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- Conseil d'Etat (15e ch.), 18/12/2015 — Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Contraintes – Respect des droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie. Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Magasins de nuit et téléboutiques – Vente d'alcools.
Volume 2016 : 2
Les plafonds Wijninckx ou la limitation des pensions dans le secteur public – Quelques points d'actualité
Le décret décumul et le Parlement wallon
Les liens procéduraux du mariage entre le médiateur institutionnel et le Conseil d'Etat
La sauvegarde des droits de l'homme et des principes démocratiques comme nouveau critère de financement public des cultes ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 05/03/2015 — Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Matière fiscale – Large pouvoir d'appréciation du législateur. Principes généraux du droit – Sécurité juridique – Non-rétroactivité de la loi – Règle fiscale.
Sécurité juridique et non-rétroactivité de la loi : l'arrêt « titres-services » de la Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/01/2016 — Cour constitutionnelle – Compétences de la Cour constitutionnelle – Constitution – Combinaison de dispositions – Articles 10, 11 et 162 – Principe de légalité dans l'organisation des pouvoirs locaux. Communes et provinces – Principe de légalité dans l'organisation des pouvoirs locaux – Délégation – Exécution de mesures – Fixation des éléments essentiels par le législateur – Zones de secours – Dotation annuelle.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/01/2016 — Égalité – Non-discrimination – Zones de secours – Communes – Régime de pension – Cotisation de responsabilisation
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/01/2016 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Appréciation dans le temps. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de l'énergie – Production d'énergie – Grande infrastructure de stockage – Transport – Concertation. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de l'énergie – Production d'énergie – Grande infrastructure de stockage – Transport – Espaces marins. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Proportionnalité – Concertation. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de l'énergie – Transport – Gaz – Proportionnalité. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/01/2016 — Égalité – Non-discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Accidents du travail – Comparaison avec le secteur privé
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 27/01/2016 — Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Moyens – Recevabilité. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Contentieux. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Contentieux – Procédure d'extrême urgence. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Contentieux des étrangers. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Contentieux – Procédure d'extrême urgence. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Délai raisonnable – Contentieux des étrangers. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Éloignement – Deuxième mesure d'éloignement – Recours. Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Moyens – Recevabilité. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Demandeurs d'asile – Demandeurs de protection subsidiaire – Séjour pour raisons hu
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/02/2016 — Droits et libertés – Principe de légalité en matière pénale – Prévisibilité de la loi pénale – Peines – Sanctions administratives – Fourchette large. Égalité – Non-discrimination – Amendes administratives – Droit pénal – Sursis, suspension, probation. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Sanctions administratives – Sursis et suspension du prononcé. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Conseil d'État – Recours contre les décisions du Collège d'environnement – Contrôle de pleine juridiction. Conseil d'État – Recours en annulation – Nature du contrôle – Absence de pouvoir de réformation – Pas contraire au contrôle de pleine juridiction. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Sanctions administratives – Recours.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/03/2016 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de santé – Éducation sanitaire – Médecine préventive – Denrées alimentaires – Tabac – Interdiction de fumer. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Économie – Limites – Marché intégré. Cour constitutionnelle – Compétences de la Cour constitutionnelle – Liberté d'entreprendre – Lien avec les règles répartitrices de compétences.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/03/2016 — Égalité – Non-discrimination – Procédure civile – Répétibilité des frais et honoraires d'avocat – Autorités publiques
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/03/2016 — Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Principe de légalité – Délégation. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Obligation de standstill – Portée – Mesures d'exécution.
Conseil d'Etat (11e ch.), 01/11/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Décision provisoire. Enseignement – Enseignement supérieur – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Prolongation de session.
Conseil d'Etat (11e ch.), 03/11/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Décret paysage – Mode d'évaluation – Unité d'enseignement – Activités d'apprentissage
Conseil d'Etat, 04/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Travaux soumis à permis – Abattage ou modification d'arbres ou haies remarquables. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Incidence des règles de droit civil – Prise en compte dans la motivation.
Conseil d'Etat, 04/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone rurale – Zone agricole – Constructions indispensables à l'exploitation
Conseil d'Etat (8e ch.), 05/11/2015 — Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Légitime confiance. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Première instance – Décision – Revirement d'attitude.
