Volume 2015 : 3
La médiation en droit administratif : ébauche d'un mode d'emploi
Le recrutement et la carrière administrative dans la fonction publique : état des lieux
Les droits fondamentaux, au carrefour de sources et de jurisprudences : vers une « dématérialisation » des droits fondamentaux ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 25/09/2014 — Droits et libertés – Principes d'égalité et de non-discrimination – Droit de propriété – Expropriation pour cause d'utilité publique – Expropriation industrielle – Droit de rétrocession. Expropriation pour cause d'utilité publique – Expropriation industrielle – Exclusion du droit de rétrocession – justifications admissibles – Objectif d'intérêt général – Maintien d'un bien dans une réserve foncière – Contrôle du juge.
Le droit de rétrocession, une garantie constitutionnelle pour l'exproprié ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 05/03/2015 — Logement – Région flamande – Logement social – Conditions d'admission – Conjoints, cohabitants et partenaires de fait – bail en cours – Volonté d'apprendre le néerlandais – Suivi d'un parcours d'intégration. Droits et libertés – Article 23 de la Constitution – Droit à un logement décent – Logement social – Candidats locataires et locataires – Obligations correspondantes – Obligation de montrer la disposition à apprendre le néerlandais – Obligation de moyens. Logement – Région flamande – Logement social – Conditions d'admission à respecter – Volonté d'apprendre le néerlandais – Suivi d'un parcours d'intégration – Sanctions – Garanties juridictionnelles.
Cour de Justice de l'Union européenne (2e ch.), 15/06/2015 — Étrangers – Droit européen – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/C.E – Législation nationale imposant aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée une obligation d'intégration civique, attestée par un examen, sous peine d'amende
Volonté d'apprendre le néerlandais et suivi du parcours d'intégration : le point sur les conditions d'admission des locataires sociaux en Flandre
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 23/04/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Police de la circulation routière – Règlements généraux – Sanctions administratives communales – Compétence fédérale. Droits et libertés – Principe de légalité en matière pénale – Délégation aux conseils communaux – Sanctions administratives communales – Incivilités. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Sanctions administratives communales – Recours et contestations. Droits et libertés – Droits de l'enfant – Sanctions administratives communales – Mineurs âgés de quatorze ans. Droits et libertés – Principe de légalité en matière pénale – Interdiction temporaire de lieu.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/04/2015 — Égalité et non-discrimination – Droit d'accès à un juge – Conseil d'État – Répétibilité des frais et honoraires d'avocat
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/04/2015 — Égalité et non-discrimination – Étrangers – Contentieux – Conseil du contentieux des étrangers – Procédure – Procédure électronique – Requête – Mémoire de synthèse
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/05/2015 — Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Recevabilité – Recevabilité ratione temporis – Réouverture du délai. Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Recevabilité – Intérêt. Égalité et non-discrimination – Urbanisme et aménagement du territoire – Classement – Indemnisation.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/05/2015 — Cour constitutionnelle – Revirement de jurisprudence – Évolution du contexte juridique – Sécurité juridique. Égalité et non-discrimination – Conseil d'État – Répétibilité des frais et honoraires d'avocat. Égalité et non-discrimination – Procédure civile – Répétibilité des frais et honoraires d'avocat – Autorités publiques – Officier de l'état civil.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Égalité et non-discrimination – Non-rétroactivité – Validation législative – Motifs impérieux d'intérêt général
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Relations internationales – Agents diplomatiques et consulaires
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Égalité et non-discrimination – Sénat – Sénateurs cooptés. Cour constitutionnelle – Compétence – Choix du constituant.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 25/06/2015 — Égalité et non-discrimination – Conseil d'État – Procédure en annulation – Délai – Indication du recours dans l'acte – Décision implicite. Conseil d'État – Procédure en annulation – Délai de recours – Indication du recours dans l'acte – Décision implicite.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 25/06/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Politique de l'emploi – Droit du travail – Reclassement professionnel – Compétence de l'autorité fédérale
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/05/2015 — Communes et provinces – Communes – Directeur général – Évaluation – Échelle barémique – Licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle – Augmentation biennale du directeur général. Conseil d'État – Effet des arrêts – Annulation partielle de l'acte attaqué – Ensemble indissociable – Principe de séparation des fonctions administrative et juridictionnelle. Droits et libertés – Droit au travail (art. 23 de la Constitution) – Effet de standstill – Mutabilité, changement et sécurité juridique – Licenciement d'un directeur général pour cause d'inaptitude professionnelle.
