- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 1
- Artikel
- Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2015 — Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Bruit – Trafic aérien – Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Droits et libertés – Garanties procédurales – Sanction administrative – Pouvoir d'infliger une sanction administrative. Droits et libertés – Sanction administrative – Garanties procédurales – Droit à un double degré de juridiction. Contentieux constitutionnel – Questions préjudicielles – Compétence de la Cour constitutionnelle – Loi d'assentiment à la Convention européenne des droits de l'homme. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Recherches, constatations, poursuite et répression des infractions en matière d'environnement – Amendes administratives. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Impartialité.
Volume 2016 : 1
Extraire les matériaux réutilisables de bâtiments publics - Des produits à démonter dans le cadre d'un marché public de services, d'une vente ou d'une donation
Les modes alternatifs de règlement des conflits oser une justice citoyenne en contentieux administratif congolais
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 01/10/2015 — Droits et libertés – Droit à l'aide sociale – Principe de standstill – Recul significatif – Proportionnalité – Nécessité. Étrangers – Étrangers titulaires d'un séjour légal – Aide sociale aux étrangers – Autorisation de séjour – Circonstances exceptionnelles – Permis de travail – Carte professionnelle.
Quand le principe de standstill s'impose en matiere d'aide sociale
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 01/10/2015 — Égalité – Non-discrimination – Égalité des citoyens devant les charges publiques – Limitation du droit de propriété – Protection du patrimoine – Indemnisation du titulaire des droits réels. Droits et libertés – Droit de propriété – Limitations – Protection du patrimoine. Droits et libertés – Droit à la protection de la vie privée – Droit à l'inviolabilité du domicile – Protection du patrimoine – Visite domiciliaire. Droits et libertés – Garanties juridictionnelles – Principe du contradictoire – Requête unilatérale.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 01/10/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Cultes – Donations et legs – Autorisation ministérielle – Séminaires
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 15/10/2015 — Égalité – Non-discrimination – Magistrats – Indépendance – Greffiers. Égalité – Non-discrimination – Pouvoir judiciaire – Indépendance – Financement – Obligation de conclure un contrat de gestion. Lois, arrêtés et règlements – Principe de légalité – Établissement des juridictions – Obligation de conclure un contrat de gestion. Égalité – Non-discrimination – Pouvoir judiciaire – Indépendance – Collège des cours et tribunaux. Égalité – Non-discrimination – Magistrats – Mobilité – Recours.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 15/10/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Économie – Expansion économique – Soutien à la création d'entreprises – Discrimination. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences territoriales – Région wallonne – Région de langue allemande – Région de langue allemande.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/10/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Droit des sociétés – Composition des organes de gestion – Répartition équilibrée des genres. Égalité – Non-discrimination – Genre – Répartition équilibrée – Mesure positive – Conseils d'administration. Égalité – Non-discrimination – Genre – Répartition équilibrée – Secteur public. Égalité – Non-discrimination – Dispositions transitoires.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 29/10/2015 — Égalité – Non-discrimination – Juridictions – Juridictions administratives – Boucle administrative. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à la protection d'un environnement sain – Conseil pour les contestations des autorisations – Droit de rôle.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 26/11/2015 — Égalité – Non-discrimination – Élections – Circonscriptions électorales – Seuil électoral naturel. Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Constat de violation – Maintien des effets. Cour constitutionnelle – Maintien des effets sur question préjudicielle – Renvoi au juge a quo.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/12/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Coopération – Accords de coopération – Tutelle sur les intercommunales
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/10/2015 — Conseil d'État – Compétence – Objet véritable du litige – Droit subjectif envers l'autorité – Compétence liée de l'autorité – Allocation de relogement
Le Conseil d'État est (toujours) sans compétence pour connaître du recours introduit contre un refus d'octroi d'une allocation de relogement
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/08/2015 — Marchés publics – Offres – Formes et formalités de l'offre – Représentation d'une société – Gestion journalière – Pouvoir de représentation
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/08/2015 — Étrangers – Étrangers UE et assimilés – Regroupement familial – Condition de ressources – Pas de revenus issus du système d'aide sociale
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/08/2015 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Évolution d'un programme d'études de référence – Adaptation des exigences – Absence de discrimination. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Directive 2005/36/CE – Objectif d'habilitation professionnelle – Absence d'effet académique.
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure – Extrême urgence – Procédure – Actes de procédure
Conseil d'Etat (6e ch.), 14/08/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/08/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative
Conseil d'Etat (12e ch.), 10/09/2015 — Marchés publics – Adjudication publique – Prix anormalement bas – Justification par le soumissionnaire – Contrôle par l'autorité
Conseil d'Etat (10e ch.), 11/09/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Évaluation des incidences sur l'environnement d'un plan – Décision préparatoire – Décision à titre exceptionnel
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision du juge – Décision d'échec – Motivation
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Imminence du péril – Applications – Fonction publique – Discipline – Démission d'office
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2015 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel soumis au statut du 22 mars 1969 – Discipline – Procédure – Chambre de recours – Avis – Délai déraisonnable. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Principe du délai raisonnable – Dépassement du délai d'ordre de plus de 50 % – Absence de justification dans le caractère inadapté du délai réglementaire.
