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En exécution de l'article 15 de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l'État du 6 janvier 2014, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes pour établir des règles spécifiques portant sur la location des biens destinés à l'habitation.
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation du 27 juillet 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a permis d'adapter la réglementation fédérale existante aux spécificités bruxelloises telles que le multiculturalisme, la densité de l'habitat, la présence d'universités et de nouveaux modes d'habitation (habitats groupés, colocation, Airbnb, etc.). De nouveaux régimes juridiques sont instaurés : bail de colocation, bail étudiant, bail glissant, etc. Des documents techniques sont mis à disposition des parties : grille indicative des loyers, état des lieux type, liste non limitative des réparations et travaux d'entretien, annexes à joindre aux baux, etc.
En Région
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation du 27 juillet 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a permis d'adapter la réglementation fédérale existante aux spécificités bruxelloises telles que le multiculturalisme, la densité de l'habitat, la présence d'universités et de nouveaux modes d'habitation (habitats groupés, colocation, Airbnb, etc.). De nouveaux régimes juridiques sont instaurés : bail de colocation, bail étudiant, bail glissant, etc. Des documents techniques sont mis à disposition des parties : grille indicative des loyers, état des lieux type, liste non limitative des réparations et travaux d'entretien, annexes à joindre aux baux, etc.
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