Volume 2013 : 2
De l'arbre et de sa forêt : enjeux locaux d'un instrument de gestion dans deux branches de la sécurité sociale belge
La théorie de l'objet véritable et l'étrange voyage d'un justiciable égaré au sein des hautes juridictions
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/02/2011 — Conseil d'État – Compétence – Objet véritable – Contestation portant sur l'octroi d'un droit subjectif du requérant – Compétence liée ou discrétionnaire de l'autorité – Interprétation de la compétence de l'autorité. Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Agent de police agressé en service – Indemnité spéciale – Interprétation des conditions – Interprétation discriminatoire – Question préjudicielle. Fonction publique – Services de police – Agent victime d'une agression – Indemnité spéciale pour dommage moral – Conditions d'octroi – Lien avec l'exercice des fonctions.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 11/01/2012 — Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Agent de police agressé en service – Indemnité spéciale – Interprétation des conditions – Agression dans l'exercice des fonctions – Condition discriminatoire. Fonction publique – Services de police – Agent victime d'une agression – Indemnité spéciale pour dommage moral – Conditions d'octroi – Lien avec l'exercice des fonctions.
Conseil d'Etat (8e ch.), 18/06/2012 — Lois, arrêtés et règlements – Interprétation des lois – Interprétation conforme à la Constitution – Après arrêt par la Cour constitutionnelle. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation des lois – Objectif poursuivi et volonté du législateur – Référence aux travaux préparatoires. Fonction publique – Services de police – Agent victime d'une agression – Indemnité spéciale pour dommage moral – Conditions d'octroi – Lien avec l'exercice des fonctions. Conseil d'État – Compétence – Objet véritable – Contestation portant sur l'octroi d'un droit subjectif du requérant – Compétence liée ou discrétionnaire de l'autorité.
Cour de cassation, 08/03/2013 — Conseil d'État – Compétence – Objet véritable – Droit subjectif à l'égard de l'administration – Compétence liée de l'autorité – Compétence des cours et tribunaux. Fonction publique – Services de police – Agent victime d'une agression – Indemnité spéciale pour dommage moral – Conditions d'octroi. Conseil d'État – Compétence – Objet véritable – Contestation portant sur l'octroi d'un droit subjectif du requérant – Compétence liée de l'autorité.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 06/12/2012 — Droits et libertés – Droit pénal – Principe de légalité en matière pénale – Principe de prévisibilité. Droits et libertés – Liberté de conscience et de religion – Liberté d'expression – Droit à la vie privée et familiale – Port du voile intégral.
La notion d'ordre public en matière de police et l'interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public : un appel au principe de proportionnalité oublié par le législateur ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/01/2013 — Égalité – Non-discrimination – Non-rétroactivité – Ingérence dans un litige pendant – Circonstances exceptionnelles. Contentieux constitutionnel – Effets des arrêts de la Cour constitutionnelle – Contentieux préjudiciel – Déclaration d'inconstitutionnalité – Maintien des effets de la disposition.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/02/2013 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit à l'assistance d'un avocat. Égalité – Non-discrimination – Critère pertinent – Critère de la privation de liberté. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit à l'assistance d'un avocat. Égalité – Non-discrimination – Droit de quitter l'audition. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit à l'assistance d'un avocat. Égalité – Non-discrimination – Critères pertinents – Inculpé sous mandat d'arrêt. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit à l'assistance d'un avocat. Égalité – Non-discrimination – Critères pertinents – Contentieux de la circulation routière. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit à l'assistance d'un avocat – Sanction – Preuve en matière pénale.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/02/2013 — Droits et libertés – Droit à la protection d'un environnement sain – DAR – Ratification législative. Environnement – Évaluation des incidences – Autorisations administratives annulées par le legislateur – Garanties procédurales.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/02/2013 — Égalité – Non-discrimination – Conseil d'État – Effets des arrêts – Maintien des effets – Annulation d'un acte individuel. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation d'un acte individuel – Maintien des effets.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/02/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Environnement – Politique de l'eau – Redevance annuelle par compteur