Conseil d'Etat, 16/09/2015 — Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Permis unique – Contenu et effets du permis unique – Durée de validité
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/09/2015 — Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Incidence d'un litige civil sur la délivrance d'un permis d'urbanisme. Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Permis unique – Procédure administrative – Enquête publique. Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Bruit. Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Règlementation – Relations avec les autres législations – Avec la législation sur la voirie. Droit public immobilier – Voirie – Chemins vicinaux – Élargissement, redressement, ouverture et suppression.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/09/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Évaluation – Stages – Absence d'audition de l'étudiant requise. Enseignement – Enseignement supérieur – Évaluation – Stages – Évaluation finale revenant au jury.
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2015 — Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Bruit – Trafic aérien – Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Droits et libertés – Garanties procédurales – Sanction administrative – Pouvoir d'infliger une sanction administrative. Droits et libertés – Sanction administrative – Garanties procédurales – Droit à un double degré de juridiction. Contentieux constitutionnel – Questions préjudicielles – Compétence de la Cour constitutionnelle – Loi d'assentiment à la Convention européenne des droits de l'homme. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Recherches, constatations, poursuite et répression des infractions en matière d'environnement – Amendes administratives. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Impartialité.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/09/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Recours préalable – Épuisement des voies de recours. Enseignement – Enseignement supérieur – Inscription – Recours préalables. Conseil d'État – Procédure – Dépens – Indemnité de procédure – Recours tardif – Formulation ambiguë des voies de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/09/2015 — Aide aux personnes – Maisons de repos pour personnes âgées – Programmation – Accord de principe – Refus – Seuil de viabilité
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/09/2015 — Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert d'officine – Conditions. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert d'officine – Avis de la Commission d'implantation – Avis en amont.
Conseil d'Etat (11e ch.), 21/09/2015 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Organisation du premier degré – Accès au deuxième degré – Restrictions – Accès au seul enseignement professionnel
Conseil d'Etat (15e ch.), 22/09/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plans régionaux – Plan régional d'affectation du sol – Prescriptions générales – Modification de l'utilisation ou de la destination d'un logement. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Interprétation des textes imprécis – Position la plus favorable aux administrés.
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/09/2015 — Santé publique – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Avis – Quorum – Indication du résultat du vote. Lois, arrêtés et règlements – Notion de règle de droit – Règlement d'ordre intérieur – Hôpital. Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Publication – Obligation de publier – Règlements. Fonction publique – Statut syndical – Négociation et concertation syndicales – Questions devant être soumises à la négociation ou à la concertation. Santé publique – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Avis. Santé publique – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Avis – Règlement interne.
Conseil d'Etat (8e ch.), 24/09/2015 — Fonction publique – Discipline – Radiation des peines et réhabilitation – Récidive après radiation
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2015 — Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Impartialité
Conseil d'Etat (8e ch.), 25/09/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Nominations et désignations – Refus implicite de nommer – Cas où le recours est recevable. Droits et libertés – Liberté de culte – Port de signes convictionnels – Enseignement – Professeurs de religion. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Statut des professeurs de religion et de morale – Professeur de religion – Professeur de religion islamique – Port de signes convictionnels.
Conseil d'Etat (11e ch.), 29/09/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Modification des règlements des examens et des études. Principes généraux du droit – Loi du changement – Enseignement – Modification des règlements des examens et des études.
Conseil d'Etat (9e ch.), 30/09/2015 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Décisions du Conseil de classe – Recours. Procédure administrative – Recours – Prise de cours du délai – Notion de réception de la décision.
Conseil d'Etat (8e ch.), 01/10/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Imminence du péril – Préjudice moral – Discipline. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel soumis au statut du 22 mars 1969 – Discipline – Peines – Déplacement disciplinaire. Conseil d'État – Procédure – Indemnité de procédure – En référé d'extrême urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 02/10/2015 — Droits et libertés – Liberté de l'enseignement – Libre choix des parents – Création d'un établissement – Influence sur le nombre d'inscriptions dans les établissements voisins. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Exposé des faits et des moyens – Intérêt au moyen.
Conseil d'Etat, 02/10/2015 — Marchés publics – Loi du 17 juin 2013 – Marchés atteignant les seuils européens – Procédures de recours – Délais de recours
Conseil d'Etat (10e ch.), 06/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan d'exécution spatial – Évaluation de la gestion des eaux
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/10/2015 — Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Classement selon le contentieux ou la nature de l'acte attaqué – Recours contre une décision de refus.