Conseil d'Etat (15e ch.), 06/11/2015 — Communes et Provinces – Communes – Police administrative générale – Mesures individuelles (« arrêtés de police ») – Mesures de police spéciale (prévention de l'ordre public) – Fermeture totale et temporaire d'un établissement (NLC, art. 134quater) – Conditions. Communes et Provinces – Communes – Police administrative générale – Mesures individuelles (« arrêtés de police ») – Recours au Conseil d'État – Référé – Balance des intérêts. Conseil d'État – Référé administratif – Balance des intérêts – Suspension limitée dans le temps.
Conseil d'Etat (11e ch.), 09/11/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision d'échec – Motivation. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision d'échec – Égalité – Situations identiques.
Conseil d'Etat (6e ch.), 10/11/2015 — Santé – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Compétence – Compétence parallèle du médecin-chef. Santé – Hôpitaux – Médecine hospitalière – Rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins – Dossier personnel du médecin hospitalier. Droits et libertés – Droit au respect de la vie privée et familiale – Médecin hospitalier – Dossier personnel. Santé publique – Hôpitaux – Médecine hospitalière – Rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins – Dossier personnel du médecin hospitalier.
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/11/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Expropriation. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Urgence de nature à justifier la suspension.
Conseil d'Etat (12e ch.), 13/11/2015 — Marchés publics – Dérogation au cahier des charges – Dispositions substantielles ou non du cahier des charges – Conséquences sur la régularité de l'offre – Pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/11/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Caractère direct – Gérant d'une SPRL. Professions – Taxis – Région de Bruxelles-Capitale – Services de taxis – Autorisation – Octroi et renouvellement – Recours au Conseil d'État – Suspension. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Éléments de l'extrême urgence – Imminence du péril – Exercice d'une profession. Professions – Taxis – Région de Bruxelles-Capitale – Services de taxis – Autorisation – Octroi et renouvellement – Décision – Motivation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/11/2015 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Enseignement supérieur – Refus d'équivalence – Motivation insuffisante
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/11/2015 — Actes administratifs – Exception d'illégalité – Actes individuels – Permis d'urbanisme
Conseil d'Etat (12e ch.), 19/11/2015 — Marchés publics – Contrôle de la régularité d'un offre – Offre confidentielle – Limites du contrôle du Conseil d'État
Conseil d'Etat (12e ch.), 19/11/2015 — Marchés publics – Critères d'attribution – Méthode d'appréciation – Liberté d'appréciation – Contrôle marginal – Rapport prix bas/score élevé
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone d'activité économique (nouveau CWATUPE) – Hall de stockage
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/11/2015 — Autorité administrative – Entreprises et organismes publics – Société de logement en Région wallonne. Marchés publics – Accord-cadre – Moment de la commande – Nombre d'attributaires. Marchés publics – Agréation des entrepreneurs de travaux – Moment où l'agréation est requise – Accord-cadre.
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/11/2015 — Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Loi du 11 avril 1994 – Champ d'application – Autorité administrative autre que fédérale – Zone de police. Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Refus d'accès – Zone de police – Informations opérationnelles sensibles.
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Règlements généraux d'urbanisme – Zones protégées de certaines communes
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/11/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions confirmatives – Irrecevabilité du recours contre des décisions confirmatives. Fonction publique – Personnel de l'État fédéral – Carrière – Évaluation – Commission de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 30/11/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Soumissionnaire à un contrat. Marchés publics – Procédure négociée – Soumissionnaire non appelé à négocier – Intérêt au recours. Marchés publics – Principe général de l'égalité et de non-discrimination – Clarification demandée à un seul soumissionnaire.
Conseil d'Etat (8e ch.), 01/12/2015 — Fonction publique – Comparaison des titres et mérites des candidats – Motivation de la comparaison – Motivation formelle adéquate
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/12/2015 — Justice – Personnel de l'ordre judiciaire – Magistrats – Mandat de chef de corps – Nomination valide antérieure
Conseil d'Etat (6e ch.), 07/12/2015 — Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert d'officine – Critère du nombre d'habitants – Inclusion des demandeurs d'asile
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/12/2015 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité du représentant – Personnes morales – Personnes de droit public. Environnement – Protection de l'environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Lutte contre le bruit.