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/02/2013 — Égalité – Non-discrimination – Magistrature – Statut – Conseil supérieur de la justice – Présentation aux places vacantes – Scrutin secret (non)
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/03/2013 — Enseignement – Droit à l'enseignement – Restrictions – Conditions d'admissibilité. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Étrangers en séjour illégal.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Compétences de l'État, des communautés et des régions – Circulation routière – Règlements complémentaires de stationnement
La saga des textes interprétatifs : un long fleuve tranquille ? Le décret interprétatif de la Région wallonne du 7 mars 2013
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/12/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Préjudice grave difficilement réparable – Situation due à la carence du demandeur en suspension – Atteinte aux attributions d'une personne de droit public – Risque pour les tiers – Risque hypothétique
Conseil d'Etat (15e ch.), 21/12/2012 — Autorités administratives – Délégations – Secrétaire d'État – Délégation du Ministre. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Travaux de conservation d'un bien classé – Subsides. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-Capitale – Travaux de conservation d'un bien classé – Subsides. Subsides – Octroi – Marge d'appréciation de l'autorité – Travaux de conservation d'un bien classé.
Conseil d'Etat (5e ch.), 04/09/2012 — Médias – Radios privées – Plan de fréquences – Attribution des fréquences – Accord de coopération – Perturbations de fréquences – Perturbations graves – Exercice entravé des compétences en matière de radiodiffusion. Communautés et régions – Radios privées – Attribution des fréquences – Accord de coopération – Exercice entravé des compétences en matière de radiodiffusion.
Les plans de fréquences et le Conseil d'Etat : brouillages sur les ondes
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/02/2013 — Conseil d'État – Recours en annulation – Intérêt – Décision sur la recevabilité d'une candidature – Acte préparatoire. Fonction publique – Mandats – Primominations – Candidats – Membre d'un cabinet ministériel – Région de Bruxelles-Capitale. Fonction publique – Membre d'un cabinet ministériel – Nature de la relation de travail – Contrat – Statut. Fonction publique – Accessibilité au régime des mandats – Primonominations – Égalité et non-discrimination – Agents du secteur public – Membres de cabinets ministériels. Fonction publique – Comparaison des titres et mérites – Critères – Motivation.
La relation de travail des membres de cabinets ministériels en Région de Bruxelles-Capitale : entre le statut et le contrat
Conseil d'Etat (13e ch.), 06/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Procédure en annulation – Intérêt au recours – Situation illégale du requérant
Conseil d'Etat (8e ch.), 11/12/2012 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Généralités. Conseil d'État – Intérêt – Principes généraux – Caractère personnel – Décision concernant un tiers. Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt.
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/12/2012 — Fonction publique – Attribution des emplois – Comparaison des titres et mérites des candidats – Titres à comparer – Expérience acquise illégalement
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/12/2012 — Principes généraux – Principes de bonne administration – Devoir de prudence et de minutie – Évaluation dans l'enseignement
Conseil d'Etat (11e ch.), 13/12/2012 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Actes des autorités administratives. Enseignement – Enseignement universitaire – Universités libres – Nature. Enseignement – Enseignement universitaire – Universités libres – Étudiants – Inscriptions et accès aux études.
Conseil d'Etat (11e ch.), 13/12/2012 — Enseignement – Enseignement supérieur – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décision d'ajournement – Exception à l'incompétence de principe. Enseignement – Enseignement supérieur – Hautes Écoles – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Étendue.