Conseil d'Etat (10e ch.), 08/10/2015 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Organisation du premier degré – Épuisement des trois années d'études – Restrictions. Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours au Conseil d'État contre les décisions du Conseil de Recours – Référé administratif – Mesures provisoires. Conseil d'État – Référé administratif – Mesures provisoires – Injonction de motivation – Enseignement.
Conseil d'Etat (15e ch.), 09/10/2015 — Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Sanctions administratives. Lois, arrêtés et règlements – Abrogation – Abrogation implicite – Par désuétude. Sanctions administratives – Pouvoir d'infliger une sanction administrative – Pas un droit civil. Conseil d'État – Compétence – Bruits d'avions – Sanctions administratives. Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Notion d'accusation en matière pénale. Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Droit à l'accès à un tribunal indépendant et impartial – Compétence de l'autorité administrative. Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Droit à l'accès à un tribunal indépendant et impartial – Efficacité du recours au Conseil d'État. Principes généraux du droit– Principes de bonne administration – Impartialité. Sanctions administratives
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/10/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Décision du jury – Recours interne auprès du jury restreint – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Diligence du demandeur à saisir le Conseil d'État. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision d'échec – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/10/2015 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Référé administratif – Autorité de la chose jugée – D'un arrêt de suspension
Conseil d'Etat (5e ch.), 14/10/2015 — Communes et provinces – Provinces – Commissaire d'arrondissement – Compétences. Droit public immobilier – Voirie – Chemins vicinaux – Mesure d'enlèvement des entraves. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Préjudice moral – Autorité incompétente. Conseil d'État – Référé administratif – Requête unique – Suspension ordinaire et d'extrême urgence sollicitées – Suspension ordinaire irrecevable.
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations – Code wallon du Logement. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Existence d'un plan particulier, d'un permis de lotir ou d'un périmètre particulier – Conformité au bon aménagement des lieux.
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone rurale – Zone agricole – Activités récréatives de plein air. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone rurale – Zone agricole – Activités non agricoles.
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/10/2015 — Étrangers – Travail des étrangers – Travailleurs autres que les indépendants – Autorisation d'occupation – Motifs de refus – Charge de la preuve. Étrangers – Travail des étrangers – Travailleurs autres que les indépendants – Autorisation d'occupation – Motivation du refus d'octroi.
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/10/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Décision exécutée – Arrêté de démolition – Maintien de l'intérêt. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Fondement – Devoir de soin. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Dispense vu l'urgence – Appréciation du Conseil d'État – Appréciation marginale.
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/10/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative. Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Publicité.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/10/2015 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – Motivation suffisante – Décision sur demande ou sur recours – Recours administratifs en réformation. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone d'activité économique (nouveau CWATUP) – Zone d'activité économique industrielle.
Conseil d'Etat (6e ch.), 20/10/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Instruction des demandes – Avis de la commission consultative de l'aménagement du territoire
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/10/2015 — Fonction publique – Personnel du service de police intégré – Discipline – Incidence de l'action pénale sur la procédure. Principes généraux du droit – Délai raisonnable – Absence de délai fixé par la loi – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Décisions disciplinaires et mesures d'ordre.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/10/2015 — Étrangers – Regroupement familial – Étrangers CE et assimilés – Moyens financiers – Prise en compte des ressources des membres de la famille du regroupant
Conseil d'Etat (10e ch.), 27/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Irrecevabilité – Intérêt au moyen
Conseil d'Etat (13e ch.), 28/10/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Demande d'annulation d'un acte privé de force exécutoire – Intérêt maintenu pour des motifs de sécurité juridique. Conseil d'État – Indemnité de procédure – En cas d'annulation partielle.
Conseil d'Etat (11e ch.), 29/10/2015 — Étrangers – Regroupement familial – Étrangers CE et assimilés – Moyens financiers
Conseil d'Etat (11e ch.), 29/10/2015 — Étrangers – Conseil du Contentieux des étrangers – Recevabilité du recours – Actes susceptibles de recours – Compétence non entièrement liée. Droit européen – Charte des droits fondamentaux – Droit d'être entendu (article 41) – Réservé aux institutions européennes – Règle distincte en droit interne.
Cour de cassation, 05/02/2016 — Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Constat d'une lacune dans la loi – Obligation du pouvoir judiciaire de combler la lacune. Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Lacune législative – Restitution par le juge judiciaire de l'égalité. Cour constitutionnelle – Arrêt antérieur rendu sur question préjudicielle – Constat d'invalidité constitutionnelle – Objet identique – Dispense – Obligation de se conformer à l'arrêt préjudiciel – Application dans le temps – Effet déclaratoire.
Cour de cassation, 12/10/2015 — Actes administratifs – Motivation formelle – Résiliation du contrat de travail – Pas d'obligation de motivation formelle. Procédure administrative – Droit d'être entendu – Résiliation d'un contrat de travail – Commune – Pas d'obligation d'entendre le travailleur.