Conseil d'Etat (8e ch.), 08/12/2015 — Compétence des autorités administratives – Limitation dans le temps – Absence de délai fixé par la loi – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Décisions disciplinaires et mesures d'ordre. Principes généraux du droit – Principe du délai raisonnable – Matière disciplinaire – Appréciation. Fonction publique – Armée – Officiers de carrière – Discipline – Peines – Mise en non-activité par mesure disciplinaire. Compétences des autorités administratives – Limitation dans le temps – Absence de délai fixé par la loi – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Décisions disciplinaires et mesures d'ordre – Délai de notification. Principes généraux du droit – Principe du délai raisonnable – Matière disciplinaire – Délai de notification.
Conseil d'Etat (11e ch.), 08/12/2015 — Étrangers – Séjour de plus de trois mois – Circonstances médicales invoquées par un étudiant étranger
Conseil d'Etat (15e ch.), 09/12/2015 — Aide aux personnes – Maisons de repos pour personnes âgées – Région wallonne – Agréments et autorisation provisoire – Autorisation provisoire (titre de fonctionnement). Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Principe du délai raisonnable – Critères d'appréciation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/12/2015 — Étrangers – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés – Convention relative aux droits de l'enfant – Absence d'effet direct. Droits et liberté – Convention relative aux droits de l'enfant – Articles 3, 8 et 20 – Absence d'effet direct. Droit européen – Charte des droits fondamentaux – Champ d'application – Mise en oeuvre du droit de l'Union.
Conseil d'Etat (6e ch.), 10/12/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre des règlements – Intérêt plus étendu. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Moyens irrecevables ou exclus – Intérêt au moyen. Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Effets pour l'avenir – Situations contractuelles en cours. Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Rétroactivité. Logement – Région wallonne – Habitations sociales – Location – Modification de la réglementation.
Conseil d'Etat (12e ch.), 10/12/2015 — Marchés publics – Irrégularité dans l'offre – Irrégularité substantielle – Appréciation par le pouvoir adjudicateur
Conseil d'Etat (13e ch.), 11/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Première instance – Collège communal – Délai pour statuer
Conseil d'Etat (15e ch.), 11/12/2015 — Droit public de l'économie – Commerce intérieur – Commerce ambulant – Autorisation – Recours au Conseil d'État. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Éléments de l'extrême urgence – Imminence du péril – Types de périls – Préjudice économique. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Devoir de minutie – Pas une règle de droit.
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Travaux soumis à permis – Modification du relief du sol. Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Sanctions urbanistiques – Irrecevabilité de la demande en cas de constat d'infractions.
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/12/2015 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Mémoires – Moyens – Moyen nouveau dans le mémoire en réplique. Actes administratifs – Motivation formelle et matérielle des actes – Décision implicite – Obligation de motivation matérielle.
Conseil d'Etat (11e ch.), 15/12/2015 — État civil – Changement de nom – Conditions – Évolution législative. Droits et libertés – Droit au respect de la vie privée et familiale – Légalité de l'ingérence – Changement de nom. État civil – Noms et prénoms – Changement de nom – Droit au respect de la vie privée et familiale. État civil – Noms et prénoms – Changement de nom – Autorités compétentes – Roi et Ministre.
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique et assimilés (art. 127 du CWATUPE) – Compétence. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Sens usuel ou acceptation générale des termes – Équipements communautaires ou de service public – Golf.
Conseil d'Etat (10e ch.), 17/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire et urbanisme – Région flamande – Permis de lotir – Décision communale sur les voiries – Modification de la demande – Contenu de la nouvelle délibération
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/12/2015 — Fonction publique – Personnel des communes et intercommunales – Personnel des intercommunales – Discipline – Prononcé de la peine – Notification
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/12/2015 — Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Contraintes – Respect des droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie. Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Magasins de nuit et téléboutiques – Vente d'alcools.
