ.), 1er juin 2016”, RTDF 2017, nr. 1, 114-124 Résumé L’article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle prévoit que la juridiction n’est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle lorsqu’elle estime que la disposition du titre II de la Constitution n’est manifestement pas violée. Il convient par ailleurs de souligner que deux des trois questions préjudicielles introduites par les appelants ont déjà été soumises comme telles à la cour d’appel de Mons, laquelle les a rejetées dans son arrêt coulé en force de chose jugée et qu’en outre, il est évident que les dispositions légales critiquées, en ce qu’elles instituent le père biologique comme titulaire d’actions en contestation de reconnaissance et/ou de présomption de paternité, ne portent pas atteinte à la Constitution ni aux normes internationales. Admettre la légitimité de ces deux questions sur base du fait que les appelants invoquent à présent les situer au niveau du fondement de l’action plutôt que de la recevabilité reviendrait à priver le juge de tout pouvoir d’appréciation quant au fondement de la demande d’un père biologique à voir établie sa paternité dès lors que l’on se trouve en présence d’une famille effective et non disloquée. La troisième question préjudicielle concernant le droit du mineur de s’exprimer dans un litige qui le concerne dans le cadre du respect de sa vie privée et familiale n’est pas non plus pertinente dans la mesure où un tel mécanisme existe et que la présence d’un tuteur ad hoc est effective dans la procédure en cause. Invoquer le fait que l’intimé a négligé de contester la filiation paternelle en tant que celle-ci était issue de la reconnaissance de l’enfant avant sa naissance avec l’accord de la mère n’est plus un argument recevable en ce que ce dernier a déjà été invoqué par les appelants devant la cour d’appel de Mons qui, dans son arrêt coulé en force de chose jugée, a rejeté cet argument. C’est à raison que le premier juge s’est prononcé concernant l’intérêt de l’enfant et il y a lieu de se référer aux « judicieux motifs » utilisés par ce dernier pour les faire siens : l’intérêt de l’enfant doit être apprécié en fonction de l’objet de l’action et non des droits dérivés ; une place prépondérante doit être accordée à l’intérêt de l’enfant dans la balance des intérêts de toutes les parties en présence que le juge doit faire ; l’intérêt de l’enfant ne peut être ipso facto de donner la priorité à la préservation de la vie familiale effective dès lors que celle-ci résulte d’une volonté réelle de s’approprier l’enfant, de la volonté délibérée d’imposer à l’enfant un père qui n’est pas le sien en ignorant volontairement le père biologique, et alors que, le droit au respect de la vie privée de l’enfant « sous-entend également le droit à la vérité sur ses origines et sur la connaissance qu’il doit avoir de l’existence d’un père biologique et de demi-frères et sœurs ». Au vu des articles 7 CNUDE, 22 et 22 bis de la Constitution, il ne peut être considéré que faire droit à la demande du père biologique de voir établie sa filiation paternelle lorsque l’enfant est intégré dans une famille non disloquée et stable constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale. Il n’est pas pertinent de la part des appelants de mettre en balance une famille non disloquée avec l’intégration de l’enfant dans une famille qu’il ne connaît pas alors que c’est précisément en raison de l’attitude des appelants que l’enfant ne connaît pas encore son père biologique. Pas plus qu’il n’est pertinent d’invoquer la nécessité d’une étude sociale « afin d’entendre la voix et la volonté directes et réelles de l’enfant ». Le juge confirme ainsi le jugement entrepris en ce qui concerne l’établissement de la filiation paternelle de l’intimé à l’égard de l’enfant.

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