Cour de cassation, 21/10/2015 — Étrangers – Privation de liberté – Décision administrative – Légalité – Contrôle du juge. Justice – Excès de pouvoir – Mesure privative de liberté illégale – Maintien en détention.
Cour de cassation, 04/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région bruxelloise – Modification de la destination du bien – Permis requis
Cour de cassation, 05/11/2015 — Impôts et taxes – Légalité – Procédure viciée – Pas d'impact sur la légalité de l'impôt
Cour de cassation, 05/11/2015 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance d'inoccupation – Exemption en cas de sinistre – Durée
Cour de cassation, 05/11/2015 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance d'inoccupation – Dates de référence – Imposition et exercice d'imposition – Dates identiques
Cour de cassation, 12/11/2015 — Expropriation – Extrême urgence – Obligation de motivation formelle – Motif de nécessité immédiate. Actes administratifs – Motivation formelle – Obligation de motivation formelle – Permis d'expropriation – Procédure d'extrême urgence – Motif de nécessité immédiate. Actes administratifs – Motivation formelle – Motivation adéquate – Contrôle du juge.
Cour de cassation, 17/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Action en réparation – Recevabilité – Avis du Conseil supérieur de la politique de maintien – Avis positif antérieur à deux ans. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Remise en état – Appréciation par le juge – Proportionnalité.
Cour de cassation, 27/11/2015 — Droits et libertés – Droit d'accès au juge – Restriction – Pourvoi en cassation – Représentation par un avocat spécialisé – Mesure justifiée
Cour de cassation, 04/12/2015 — Marchés publics – Formalités – Procès-verbal de réception non obligatoire – Réception tacite admise
Cour de cassation, 10/12/2015 — Contentieux administratif – Action en justice contre l'État – Pouvoir de représentation – Ministre compétent. Contentieux administratif – Action en justice contre l'État – Pouvoir de représentation – Ministre compétent – Substitution.
Droit comparé de la procédure administrative (Auby, J.B.)
Les futurs du droit de l'environnement (Doussan, I.)
Les obligations particulières de l'employeur public lors du licenciement des travailleurs contractuels (Gilson, S. - Lambinet, F. - Trusgnach, Z.)
La responsabilité des pouvoirs publics (Renders, D.)
Revues diverses
Extraire les matériaux réutilisables de bâtiments publics - Des produits à démonter dans le cadre d'un marché public de services, d'une vente ou d'une donation
Les modes alternatifs de règlement des conflits oser une justice citoyenne en contentieux administratif congolais
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 01/10/2015 — Droits et libertés – Droit à l'aide sociale – Principe de standstill – Recul significatif – Proportionnalité – Nécessité. Étrangers – Étrangers titulaires d'un séjour légal – Aide sociale aux étrangers – Autorisation de séjour – Circonstances exceptionnelles – Permis de travail – Carte professionnelle.
Quand le principe de standstill s'impose en matiere d'aide sociale
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 01/10/2015 — Égalité – Non-discrimination – Égalité des citoyens devant les charges publiques – Limitation du droit de propriété – Protection du patrimoine – Indemnisation du titulaire des droits réels. Droits et libertés – Droit de propriété – Limitations – Protection du patrimoine. Droits et libertés – Droit à la protection de la vie privée – Droit à l'inviolabilité du domicile – Protection du patrimoine – Visite domiciliaire. Droits et libertés – Garanties juridictionnelles – Principe du contradictoire – Requête unilatérale.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 01/10/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Cultes – Donations et legs – Autorisation ministérielle – Séminaires
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 15/10/2015 — Égalité – Non-discrimination – Magistrats – Indépendance – Greffiers. Égalité – Non-discrimination – Pouvoir judiciaire – Indépendance – Financement – Obligation de conclure un contrat de gestion. Lois, arrêtés et règlements – Principe de légalité – Établissement des juridictions – Obligation de conclure un contrat de gestion. Égalité – Non-discrimination – Pouvoir judiciaire – Indépendance – Collège des cours et tribunaux. Égalité – Non-discrimination – Magistrats – Mobilité – Recours.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 15/10/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Économie – Expansion économique – Soutien à la création d'entreprises – Discrimination. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences territoriales – Région wallonne – Région de langue allemande – Région de langue allemande.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/10/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Droit des sociétés – Composition des organes de gestion – Répartition équilibrée des genres. Égalité – Non-discrimination – Genre – Répartition équilibrée – Mesure positive – Conseils d'administration. Égalité – Non-discrimination – Genre – Répartition équilibrée – Secteur public. Égalité – Non-discrimination – Dispositions transitoires.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 29/10/2015 — Égalité – Non-discrimination – Juridictions – Juridictions administratives – Boucle administrative. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à la protection d'un environnement sain – Conseil pour les contestations des autorisations – Droit de rôle.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 26/11/2015 — Égalité – Non-discrimination – Élections – Circonscriptions électorales – Seuil électoral naturel. Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Constat de violation – Maintien des effets. Cour constitutionnelle – Maintien des effets sur question préjudicielle – Renvoi au juge a quo.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/12/2015 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Coopération – Accords de coopération – Tutelle sur les intercommunales
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/10/2015 — Conseil d'État – Compétence – Objet véritable du litige – Droit subjectif envers l'autorité – Compétence liée de l'autorité – Allocation de relogement
Le Conseil d'État est (toujours) sans compétence pour connaître du recours introduit contre un refus d'octroi d'une allocation de relogement
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/08/2015 — Marchés publics – Offres – Formes et formalités de l'offre – Représentation d'une société – Gestion journalière – Pouvoir de représentation
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/08/2015 — Étrangers – Étrangers UE et assimilés – Regroupement familial – Condition de ressources – Pas de revenus issus du système d'aide sociale
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/08/2015 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Évolution d'un programme d'études de référence – Adaptation des exigences – Absence de discrimination. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Directive 2005/36/CE – Objectif d'habilitation professionnelle – Absence d'effet académique.