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/12/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Permis d'urbanisme et permis d'environnement
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Permis de lotir – Nature
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/12/2012 — Environnement – Permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale – Décision implicite – Recours au Conseil d'État – Point de départ du délai de recours
Conseil d'Etat (11e ch.), 20/12/2012 — Lois – Arrêtés et règlements – Compétences des autorités administratives – Limitation dans le temps – Continuité du service public – Gouvernement démissionnaire ou absence de contrôle parlementaire – Affaires courantes – Affaires peu importantes relevant de la gestion journalière
Conseil d'Etat (13e ch.), 20/12/2012 — Communes et provinces – Communes – Voirie – Voiries communales – Incorporation à la voirie régionale
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/12/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Mémoires non prévus par le règlement
Conseil d'Etat (15e ch.), 21/12/2012 — Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Recherche, constatation, poursuite et répression des infractions en matière d'environnement – Amendes administratives
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/12/2012 — Fonction publique – Personnel du service de police intégré – Suspension provisoire. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Fonction publique – Suspension préventive ou provisoire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 27/12/2012 — Autorités administratives – Compétences – Autorités communales – Collège – Modification de la situation du personnel enseignant. Autorités administratives – Compétences – Pouvoirs implicites – Parallélisme des compétences. Enseignement – Personnel de l'enseignement officiel subventionné – Communes – Compétence du collège.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/01/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Dérogations au plan de secteur – Motivation de la décision de dérogation
Conseil d'Etat (6e ch.), 10/01/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Mesures d'ordre – Mesures d'ordre intérieur – Affectations, mutations et transferts – Incidence sur les droits statutaires. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel soumis au statut du 12 mai 2004 – Affectations et mutations.
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/01/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Requête – Exposé des faits et moyens – Exposé des faits. Santé – Maisons de repos pour personnes âgées – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice grave difficilement réparable. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice grave – Préjudice financier – Démonstration insuffisante – Applications.
Conseil d'Etat (5e ch.), 10/01/2013 — Intérieur – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Recours au Conseil d'État – Recours en annulation – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Principes généraux – Caractère actuel et certain – Intérêt hypothétique.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/01/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Exercice d'une profession – Concurrence. Jeux et paris – Régime de la loi du 7 mai 1999 – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Associations sans but lucratif. Référé administratif – Risque de préjudice – Lien de causalité – Pas de lien de causalité. Conseil d'État – Jeux et paris – Régime de la loi du 7 mai 1999 – Recours au Conseil d'État – Référé administratif. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Préjudice professionnel – Faillite ou mise en péril de l'entreprise.
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/01/2013 — Fonction publique – Discipline – Taux de la peine – Principe de proportionnalité – Antécédents disciplinaires. Fonction publique – Discipline – Effets de la décision. Fonction publique – Personnel des entreprises et organismes publics – Personnel de La Poste – Discipline – Peines disciplinaires – Révocation.
Conseil d'Etat (15e ch.), 15/01/2013 — Élections – Élections communales – Opérations préalables au vote – Bulletins – Disposition des listes et des cases. Élections – Élections communales – Contentieux – Irrégularité de nature à influencer la répartition des sièges entre les listes.
Conseil d'Etat (11e ch.), 15/01/2013 — Hiérarchie des normes – Droit international public – Effet direct – Convention relative aux droits de l'enfant. Lois – Arrêtés et règlements – Circulaire – Absence de portée règlementaire – Tutelle des MENA. Santé – Droits du patient – Mineurs étrangers – Test médical sur l'âge. Étrangers – Police des étrangers – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés – Cessation de la prise en charge – Test médical sur l'âge.
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/01/2013 — Santé – Maisons de repos pour personnes âgées – Répartition des compétences. Droit public de l'économie – Prix – Procédure de réglementation – Décision du ministre. Communautés et régions – Politique du troisième âge – Agrément des maisons de repos – Politique des prix – Partage des compétences.
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/01/2013 — Intérieur – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Conditions de sécurité et déontologie professionnelle
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/01/2013 — Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Prix anormaux. Marchés publics – Régularités des offres – Sélection – Décision – Motivation – Décision de sélection ou d'écartement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/01/2013 — Fonction publique – Personnel des entreprises et organismes publics – Personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications – Conseil de l'I.B.P.T – Désignation des membres – Égalité entre les candidats. Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Comparaison des titres et mérites des candidats – Titres à comparer – Expérience.