Conseil d'Etat (6e ch.), 18/12/2015 — Marchés publics – Lois de 15 juin 2006 et 17 juin 2013 – Marchés atteignant les seuils européens – Adjudication – Procédures de recours – Suspension – Balance des intérêts – Subside et indemnité forfaitaire de 10 % – Équilibre entre fonds publics. Marchés publics – Adjudication – Offre déclarée régulière – Recours au Conseil d'État – Régularité de l'offre non contestable.
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/12/2015 — Intérieur – Armes – Agrément en vue d'exercer une activité d'armurerie ou de collectionneur d'armes à feu – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Intérêt moral – Dommage à la réputation. Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Nécessité d'une habilitation – Notifications. Intérieur – Armes – Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre – Autorité compétente – Délégation de pouvoir.
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/12/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Éléments de l'extrême urgence – Diligence du demandeur – Diligence du demandeur à saisir le Conseil d'État – Permis d'urbanisme
Conseil d'Etat (11e ch.), 23/12/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Recours au Conseil d'État – Refus d'inscription – CEPERI – Recours en cassation administrative inopérant. Communautés et Régions – Compétences implicites – Création de juridictions administratives. Conseil d'État – Compétences – Actes d'une juridiction administrative – Recours en cassation administrative inopérant. Conseil d'État – Procédure en annulation – Dépens – Indemnité de procédure – Erreur de mention des voies de recours.
Conseil d'Etat (9e ch.), 05/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Article 159 de la Constitution – Acte réglementaire – Indivisibilité de l'arrêté et de l'exception d'illégalité
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/01/2016 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Moyens irrecevables ou exclus – Intérêt au moyen
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/01/2016 — Conseil d'État – Compétences – Subvention – Absence de pouvoir d'appréciation
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/01/2016 — Droit public immobilier – Monuments et sites – Conservation du patrimoine immobilier – Règles applicables à la Région wallonne – Classement – Effets du classement. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Éléments de l'urgence – Gravité et irréversibilité des inconvénients.
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/01/2016 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Recours préalable. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Recours préalable – Information par l'autorité des voies de recours. Conseil d'État – Référé administratif – Conditions de fond – Urgence – Condition autonome.
Conseil d'Etat (6e ch.), 06/01/2016 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Contrats – Refus d'une demande de séniorat. Contrats administratifs – Contentieux – Compétence du Conseil d'État – Contestation relative à l'exécution d'un contrat.
Conseil d'Etat (6e ch.), 07/01/2016 — Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Mesures individuelles (« arrêtés de police ») – Arrêtés du bourgmestre (NLC, art. 133, al. 2, et art. 135, § 2) – Salubrité des logements et prévention contre les incendies. Compétences des autorités administratives – Exercice du pouvoir d'appréciation – Contrôle du Conseil d'État – Opposition de conceptions – Erreur manifeste d'appréciation.
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/01/2016 — Intérieur – Roulage – Police – Règlements complémentaires – Motifs
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/01/2016 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Recours au Conseil d'État contre les permis – Procédure en annulation – Partie adverse. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plans régionaux – Plan régional d'affectation du sol – Zones d'habitat – Zones d'habitation – Conditions générales – Intérieurs d'îlots.
Conseil d'Etat (5e ch.), 08/01/2016 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zones de services publics et d'équipements communautaires – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique et assimilés (art. 127 du CWATUPE) – Décision – Motivation
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/01/2016 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Qualité du représentant – Mandat ad litem. Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours – Délai de traitement par l'autorité – Comparaison. Compétences des autorités administratives – Limitation dans le temps – Délai fixé par la loi – Délai de rigueur – Décision sur recours.
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/01/2016 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans communaux – Plan communal d'aménagement – Modification – Évaluation des incidences
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Communes et provinces – CPAS – Tutelle – Étendue des actes contrôlés – Contrat de travail. Fonction publique – Agents contractuels – CPAS – Contrôle de tutelle. Fonction publique – Agents contractuels – CPAS – Licenciement – Autorité compétente.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Délégation de pouvoirs individuels – À des fonctionnaires. Fonction publique – Affectations, mutations, transfert et mobilité – Compétence – Autorité compétente pour organiser les services publics.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Fonction publique – Promotion – Comparaison des titres des candidats – Titres à comparer – Critères de la comparaison. Droits et libertés – Égalité devant la loi – Égale admissibilité aux emplois publics – Fixation des conditions ou des critères de nomination ou de promotion.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Conseil d'État – Indemnité réparatrice – Demande d'indemnité – Exigences. Conseil d'État – Indemnité réparatrice – Dommage moral – Calcul du dommage – Dommage professionnel – Perte d'une chance.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/01/2016 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Bruit. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone d'activité économique (nouveau CWATUPE) – Zone d'activité économique mixte – Dispositif ou périmètre d'isolement.