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/02/2015 — Conseil d'État – Délais de recours – Point de départ des délais – Connaissance – Connaissance suffisante et certaine
Conseil d'Etat (6e ch.), 04/02/2015 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Compétence – Notion d'autorité administrative – Association sans but lucratif. Autorité administrative – Critères – Distinction entre acte administratif et acte privé – Association sans but lucratif – Contrôle par les pouvoirs publics – Décisions liant les tiers.
Conseil d'Etat (8e ch.), 05/02/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Mesures d'ordre – Mesures d'ordre intérieur – Affectations, mutations et transferts. Fonction publique – Mesures d'ordre – Affaires étrangères – Rappel d'un ambassadeur à l'administration centrale. Conseil d'État – Procédure en annulation – Indemnité de procédure (nouvelle procédure) – Montant – Montant de base, montant maximum et montant minimum (art. 67 du R.G.P.) – Majoration de 20 % (art. 67, § 2) – Extrême urgence accompagnée (ou non) d'une requête en annulation.
Conseil d'Etat (8e ch.), 10/02/2015 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Objet – Requête ayant plusieurs objets – Recevabilité en cas de connexité – Procédure de promotion. Conseil d'État – Intérêt – Agents et fonctionnaires publics – Nomination, promotion et changement de grade – Requérant qui est ou qui devient titulaire du grade conféré par l'acte attaqué ou d'un grade équivalent ou supérieur.
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/02/2015 — Communes et provinces – Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement – Nature – Objet et effets
Conseil d'Etat (9e ch.), 10/02/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Enseignement – Choix d'école
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/02/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Charge de la preuve. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Dommage hypothétique.
Conseil d'Etat (15e ch.), 11/02/2015 — Intérieur – Armes – Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre – Demande d'autorisation – Refus – Conséquence
Conseil d'Etat (13e ch.), 11/02/2015 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Demande de poursuite de la procédure – Après un arrêt de rejet de la demande de suspension
Conseil d'Etat (15e ch.), 13/02/2015 — Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Devoir de minutie – Pas une règle de droit autonome
Conseil d'Etat (8e ch.), 13/02/2015 — fonction publique – Personnel de la Communauté française – Carrière – fonctions conférées par mandats – Arrêté du Gouvernement du 1er décembre 2006 – Situation administrative et pécuniaire – fin du mandat – Nature du mandat
Conseil d'Etat (9e ch.), 13/02/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Recours administratif organisé préalable
Conseil d'Etat (13e ch. réf.), 17/02/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure – Extrême urgence – Conditions de fond et de recevabilité
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/02/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zones de services publics et d'équipements communautaires – Dérogations. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Compétence.
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/02/2015 — Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Recours au Conseil d'État – Intervention. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Permis unique.
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/02/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Procédure administrative d'octroi des permis – Introduction des demandes – Modification de la demande. Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du décret du 27 mai 2004 – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Nécessité de l'étude.
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/02/2015 — Droits et libertés – Égalité devant la loi – Égale admissibilité aux emplois publics – Égalité des candidats aux examens – Composition du jury. Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Concours et examens – jury – Composition – Modification en cours de procédure.
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/02/2015 — Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Légitime confiance
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/02/2015 — Politique sociale – Aide aux personnes – Garderie d'enfants – Accueil des enfants – Agrément. Conseil d'État – Recevabilité des recours – Intérêt – Intérêt légitime.
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/02/2015 — Marchés publics – Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Loi du 15 juin 2006 – Arrêté royal du 15 juillet 2011 (secteurs classiques) – Attribution en adjudication et en appel d'offres. Marchés publics – Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Adjudication et appel d'offres. Marchés publics – Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Principes généraux du droit applicables aux marchés publics – Patere legem ipse fecisti.