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/01/2013 — Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Matières particulières – Ondes électromagnétiques – Motivations. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice pour la santé des riverains – Applications – Antennes GSM.
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/01/2013 — Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Permis unique – Procédure administrative – Demande – Modification de la demande
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/01/2013 — Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours. Travail – Emploi – Entreprises d'insertion.
Conseil d'Etat (8e ch.), 22/01/2013 — Lois – Arrêtés et règlements – Interprétation – Interprétation des textes imprécis – Interprétation restrictive – En général. Communautés et régions – Compétences respectives de l'État et des communautés – Statut du personnel de la Commission communautaire commune. Fonction publique – Statut pécuniaire – Frais de parcours.
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/01/2013 — Élections – Élections communales – Vote – Vote automatisé – Anomalies
Conseil d'Etat (6e ch.), 29/01/2013 — Actes administratifs – Procédure administrative – Motivation formelle des actes – Motivation suffisante – Motivation partielle et incomplète
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/01/2013 — Conseil d'État – Recours en annulation – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Agents publics – Classement des candidats à une nomination. Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Recours au Conseil d'État. Actes administratifs – Actes préparatoires – Classement des candidats. Fonction Publique – Personnel des régions et communautés – Personnel de la Région wallonne – Personnel soumis au statut du 18 décembre 2003 – Promotion.
Conseil d'Etat (12e ch.), 31/01/2013 — Enseignement – Stage – Évaluation – Évaluation concrète par le conseil de classe
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/02/2013 — Principes généraux – Principes de bonne administration – Légitime confiance
Conseil d'Etat (6e ch.), 04/02/2013 — Marchés publics – Pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Nullités relatives – Prescriptions non essentielles du cahier des charges
Conseil d'Etat (8e ch.), 05/02/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Autorité de la chose jugée – Étendue. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Arrêt d'annulation – Effets sur les actes préparatoires. Fonction publique – Personnel de la Région wallonne – Personnel soumis au statut du 18 décembre 2003 – Recrutement – Stage – Licenciement – Procédu. Actes administratifs – Procédure administrative – Compétences des autorités administratives – Limitation dans le temps – Délai fixé par la loi après annulation éventuelle. Actes Administratifs – Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Cas où il faut les observer après annulation.
Conseil d'Etat (9e ch.), 06/02/2013 — Conseil d'État – Acte attaquable – Mesure d'ordre intérieur – Missions de police
Conseil d'Etat (8e ch.), 07/02/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Point de départ des délais – Connaissance – Généralités – Attitude du requérant
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/02/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Motivation des permis ou des décisions de refus – Revirement d'attitude
Conseil d'Etat (7e ch.), 14/02/2013 — Santé – Assurance obligatoire soins de santé et indemnités – INAMI – Service d'évaluation et de contrôle médicaux – Chambre de recours – Composition. Santé – Assurance obligatoire soins de santé et indemnités – INAMI – Service d'évaluation et de contrôle médicaux – Chambre de recours – Article 6 de la CEDH.
Conseil d'Etat (9e ch.), 18/02/2013 — Fonction publique – Suspension dans l'intérêt du service – Obligation de prendre ses décisions avec soin. Principes généraux du droit – Principe de bonne administration – Devoir de soin.
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/02/2013 — Fonction publique – Affectations, mutations, transfert et mobilité – Procédure – Droits de la défense et droit d'être entendu. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Fonction publique – Mesures d'ordre – Mutation, déplacement, changement d'affectation – Absence d'audition résultant du fait de l'agent
Conseil d'Etat (6e ch.), 26/02/2013 — Marchés publics – Règles applicables à tous les modes de passation des marchés – Information des soumissionnaires. Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Prix anormaux.
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/03/2013 — Marchés publics – Règles applicables à tous les modes de passation des marchés – Sélection qualitative des soumissionnaires – Généralités. Actes administratifs – Motivation formelle des actes – Motivation suffisante – Matières spéciales – Marchés publics.
