Volume 2017 : 1
Filiation 2017 : l’intérêt bien pondéré
Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d’administration de l’Agence fédérale pour les allocations familiales
Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine
Arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
Arrêté royal du 19 septembre 2016 fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès, visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques
Arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage
Arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 en exécution de l’arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d’exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l’adoption
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d’une demande d’autorisation d’une donation ou d’un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs
Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Décret du Parlement flamand du 28 octobre 2016 modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l’Adoption) et au fonctionnaire flamand à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 modifiant les articles 37, 40 et 43 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d’adoption internationale et les articles 27, 28 et 31 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l’enfant et de la jeunesse
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant sur l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 28 octobre 2016 portant création d’un Conseil pour les prestations familiales
Cass. (3e ch. F), 14 mars 2016
Mons (33e ch.), 19 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 11 février 2016
Trib. fam. Brabant wallon (32e ch.), 9 mars 2017
Cass. (1re ch. N), 15 mai 2015
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 26 septembre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 30 septembre 2016
Un simple partage d’indivision ?
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 31 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 18 novembre 2016
La cohabitation légale, l’état civil et l’exécution provisoire
Cour constitutionnelle, 2 juin 2016
L’intérêt de l’enfant en sursis
Cour constitutionnelle, 22 septembre 2016
Cour constitutionnelle, 14 décembre 2016
Gand, 19 mars 2015
Bruxelles (42e ch. fam.), 12 mai 2015
Liège (1re ch. civ.), 3 juin 2015
Mons (34e ch.), 30 novembre 2015
Liège (10e ch. civ.), 1er juin 2016
La filiation paternelle en tension : la place du père biologique en droit de la filiation et la mise en balance des intérêts en présence par le juge
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 février 2016
Bruxelles (41e ch. fam.), 13 octobre 2015
Bruxelles (41e ch. fam.), 23 novembre 2015
Un agencement « schizophrénique » des règles de compétence internationale en matière de responsabilité parentale
Trib. jeun. Hainaut, div. Charleroi (14e ch.), 16 février 2017
Cass. (2e ch. N), 21 avril 2015
Cass. (2e ch. F), 21 septembre 2016
Les libéralités et les successions. Précis de droit civil
Filiation 2017 : l’intérêt bien pondéré
Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d’administration de l’Agence fédérale pour les allocations familiales
Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine
Arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
Arrêté royal du 19 septembre 2016 fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès, visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques
Arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage
Arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 en exécution de l’arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d’exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l’adoption
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d’une demande d’autorisation d’une donation ou d’un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs
Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Décret du Parlement flamand du 28 octobre 2016 modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l’Adoption) et au fonctionnaire flamand à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 modifiant les articles 37, 40 et 43 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d’adoption internationale et les articles 27, 28 et 31 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l’enfant et de la jeunesse
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant sur l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 28 octobre 2016 portant création d’un Conseil pour les prestations familiales
Cass. (3e ch. F), 14 mars 2016
Mons (33e ch.), 19 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 11 février 2016
Trib. fam. Brabant wallon (32e ch.), 9 mars 2017
Cass. (1re ch. N), 15 mai 2015
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 26 septembre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 30 septembre 2016
Un simple partage d’indivision ?
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 31 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 18 novembre 2016
La cohabitation légale, l’état civil et l’exécution provisoire
Cour constitutionnelle, 2 juin 2016
L’intérêt de l’enfant en sursis
Cour constitutionnelle, 22 septembre 2016
Cour constitutionnelle, 14 décembre 2016
Gand, 19 mars 2015
Bruxelles (42e ch. fam.), 12 mai 2015
Liège (1re ch. civ.), 3 juin 2015
Mons (34e ch.), 30 novembre 2015
Liège (10e ch. civ.), 1er juin 2016
La filiation paternelle en tension : la place du père biologique en droit de la filiation et la mise en balance des intérêts en présence par le juge
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 février 2016
Bruxelles (41e ch. fam.), 13 octobre 2015
Bruxelles (41e ch. fam.), 23 novembre 2015
Un agencement « schizophrénique » des règles de compétence internationale en matière de responsabilité parentale
Trib. jeun. Hainaut, div. Charleroi (14e ch.), 16 février 2017
Cass. (2e ch. N), 21 avril 2015
Cass. (2e ch. F), 21 septembre 2016
Les libéralités et les successions. Précis de droit civil
Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
189
Langue
Français
Juridiction
Charleroi, Jeugdrechtbank - Tribunal de la Jeunesse, 16/02/2017
Référence
“Trib. jeun. Hainaut, div. Charleroi (14e ch.), 16 février 2017”, RTDF 2017, nr. 1, 189-190
Résumé
Lorsqu’une jeune fille de presque 13 ans n’a plus vu son père depuis plus d’un an à défaut de respect par sa mère des diverses décisions prises au civil, présente un réel mal-être, se conforme à tout ce que dit et demande sa mère, rejette tout ce qui provient de son père et est empêchée de penser par elle-même et de grandir sereinement, seule une prise en charge au départ d’un milieu neutre apparaît de nature à lui permettre de libérer sa parole et aux professionnels de déceler les mécanismes mis en place et ayant amené à cette situation de blocage complet. Le tribunal de la jeunesse saisi sur pied de l’article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, constate dès lors la nécessité de recourir à la contrainte et décide que l’enfant sera hébergée temporairement hors de son milieu familial de vie en vue de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle.
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