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure – Extrême urgence – Procédure – Actes de procédure
Conseil d'Etat (6e ch.), 14/08/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/08/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative
Conseil d'Etat (12e ch.), 10/09/2015 — Marchés publics – Adjudication publique – Prix anormalement bas – Justification par le soumissionnaire – Contrôle par l'autorité
Conseil d'Etat (10e ch.), 11/09/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Évaluation des incidences sur l'environnement d'un plan – Décision préparatoire – Décision à titre exceptionnel
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision du juge – Décision d'échec – Motivation
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Imminence du péril – Applications – Fonction publique – Discipline – Démission d'office
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2015 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel soumis au statut du 22 mars 1969 – Discipline – Procédure – Chambre de recours – Avis – Délai déraisonnable. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Principe du délai raisonnable – Dépassement du délai d'ordre de plus de 50 % – Absence de justification dans le caractère inadapté du délai réglementaire.
Conseil d'Etat, 16/09/2015 — Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Permis unique – Contenu et effets du permis unique – Durée de validité
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/09/2015 — Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Incidence d'un litige civil sur la délivrance d'un permis d'urbanisme. Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Permis unique – Procédure administrative – Enquête publique. Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Bruit. Environnement – Région wallonne – Permis d'environnement – Règlementation – Relations avec les autres législations – Avec la législation sur la voirie. Droit public immobilier – Voirie – Chemins vicinaux – Élargissement, redressement, ouverture et suppression.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/09/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Évaluation – Stages – Absence d'audition de l'étudiant requise. Enseignement – Enseignement supérieur – Évaluation – Stages – Évaluation finale revenant au jury.
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2015 — Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Bruit – Trafic aérien – Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Droits et libertés – Garanties procédurales – Sanction administrative – Pouvoir d'infliger une sanction administrative. Droits et libertés – Sanction administrative – Garanties procédurales – Droit à un double degré de juridiction. Contentieux constitutionnel – Questions préjudicielles – Compétence de la Cour constitutionnelle – Loi d'assentiment à la Convention européenne des droits de l'homme. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Recherches, constatations, poursuite et répression des infractions en matière d'environnement – Amendes administratives. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Impartialité.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/09/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Recours préalable – Épuisement des voies de recours. Enseignement – Enseignement supérieur – Inscription – Recours préalables. Conseil d'État – Procédure – Dépens – Indemnité de procédure – Recours tardif – Formulation ambiguë des voies de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/09/2015 — Aide aux personnes – Maisons de repos pour personnes âgées – Programmation – Accord de principe – Refus – Seuil de viabilité
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/09/2015 — Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert d'officine – Conditions. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert d'officine – Avis de la Commission d'implantation – Avis en amont.
Conseil d'Etat (11e ch.), 21/09/2015 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Organisation du premier degré – Accès au deuxième degré – Restrictions – Accès au seul enseignement professionnel
Conseil d'Etat (15e ch.), 22/09/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plans régionaux – Plan régional d'affectation du sol – Prescriptions générales – Modification de l'utilisation ou de la destination d'un logement. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Interprétation des textes imprécis – Position la plus favorable aux administrés.
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/09/2015 — Santé publique – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Avis – Quorum – Indication du résultat du vote. Lois, arrêtés et règlements – Notion de règle de droit – Règlement d'ordre intérieur – Hôpital. Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Publication – Obligation de publier – Règlements. Fonction publique – Statut syndical – Négociation et concertation syndicales – Questions devant être soumises à la négociation ou à la concertation. Santé publique – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Avis. Santé publique – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Avis – Règlement interne.