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/02/2015 — Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Procédure d'octroi du permis d'environnement – Demande
Conseil d'Etat (10e ch.), 24/02/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Permis socio-économique – Motivation formelle – Examen de la compatibilité avec le P.R.A.S.
Conseil d'Etat (13e ch. réf.), 24/02/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations – Avec le Code civil
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/02/2015 — Actes administratifs – Motifs de l'acte administratif – Pluralité de motifs – Généralités. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Permis d'urbanisme de régularisation – Appréciation du bon aménagement des lieux.
Conseil d'Etat (13e ch.), 25/02/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure – Urgence – Notion – Appréciation – Exigences
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/02/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au Gouvernement régional – Décision/avis du fonctionnaire délégué
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/03/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone d'habitat – Suiveur solaire
Conseil d'Etat (9e ch.), 03/03/2015 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Recommandation de la commission de recours non suivie – Nouvelle délibération irrégulière
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 03/03/2015 — Marchés publics –Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Loi du 15 juin 2006 – Arrêté royal du 15 juillet 2011 (secteurs classiques) – Attribution en adjudication et en appel d'offres
Conseil d'Etat (15e ch.), 06/03/2015 — Intérieur – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Conditions de sécurité et déontologie professionnelle
Conseil d'Etat (12e ch.), 06/03/2015 — Marchés publics – Décision d'attribution – Obligation de motivation formelle – Étendue de l'obligation – Attribution de points aux offres
Conseil d'Etat (14e ch.), 09/03/2015 — Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Preuve de disposition du lieu d'implantation – Possibilité dans le futur. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Délai d'échéance pour introduire les documents requis – Possibilité pour la Commission d'implantation de demander des précisions quant aux pièces déposées.
Conseil d'Etat (15e ch.), 09/03/2015 — Élections – Contentieux électoral – Contestations liées aux opérations électorales – Recours strictement organisés par la loi – Présentation des candidatures et admission des listes – Incompétence du Conseil d'État. Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Compétence en général – Délimitation légale de compétence – Contentieux électoral. Contentieux constitutionnel – question préjudicielle – Articles 10 et 11 de la Constitution – Mention requise des catégories à comparer. Contentieux constitutionnel – question préjudicielle – Dispositions issues d'un traité international dans les normes de référence – Contrôle direct par le Conseil d'État. Droits et libertés – Procès équitable – Article 6 C.E.D.H – Inapplicable au contentieux électoral. Élections – Contentieux électoral – Inapplicabilité de l'article 6 C.E.D.H. Élections – Contentieux électo
Conseil d'Etat (11e ch.), 09/03/2015 — Enseignement – Communauté française – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Hautes écoles – Dispositions applicables et champ d'application – Critères multiples
Conseil d'Etat (6e ch.), 10/03/2015 — Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Procédure d'instruction des demandes – Recevabilité de la demande – Preuve du droit de disposer du lieu d'implantation. Santé publique – Répartition des officines – Motivation de la décision – Référence aux avis en amont – Hiérarchie et variation des avis. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert – Pouvoir d'appréciation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 11/03/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Aménagement du territoire – Schéma de structure – Nature. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Aménagement du territoire – Schéma de structure – Recours au Conseil d'État.
Conseil d'Etat (15e ch.), 11/03/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Urbanisme et aménagement du territoire. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Urbanisme – Procédure administrative d'octroi des permis – Introduction des demandes – Modification de la demande.
Conseil d'Etat (15e ch.), 11/03/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Règlement régional d'urbanisme – Zone de recul – Caractéristiques des constructions et de leurs abords. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PRAS.
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/03/2015 — Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Nécessité de l'étude
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/03/2015 — Étrangers – Séjour de plus de trois mois – Regroupement familial – Revenus du regroupant – Condition nécessaire
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/03/2015 — Lois, arrêtés et règlements – Hiérarchie des normes – Exception d'illégalité – Actes réglementaires – Absence d'habilitation. Logement – Région de Bruxelles-Capitale – Location des habitations sociales – Recours administratifs – Compétence.