Conseil d'Etat (12e ch.), 19/03/2013 — Enseignement secondaire – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Conseil de classe – Motivation des décisions
Cour de cassation, 12/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Condamnation – Maintien de la construction illégale – Nouveau délit – Naissance du délit. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Délai dans lequel la construction illégale peut être maintenue – Limite du pouvoir du juge – Délai raisonnable – Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Proposition raisonnable.
Cour de cassation, 17/12/2012 — Aide sociale – Contenu – Aide matérielle ou médicale – Prise en charge de frais divers liés à un séjour dans un service psychiatrique. Aide sociale – Étrangers en séjour illégal – Limitée à l'aide médicale urgente – Prise en charge de frais divers liés à un séjour dans un service psychiatrique.
Cour de cassation, 17/12/2012 — Aide sociale – Aide matérielle ou médicale – Séjour dans un établissement de soins – Urgence – Obligation d'intervention – Absence de pouvoir d'appréciation du CPAS
Cour de cassation, 20/12/2012 — Lois, arrêtés et règlements – Consultation préalable de la SLCE – Projets d'arrêtés royaux règlementaires – Formalité d'ordre public. Conseil d'État – Section de législation – Consultation préalable – Obligation.
Cour de cassation, 02/01/2013 — Étrangers – Éloignement des étrangers – Menace pour l'ordre public – Travail presté sans permis. Étrangers – Éloignement des étrangers – Étendue du contrôle des juridictions d'instruction – Contrôle de légalité – Absence de contrôle d'opportunité.
Cour de cassation, 07/01/2013 — Aide sociale – Accueil des demandeurs d'asile – Lieu obligatoire d'inscription – Suppression dans des circonstances particulières. Étrangers – Demandeurs d'asile – Accueil – Lieu obligatoire d'inscription.
Cour de cassation, 08/02/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Travaux irréguliers – Ordre de cessation – Région flamande – Objectif de la mesure – Caractère conservatoire du pouvoir du juge et caractère préventif
Cour de cassation, 15/02/2013 — Communes et provinces – Taxes communales – Égalité devant l'impôt – Différence de traitement – Catégories d'entreprises redevables – Absence de justification objective et raisonnable
Cour de cassation, 04/03/2013 — Médias – Communications électroniques – Régulation des lignes louées – Possibilité d'utiliser les lignes louées pour la radiodiffusion ou la télévision. Médias – Communications électroniques – Régulation des lignes louées – Compétences des communautés et de l'autorité fédérale. Communautés et régions – Radiodiffusion et télécommunications – Communications électroniques – Incidences de la compétence fédérale sur celle des communautés – Exercice proportionné de la compétence fédérale – Obligation de consultation préalable des communautés.
Cour de cassation, 08/03/2013 — Conseil d'État – Compétence – Acte administratif – Contestation – Attribution de la compétence à une juridiction judiciaire. Contentieux administratif – Répartition des compétences entre le Conseil d'État et les cours et tribunaux – Attribution d'un différend aux cours et tribunaux – Incompétence du Conseil d'État.
Les sources du droit administratif revisitées (Belleflamme, F. - de Jonghe, D. - Doutrelepont, M. - Lombaert, B. - Seys, S. - Tulkens, F.)
Mélanges en l'honneur de Monsieur le Professeur Alain-Serge Mescheriakoff. Service public, Puissance publique : permanence et variations d'un couple mythique (Duffau, J.-M. - Louvaris, A. - Mella, E.)
Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité. Droit belge, néerlandais et luxembourgeois (Gennart, M.)
Droit public et nucléaire (Guezou, O. - Manson, S. (dir.))
L'Environnement et la Convention européenne des droits de l'homme (Roberti, L. (dir.))
Build, operate and Transfer. Modalité de partenariat public-privé. Approche Law and Economics (Tafotie Youmsin, R.)
Revues diverses