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/01/2016 — Étrangers – Conseil du contentieux des étrangers – Arrêts – Motivation en général – Référence à la jurisprudence et la doctrine – Jurisprudence constante
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/01/2016 — Droit européen – Principe général du droit de la défense – Étrangers – Étrangers CE – Conjoint. Étrangers – Étrangers CE et assimilés – Droit à être entendu – Sens et contenu de la règle.
Conseil d'Etat (14e ch.), 19/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Arrêté réglementaire – Sécurité juridique – Sens et clarté
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/01/2016 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Indemnité de procédure – Intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocats – Refus de question préjudicielle
Conseil d'Etat (13e ch.), 20/01/2016 — Conseil d'État – Contentieux de l'indemnité pour dommage exceptionnel – Recevabilité – Intérêt – Absence de recours préalable contre la mesure en cause. Conseil d'État – Contentieux de l'indemnité pour dommage exceptionnel – Conditions de l'indemnisation – Lien de causalité – Faits externes à l'action d'une autorité administrative. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de lotir – Impossible obtention suite à un arrêté de classement – Demande de réparation – Interruption du lien causal.
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Effets pour l'avenir – Situations non contractuelles en cours – Disposition transitoire – Effets. Environnement – Région wallonne – Évaluations des incidences – Régime du décret du 27 mai 2004 – Étude d'incidences – Contentieux.
Conseil d'Etat (15e ch.), 22/01/2016 — Culture – Théâtres – Octroi de convention – Contratsprogrammes
Conseil d'Etat (ass. gén.), 26/01/2016 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Délai. Principes généraux du droit – Bonne administration de la justice – Sécurité juridique – Délai de paiement des droits de rôle.
Conseil d'Etat (11e ch.), 26/01/2016 — Droits et libertés – Droit au respect de la vie privée – Sphère professionnelle et commerciale. Étrangers – Étrangers CE et assimilés – Respect de la vie privée et familiale.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/01/2016 — Étrangers – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés – Intérêt au recours devant le Conseil d'État. Conseil d'État – Intérêt – Décision antérieure définitive privant d'effet l'annulation de l'acte attaqué – Réexamen à titre gracieux de certains documents – Objet et effets.
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/01/2016 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Qualité du représentant – Mandat ad litem. Environnement – Chasse – Loi du 28 février 1882 – Règles propres à la Région wallonne – Plan de tir. Procédure administrative – Avis, propositions et concertations – Avis facultatif. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audition préalable – Égalité des armes – Application dans une procédure de recours administratif.
Conseil d'Etat (6e ch.), 29/01/2016 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Opérations administratives complexes. Conseil d'État – Intérêt – Preuve de l'intérêt. Conseil d'État – Référé administratif – Suspension ordinaire – Urgence – Éléments de l'urgence – Diligence du demandeur à saisir le CE. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Préjudice économique. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Éléments de l'urgence – Irréversibilité des inconvénients.
Cour de cassation, 05/01/2016 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Motivation d'une décision administrative – Contrôle par le juge. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Réparation d'une infraction – Motivation – Atteinte portée à l'aménagement du territoire local. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis de régularisation – Examen de légalité – Dispositions légales applicables – Application dans le temps. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Réparation d'une infraction – Proportionnalité – Appréciation par le juge.
Cour de cassation, 14/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Non-rétroactivité – Exception – Application droit européen
Cour de cassation, 03/02/2016 — Étrangers – Mesure d'éloignement – Recours – Demande de regroupement familial – Effet suspensif
Cour de cassation, 09/03/2016 — Marchés publics – Procédure négociée – Notion – Absence de critère de publicité
La responsabilité politique des exécutifs des États membres du fait de leur action européenne (Geslot, C. - Monjal, P.Y. - Rossetto, J.)