Conseil d'Etat (6e ch.), 16/03/2015 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Contrats – baux – Décision de réformation de l'autorité de tutelle sur le loyer – Incompétence. Logement – Région de Bruxelles-Capitale – Location des habitations sociales – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/03/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Environnement – Permis unique – Voisin
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/03/2015 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – qualité – Recours introduits au nom d'autrui – qualité du représentant – Mandat ad litem. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – questions de voirie – questions communes – Définitions.
Conseil d'Etat (10e ch.), 17/03/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Pourvoi en cassation contre un arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations – Délais
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/03/2015 — Droit européen – Principe général du droit de la défense – Police des étrangers – fin d'une autorisation de séjour. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Droits de la défense – Portée en droit européen. Étrangers – Autorisation de séjour – Mise à terme – Droits de la défense – Droit d'être entendu. Conseil d'État – Cassation – Recevabilité du moyen – Moyen nouveau – Ordre public.
Conseil d'Etat (8e ch.), 24/03/2015 — Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Droit de se défendre. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Droit de la partie contrevenante à se défendre.
Conseil d'Etat (8e ch.), 24/03/2015 — Fonction publique – Promotion – Comparaison des titres des candidats – Motivation de la comparaison. Fonction publique – Promotion – Comparaison des titres et mérites – Critères d'évaluation – Pouvoir discrétionnaire. Fonction publique – Promotion – Comparaison des titres et mérites – Critères d'évaluation – Exercice d'une fonction supérieure.
Conseil d'Etat (5e chambre bis), 24/03/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations – Avec le Code civil – Droit de propriété en général
Conseil d'Etat (15e ch.), 26/03/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations – Avec le Code civil. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Procédure administrative d'octroi des permis – Introduction des demandes – Effets des lacunes ou des inexactitudes du dossier. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Procédure administrative d'octroi des permis – Introduction des demandes – Projet mixte.
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/03/2015 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Recommandation à la poste. Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Inconvénients et éléments à prendre en considération – bon aménagement des lieux et localisation des activités.
Conseil d'Etat (15e ch.), 27/03/2015 — Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Recherche, constatation, poursuite et répression des infractions – Amendes administratives. Conseil d'État – Compétence – Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Amendes administratives – Compétence spéciale – Conforme à l'article 144 de la Constitution. Conseil d'État – Compétence – Communautés et régime – Amendes administratives – Compétence générale d'annulation. Sanctions administratives – Pouvoir d'infliger une sanction administrative – Trafic aérien – Survol de la Région de Bruxelles-Capitale – Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Droit à l'accès à un tribunal indépendant et impartial – Efficacité du recours au Conseil d'État. Sanctions administratives – Pouvoir d'infliger une sanction a
Conseil d'Etat (15e ch.), 27/03/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Démonstration – qualité de propriétaire
Conseil d'Etat (11e ch.), 31/03/2015 — Étrangers – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés – Cessation de la prise en charge – Compétence du service des tutelles – Limites
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/04/2015 — Communes et provinces – Communes – Région wallonne – Marchés publics – Délégation de compétences du conseil au collège – Gestion journalière. Marchés publics – Services d'avocats – Communes – Région wallonne – Compétence du conseil communal.
Conseil d'Etat (8e ch.), 02/04/2015 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Suspension préventive – Motifs – Pouvoir d'appréciation de l'autorité
Conseil d'Etat (11e ch.), 02/04/2015 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – Motivation par référence – Référence à des avis ou des propositions – Avis non connu du requérant – Rapport médical. Étrangers – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés – Cessation de la prise en charge – Motivation formelle et éléments à prendre en compte.
