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Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive Omnibus.
Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l’ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques.
Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, le droit de rétractation, les annonces de réduction de prix et les sanctions administratives (livre VI et livre XV).
Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont visées par ces nouvelles obligations, outre qu’elles doivent aussi tenir compte, comme d’autres intermédiaires de services de la société de l’information, de l’adoption du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – D.S.A.).
Enfin, sur le plan procédural, on doit s’attendre à d’autres changements à brève échéance, pour
Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l’ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques.
Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, le droit de rétractation, les annonces de réduction de prix et les sanctions administratives (livre VI et livre XV).
Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont visées par ces nouvelles obligations, outre qu’elles doivent aussi tenir compte, comme d’autres intermédiaires de services de la société de l’information, de l’adoption du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – D.S.A.).
Enfin, sur le plan procédural, on doit s’attendre à d’autres changements à brève échéance, pour