EU Directive 2014/24 on public procurement – A new turn for competition in public markets ? (Marique, Y. - Wauters, K.)
Réussir ses marchés publics spécifiques – Secteurs spéciaux + Domaines de la défense et de la sécurité (Batsel)
Revues diverses
Les plafonds Wijninckx ou la limitation des pensions dans le secteur public – Quelques points d'actualité
Le décret décumul et le Parlement wallon
Les liens procéduraux du mariage entre le médiateur institutionnel et le Conseil d'Etat
La sauvegarde des droits de l'homme et des principes démocratiques comme nouveau critère de financement public des cultes ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 05/03/2015 — Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Matière fiscale – Large pouvoir d'appréciation du législateur. Principes généraux du droit – Sécurité juridique – Non-rétroactivité de la loi – Règle fiscale.
Sécurité juridique et non-rétroactivité de la loi : l'arrêt « titres-services » de la Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/01/2016 — Cour constitutionnelle – Compétences de la Cour constitutionnelle – Constitution – Combinaison de dispositions – Articles 10, 11 et 162 – Principe de légalité dans l'organisation des pouvoirs locaux. Communes et provinces – Principe de légalité dans l'organisation des pouvoirs locaux – Délégation – Exécution de mesures – Fixation des éléments essentiels par le législateur – Zones de secours – Dotation annuelle.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/01/2016 — Égalité – Non-discrimination – Zones de secours – Communes – Régime de pension – Cotisation de responsabilisation
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/01/2016 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Appréciation dans le temps. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de l'énergie – Production d'énergie – Grande infrastructure de stockage – Transport – Concertation. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de l'énergie – Production d'énergie – Grande infrastructure de stockage – Transport – Espaces marins. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Proportionnalité – Concertation. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de l'énergie – Transport – Gaz – Proportionnalité. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/01/2016 — Égalité – Non-discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Accidents du travail – Comparaison avec le secteur privé
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 27/01/2016 — Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Moyens – Recevabilité. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Contentieux. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Contentieux – Procédure d'extrême urgence. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Contentieux des étrangers. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Contentieux – Procédure d'extrême urgence. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Délai raisonnable – Contentieux des étrangers. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Éloignement – Deuxième mesure d'éloignement – Recours. Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Moyens – Recevabilité. Égalité – Non-discrimination – Étrangers – Demandeurs d'asile – Demandeurs de protection subsidiaire – Séjour pour raisons hu
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/02/2016 — Droits et libertés – Principe de légalité en matière pénale – Prévisibilité de la loi pénale – Peines – Sanctions administratives – Fourchette large. Égalité – Non-discrimination – Amendes administratives – Droit pénal – Sursis, suspension, probation. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Sanctions administratives – Sursis et suspension du prononcé. Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Conseil d'État – Recours contre les décisions du Collège d'environnement – Contrôle de pleine juridiction. Conseil d'État – Recours en annulation – Nature du contrôle – Absence de pouvoir de réformation – Pas contraire au contrôle de pleine juridiction. Environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Sanctions administratives – Recours.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/03/2016 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique de santé – Éducation sanitaire – Médecine préventive – Denrées alimentaires – Tabac – Interdiction de fumer. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Économie – Limites – Marché intégré. Cour constitutionnelle – Compétences de la Cour constitutionnelle – Liberté d'entreprendre – Lien avec les règles répartitrices de compétences.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/03/2016 — Égalité – Non-discrimination – Procédure civile – Répétibilité des frais et honoraires d'avocat – Autorités publiques
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/03/2016 — Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Principe de légalité – Délégation. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Obligation de standstill – Portée – Mesures d'exécution.
Conseil d'Etat (11e ch.), 01/11/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Décision provisoire. Enseignement – Enseignement supérieur – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Prolongation de session.
Conseil d'Etat (11e ch.), 03/11/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Décret paysage – Mode d'évaluation – Unité d'enseignement – Activités d'apprentissage
Conseil d'Etat, 04/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Travaux soumis à permis – Abattage ou modification d'arbres ou haies remarquables. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Incidence des règles de droit civil – Prise en compte dans la motivation.