Conseil d'Etat (8e ch.), 24/09/2015 — Fonction publique – Discipline – Radiation des peines et réhabilitation – Récidive après radiation
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2015 — Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Impartialité
Conseil d'Etat (8e ch.), 25/09/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Nominations et désignations – Refus implicite de nommer – Cas où le recours est recevable. Droits et libertés – Liberté de culte – Port de signes convictionnels – Enseignement – Professeurs de religion. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Statut des professeurs de religion et de morale – Professeur de religion – Professeur de religion islamique – Port de signes convictionnels.
Conseil d'Etat (11e ch.), 29/09/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Modification des règlements des examens et des études. Principes généraux du droit – Loi du changement – Enseignement – Modification des règlements des examens et des études.
Conseil d'Etat (9e ch.), 30/09/2015 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Décisions du Conseil de classe – Recours. Procédure administrative – Recours – Prise de cours du délai – Notion de réception de la décision.
Conseil d'Etat (8e ch.), 01/10/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Imminence du péril – Préjudice moral – Discipline. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel soumis au statut du 22 mars 1969 – Discipline – Peines – Déplacement disciplinaire. Conseil d'État – Procédure – Indemnité de procédure – En référé d'extrême urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 02/10/2015 — Droits et libertés – Liberté de l'enseignement – Libre choix des parents – Création d'un établissement – Influence sur le nombre d'inscriptions dans les établissements voisins. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Exposé des faits et des moyens – Intérêt au moyen.
Conseil d'Etat, 02/10/2015 — Marchés publics – Loi du 17 juin 2013 – Marchés atteignant les seuils européens – Procédures de recours – Délais de recours
Conseil d'Etat (10e ch.), 06/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan d'exécution spatial – Évaluation de la gestion des eaux
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/10/2015 — Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Classement selon le contentieux ou la nature de l'acte attaqué – Recours contre une décision de refus.
Conseil d'Etat (10e ch.), 08/10/2015 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Organisation du premier degré – Épuisement des trois années d'études – Restrictions. Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours au Conseil d'État contre les décisions du Conseil de Recours – Référé administratif – Mesures provisoires. Conseil d'État – Référé administratif – Mesures provisoires – Injonction de motivation – Enseignement.
Conseil d'Etat (15e ch.), 09/10/2015 — Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Sanctions administratives. Lois, arrêtés et règlements – Abrogation – Abrogation implicite – Par désuétude. Sanctions administratives – Pouvoir d'infliger une sanction administrative – Pas un droit civil. Conseil d'État – Compétence – Bruits d'avions – Sanctions administratives. Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Notion d'accusation en matière pénale. Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Droit à l'accès à un tribunal indépendant et impartial – Compétence de l'autorité administrative. Droits et libertés – Droit à la protection juridique – Droit à l'accès à un tribunal indépendant et impartial – Efficacité du recours au Conseil d'État. Principes généraux du droit– Principes de bonne administration – Impartialité. Sanctions administratives
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/10/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Décision du jury – Recours interne auprès du jury restreint – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Diligence du demandeur à saisir le Conseil d'État. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision d'échec – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/10/2015 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Référé administratif – Autorité de la chose jugée – D'un arrêt de suspension
Conseil d'Etat (5e ch.), 14/10/2015 — Communes et provinces – Provinces – Commissaire d'arrondissement – Compétences. Droit public immobilier – Voirie – Chemins vicinaux – Mesure d'enlèvement des entraves. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Préjudice moral – Autorité incompétente. Conseil d'État – Référé administratif – Requête unique – Suspension ordinaire et d'extrême urgence sollicitées – Suspension ordinaire irrecevable.
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations – Code wallon du Logement. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Existence d'un plan particulier, d'un permis de lotir ou d'un périmètre particulier – Conformité au bon aménagement des lieux.
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone rurale – Zone agricole – Activités récréatives de plein air. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone rurale – Zone agricole – Activités non agricoles.
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/10/2015 — Étrangers – Travail des étrangers – Travailleurs autres que les indépendants – Autorisation d'occupation – Motifs de refus – Charge de la preuve. Étrangers – Travail des étrangers – Travailleurs autres que les indépendants – Autorisation d'occupation – Motivation du refus d'octroi.
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/10/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Décision exécutée – Arrêté de démolition – Maintien de l'intérêt. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Fondement – Devoir de soin. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Dispense vu l'urgence – Appréciation du Conseil d'État – Appréciation marginale.
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/10/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative. Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Publicité.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/10/2015 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – Motivation suffisante – Décision sur demande ou sur recours – Recours administratifs en réformation. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone d'activité économique (nouveau CWATUP) – Zone d'activité économique industrielle.