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/04/2015 — Marchés publics – Marchés publiés avant le 1er juillet 2013 – Recours au Conseil d'État – Procédure – Moyens – Intérêt
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/04/2015 — Marchés publics – Marchés publiés avant le 1er juillet 2013 – Procédure négociée – Principe d'égalité
Conseil d'Etat (10e ch.), 09/04/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Pourvoi en cassation contre un arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations – Procédure – Moyens – Moyen sérieux et moyen fondé
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/04/2015 — Marchés publics – Marchés publiés avant le 1er juillet 2013 – Règles applicables à tous les modes de passation des marchés – Sélection qualitative des soumissionnaires
Conseil d'Etat (11e ch.), 23/04/2015 — Conseil d'État – Compétence – Contrats – Acte détachable – Conditions. Étrangers – Aide sociale – Accueil des mineurs étrangers – Mineurs avec famille en séjour irrégulier – Centres ouverts de retour – Légalité d'une convention fedasil / Office des étrangers. Étrangers – Aide sociale – Accueil des mineurs étrangers – Mineurs avec famille en séjour irrégulier – Centres ouverts de retour – fin de l'aide matérielle après trente jours – Instruction irrégulière – Auteur incompétent.
Conseil d'Etat (15e ch.), 27/04/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Commerce ambulant – Privation d'un marché de référence. Droit public économique – Commerce intérieur – Commerce ambulant – Autorisation – Compétence et conditions. Droit public économique – Commerce intérieur – Commerce ambulant – Autorisation – Motivation.
Conseil d'Etat (8e ch.), 28/04/2015 — Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Contentieux – Référé administratif – Urgence. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Applications – fonction publique.
Cour de cassation, 17/10/2014 — Droit public immobilier – Domaine public – Définition – Affectation – Destination publique
Les biens du domaine public sont ceux destinés à l'usage de tous, même lorsque cette destination n'a pas encore été exécutée : précision ou revirement de jurisprudence ?
Cour de cassation, 11/03/2015 — Contentieux administratif – Cours et tribunaux judiciaires – Exception d'illégalité (art. 159 de la Constitution) – Exception soulevée à propos d'un acte soumis au contrôle d'une juridiction administrative (art. 145 de la Constitution) – Exception d'illégalité inopérante
La Cour de cassation refuse le contrôle de légalité incident lorsqu'un recours est ouvert devant une juridiction administrative, ballon d'essai ou erreur sans lendemain ?
Conseil d'Etat, 12/02/2015 — Autorité administrative – Personne morale de droit privé à utilité publique – Critères
Cour de cassation, 16/02/2015 — Lois, arrêtés et règlements – Loi interprétative – Définition
Cour de cassation, 19/02/2015 — Contentieux administratif – Répartition des compétences entre le Conseil d'État et les cours et tribunaux – Recours en annulation – Acte d'une autorité administrative – Objet véritable du recours – Pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative. Fonction publique – Valorisation de l'expérience professionnelle – Droit subjectif – Pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative préalable.
Cour de cassation, 20/03/2015 — Lois, arrêtés et règlements – Loi interprétative – Définition
Cour de cassation, 20/03/2015 — Droits et libertés – Liberté d'expression – Restriction – Conditions de nécessité et de proportionnalité
Cour de cassation, 26/03/2015 — Contentieux administratif – Répartition des compétences entre le Conseil d'État et les cours et tribunaux – Conflit d'attribution – Compétence de la Cour de cassation
Cour de cassation, 14/04/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan régional – Entrée en vigueur
Cour de cassation, 30/04/2015 — Contentieux administratif – Responsabilité des pouvoirs publics – Pouvoir législatif – Violation du droit communautaire
Cour de cassation, 21/05/2015 — Communes et provinces – Communes – Règlement et ordonnance – force obligatoire – Publication par affichage – Preuve – Annotation dans le registre spécial du secrétaire communal – Sanction – Inopposabilité
L'humanisme juridique (Gosseries, P.)
L'humanisme juridique et le droit du travail européen. Aspects actuels (Gosseries, P.)
Traité de la nationalité en droit belge (Closset, C.-L. - Renauld, B.)
Le contrat et l'environnement – Étude de droit comparé (Hautereau-Boutonnet M. (dir.))
Le droit social de la fonction publique (Janvier R. (dir), De Wilde I., Aerts S., Humblet P.)
Vers une « dématérialisation » des droits fondamentaux ? Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge (Rosoux, G.)
Revues - Publications diverses