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La loi du 15 juin 2006 est enfin entrée en vigueur le 1er juillet 2013, soit 7 ans après son adoption. Elle assure la transposition de directives européennes du 31 mars 2004. En réalité, ce n'est pas tant la loi elle-même qui est nouvelle, l'ancienne loi du 24 décembre 1993 ayant subi de nombreuses modifications qui l'adaptèrent progressivement à ces directives. Ce sont surtout les arrêtés d'exécution qui tardèrent à intervenir. C'est désormais chose faite … alors que de nouvelles directives européennes pointent déjà leur nez.
Outre une simplification bienvenue de la structure de la loi et l'introduction de définitions systématiques et pédagogiques, les bouleversements ne sont pas majeurs. Ils se situent surtout au niveau des nouvelles procédures d'attribution, des moyens de communication électronique, et du contentieux. Ils nécessitent toutefois certaines adaptations de la pratique et l'appréhension de nouveaux mécanismes. L'ouvrage entend rappeler et expliciter les notions de base
Outre une simplification bienvenue de la structure de la loi et l'introduction de définitions systématiques et pédagogiques, les bouleversements ne sont pas majeurs. Ils se situent surtout au niveau des nouvelles procédures d'attribution, des moyens de communication électronique, et du contentieux. Ils nécessitent toutefois certaines adaptations de la pratique et l'appréhension de nouveaux mécanismes. L'ouvrage entend rappeler et expliciter les notions de base