Conseil d'Etat (6e ch.), 20/10/2015 — Marchés publics – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d'accès et sélection qualitative
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Instruction des demandes – Avis de la commission consultative de l'aménagement du territoire
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/10/2015 — Fonction publique – Personnel du service de police intégré – Discipline – Incidence de l'action pénale sur la procédure. Principes généraux du droit – Délai raisonnable – Absence de délai fixé par la loi – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Décisions disciplinaires et mesures d'ordre.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/10/2015 — Étrangers – Regroupement familial – Étrangers CE et assimilés – Moyens financiers – Prise en compte des ressources des membres de la famille du regroupant
Conseil d'Etat (10e ch.), 27/10/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Irrecevabilité – Intérêt au moyen
Conseil d'Etat (13e ch.), 28/10/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Demande d'annulation d'un acte privé de force exécutoire – Intérêt maintenu pour des motifs de sécurité juridique. Conseil d'État – Indemnité de procédure – En cas d'annulation partielle.
Conseil d'Etat (11e ch.), 29/10/2015 — Étrangers – Regroupement familial – Étrangers CE et assimilés – Moyens financiers
Conseil d'Etat (11e ch.), 29/10/2015 — Étrangers – Conseil du Contentieux des étrangers – Recevabilité du recours – Actes susceptibles de recours – Compétence non entièrement liée. Droit européen – Charte des droits fondamentaux – Droit d'être entendu (article 41) – Réservé aux institutions européennes – Règle distincte en droit interne.
Cour de cassation, 05/02/2016 — Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Constat d'une lacune dans la loi – Obligation du pouvoir judiciaire de combler la lacune. Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Lacune législative – Restitution par le juge judiciaire de l'égalité. Cour constitutionnelle – Arrêt antérieur rendu sur question préjudicielle – Constat d'invalidité constitutionnelle – Objet identique – Dispense – Obligation de se conformer à l'arrêt préjudiciel – Application dans le temps – Effet déclaratoire.
Cour de cassation, 12/10/2015 — Actes administratifs – Motivation formelle – Résiliation du contrat de travail – Pas d'obligation de motivation formelle. Procédure administrative – Droit d'être entendu – Résiliation d'un contrat de travail – Commune – Pas d'obligation d'entendre le travailleur.
Cour de cassation, 21/10/2015 — Étrangers – Privation de liberté – Décision administrative – Légalité – Contrôle du juge. Justice – Excès de pouvoir – Mesure privative de liberté illégale – Maintien en détention.
Cour de cassation, 04/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région bruxelloise – Modification de la destination du bien – Permis requis
Cour de cassation, 05/11/2015 — Impôts et taxes – Légalité – Procédure viciée – Pas d'impact sur la légalité de l'impôt
Cour de cassation, 05/11/2015 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance d'inoccupation – Exemption en cas de sinistre – Durée
Cour de cassation, 05/11/2015 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance d'inoccupation – Dates de référence – Imposition et exercice d'imposition – Dates identiques
Cour de cassation, 12/11/2015 — Expropriation – Extrême urgence – Obligation de motivation formelle – Motif de nécessité immédiate. Actes administratifs – Motivation formelle – Obligation de motivation formelle – Permis d'expropriation – Procédure d'extrême urgence – Motif de nécessité immédiate. Actes administratifs – Motivation formelle – Motivation adéquate – Contrôle du juge.
Cour de cassation, 17/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Action en réparation – Recevabilité – Avis du Conseil supérieur de la politique de maintien – Avis positif antérieur à deux ans. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Remise en état – Appréciation par le juge – Proportionnalité.
Cour de cassation, 27/11/2015 — Droits et libertés – Droit d'accès au juge – Restriction – Pourvoi en cassation – Représentation par un avocat spécialisé – Mesure justifiée
Cour de cassation, 04/12/2015 — Marchés publics – Formalités – Procès-verbal de réception non obligatoire – Réception tacite admise
Cour de cassation, 10/12/2015 — Contentieux administratif – Action en justice contre l'État – Pouvoir de représentation – Ministre compétent. Contentieux administratif – Action en justice contre l'État – Pouvoir de représentation – Ministre compétent – Substitution.
Droit comparé de la procédure administrative (Auby, J.B.)
Les futurs du droit de l'environnement (Doussan, I.)
Les obligations particulières de l'employeur public lors du licenciement des travailleurs contractuels (Gilson, S. - Lambinet, F. - Trusgnach, Z.)
La responsabilité des pouvoirs publics (Renders, D.)
