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La recodification les livres 2.3 et 4 du Code civil devait se faire « à droit constant ». Pourtant, la loi du 19 janvier 2022 oscille, à diverses reprises, entre ce principe et une interprétation imaginative des textes anciens, coulée, sous couvert d’actualisation, dans les dispositions nouvelles.
Par exemple, en matière de régimes matrimoniaux :
- la date fixée pour l’évaluation d’un préciput ou d’une attribution inégale de biens communs ;
- la définition des avantages matrimoniaux, ou celle, figurant dans les travaux parlementaires ;
- des avantages matrimoniaux en séparation des biens.
Par exemple, en matière de libéralités :
- la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales ;
- ou celle de l’acceptation des donations lorsque celle-ci se réalise en deux temps.
Par exemple, en matière successorale :
- l’abrogation de la disposition qui fondait le caractère universel de la vocation héréditaire et légitimait, par exception au principe, la succession
Par exemple, en matière de régimes matrimoniaux :
- la date fixée pour l’évaluation d’un préciput ou d’une attribution inégale de biens communs ;
- la définition des avantages matrimoniaux, ou celle, figurant dans les travaux parlementaires ;
- des avantages matrimoniaux en séparation des biens.
Par exemple, en matière de libéralités :
- la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales ;
- ou celle de l’acceptation des donations lorsque celle-ci se réalise en deux temps.
Par exemple, en matière successorale :
- l’abrogation de la disposition qui fondait le caractère universel de la vocation héréditaire et légitimait, par exception au principe, la succession