Revues diverses
Jaar
2016
Volume
2016
Nummer
1
Pagina
60
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 17/09/2015
Referentie
“Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2015 — Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Bruit – Trafic aérien – Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Droits et libertés – Garanties procédurales – Sanction administrative – Pouvoir d'infliger une sanction administrative. Droits et libertés – Sanction administrative – Garanties procédurales – Droit à un double degré de juridiction. Contentieux constitutionnel – Questions préjudicielles – Compétence de la Cour constitutionnelle – Loi d'assentiment à la Convention européenne des droits de l'homme. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Recherches, constatations, poursuite et répression des infractions en matière d'environnement – Amendes administratives. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Impartialité.”, APT 2016, nr. 1, 60-61
Samenvatting
Par son arrêt du 8 septembre 2011 (affaire C-120/10), la Cour de justice de l'Union européenne a répondu que « L'article 2, sous e), de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu'une « restriction d'exploitation » constitue une mesure prohibitive totale ou temporaire interdisant l'accès d'un aéronef à réaction subsonique civil à un aéroport d'un État membre de l'Union. Par conséquent, une règlementation nationale en matière d'environnement, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l'aéroport, ne constitue pas, en tant que telle, une « restriction d'exploitation » au sens de cette disposition, à moins que, en raison des contextes économique, technique et juridique pertinents, elle puisse avoir les mêmes effets qu'une interdiction d'accès audit aéroport ». L'arrêt précise que tel serait le cas si les limites imposées étaient « si restrictives qu'elles contraignent les exploitants d'aéronefs à renoncer à leur activité économique ». Le motif n° 32 de l'arrêt porte que « dans l'affaire au principal, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les mesures adoptées par la Région de Bruxelles-Capitale ont de tels effets ».
Ni la décision infligeant une amende pour infraction à la législation relative à la lutte contre le bruit, ni les textes législatifs et règlementaires sur lesquels elle se fonde ne constituent en eux-mêmes des restrictions d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Ils ont au contraire pour objet et pour effet de sanctionner le dépassement de normes de bruit dans la Région de Bruxelles-Capitale, commis à l'occasion de cette exploitation. L'aéroport de Bruxelles-National n'a jamais cessé d'être exploité. Il n'est pas établi que la règlementation bruxelloise sur le bruit aurait un effet à ce point restrictif qu'elle empêcherait une entreprise de transport aérien d'atterrir à Bruxelles-National et d'en décoller avec tous ses appareils ou compromettrait la poursuite ou la viabilité de son activité. Cette règlementation n'a pas « les mêmes effets qu'une interdiction d'accès audit aéroport » en sens où la Cour de justice l'a jugé.
L'article 14.5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques n'implique pas que la première déclaration de culpabilité ait été prononcée par une juridiction. Une disposition similaire figure dans le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales énoncée dans les termes suivants : « Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ». Le rapport explicatif de ce Protocole porte, au point 17 : « Par rapport au libellé de la disposition correspondante du Pacte des Nations-Unies (article 14.5), le terme « tribunal » a été ajouté pour qu'il soit bien clair que cet article ne concerne pas les infractions jugées par des autorités qui ne sont pas des tribunaux au sens de l'article 6 de la Convention ». L'article 14.5 précité ne s'applique pas aux sanctions prononcées par des autorités administratives, et ce peu importe qu'il y ait eu un ou deux degrés de décision administrative.
Le droit à un double degré de juridiction au sujet duquel il est demandé d'interroger la Cour constitutionnelle n'existe pas lorsque la première condamnation est prononcée par une autorité administrative. La différence de traitement qui en résulte n'a pas sa source dans l'ordonnance du 25 mars 1999 mais dans l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la teneur correspond à celle de l'article 2.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Une question préjudicielle ne pourrait être posée à la Cour constitutionnelle au sujet du pacte sans porter aussi nécessairement sur ce protocole. La loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en son article 26, § 1bis, exclut expressément qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour notamment au sujet des lois d'assentiment aux protocoles additionnels à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Selon l'article 38 de l'ordonnance du 25 mars 1999, la décision d'infliger une amende administrative est une compétence propre du fonctionnaire dirigeant de l'Institut, qu'il ne peut exercer qu'après avoir mis la personne passible de l'amende administrative en mesure de présenter ses moyens de défense. Dans l'exercice de cette compétence, par dérogation à l'article 8 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le fonctionnaire dirigeant n'est pas soumis à l'autorité du ministre dont l'I.B.G.E. relève. Si l'I.B.G.E. est, de manière générale, dans une position de subordination vis-à-vis du gouvernement, tant la constatation des infractions environnementales que la décision d'infliger une amende administrative en raison de ces infractions sont prises par des organes de l'I.B.G.E. dont l'indépendance est structurellement organisée par leur statut.
Le Collège d'environnement est une autorité administrative indépendante. L'impartialité de ses membres est garantie par les incompatibilités édictées à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d'environnement, par l'impossibilité de les révoquer sauf en cas d'inconduite notoire portant préjudice à la dignité de leur fonction et en cas de manquements graves dans l'exercice de leur charge. La circonstance que son statut d'autorité administrative ne lui permette ni de refuser d'appliquer une règlementation illégale, ni d'écarter une disposition législative incompatible avec une règle de droit international directement applicable, ni d'interroger la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité d'une disposition législative, ne permet pas de mettre en doute son impartialité.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!