Conseil d'Etat, 04/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone rurale – Zone agricole – Constructions indispensables à l'exploitation
Conseil d'Etat (8e ch.), 05/11/2015 — Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Légitime confiance. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Première instance – Décision – Revirement d'attitude.
Conseil d'Etat (15e ch.), 06/11/2015 — Communes et Provinces – Communes – Police administrative générale – Mesures individuelles (« arrêtés de police ») – Mesures de police spéciale (prévention de l'ordre public) – Fermeture totale et temporaire d'un établissement (NLC, art. 134quater) – Conditions. Communes et Provinces – Communes – Police administrative générale – Mesures individuelles (« arrêtés de police ») – Recours au Conseil d'État – Référé – Balance des intérêts. Conseil d'État – Référé administratif – Balance des intérêts – Suspension limitée dans le temps.
Conseil d'Etat (11e ch.), 09/11/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision d'échec – Motivation. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision d'échec – Égalité – Situations identiques.
Conseil d'Etat (6e ch.), 10/11/2015 — Santé – Hôpitaux – Gestion – Conseil médical – Compétence – Compétence parallèle du médecin-chef. Santé – Hôpitaux – Médecine hospitalière – Rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins – Dossier personnel du médecin hospitalier. Droits et libertés – Droit au respect de la vie privée et familiale – Médecin hospitalier – Dossier personnel. Santé publique – Hôpitaux – Médecine hospitalière – Rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins – Dossier personnel du médecin hospitalier.
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/11/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Expropriation. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Urgence de nature à justifier la suspension.
Conseil d'Etat (12e ch.), 13/11/2015 — Marchés publics – Dérogation au cahier des charges – Dispositions substantielles ou non du cahier des charges – Conséquences sur la régularité de l'offre – Pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/11/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Caractère direct – Gérant d'une SPRL. Professions – Taxis – Région de Bruxelles-Capitale – Services de taxis – Autorisation – Octroi et renouvellement – Recours au Conseil d'État – Suspension. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Éléments de l'extrême urgence – Imminence du péril – Exercice d'une profession. Professions – Taxis – Région de Bruxelles-Capitale – Services de taxis – Autorisation – Octroi et renouvellement – Décision – Motivation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/11/2015 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Enseignement supérieur – Refus d'équivalence – Motivation insuffisante
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/11/2015 — Actes administratifs – Exception d'illégalité – Actes individuels – Permis d'urbanisme
Conseil d'Etat (12e ch.), 19/11/2015 — Marchés publics – Contrôle de la régularité d'un offre – Offre confidentielle – Limites du contrôle du Conseil d'État
Conseil d'Etat (12e ch.), 19/11/2015 — Marchés publics – Critères d'attribution – Méthode d'appréciation – Liberté d'appréciation – Contrôle marginal – Rapport prix bas/score élevé
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone d'activité économique (nouveau CWATUPE) – Hall de stockage
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/11/2015 — Autorité administrative – Entreprises et organismes publics – Société de logement en Région wallonne. Marchés publics – Accord-cadre – Moment de la commande – Nombre d'attributaires. Marchés publics – Agréation des entrepreneurs de travaux – Moment où l'agréation est requise – Accord-cadre.
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/11/2015 — Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Loi du 11 avril 1994 – Champ d'application – Autorité administrative autre que fédérale – Zone de police. Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Refus d'accès – Zone de police – Informations opérationnelles sensibles.
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/11/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Règlements généraux d'urbanisme – Zones protégées de certaines communes
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/11/2015 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions confirmatives – Irrecevabilité du recours contre des décisions confirmatives. Fonction publique – Personnel de l'État fédéral – Carrière – Évaluation – Commission de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 30/11/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Soumissionnaire à un contrat. Marchés publics – Procédure négociée – Soumissionnaire non appelé à négocier – Intérêt au recours. Marchés publics – Principe général de l'égalité et de non-discrimination – Clarification demandée à un seul soumissionnaire.
Conseil d'Etat (8e ch.), 01/12/2015 — Fonction publique – Comparaison des titres et mérites des candidats – Motivation de la comparaison – Motivation formelle adéquate
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/12/2015 — Justice – Personnel de l'ordre judiciaire – Magistrats – Mandat de chef de corps – Nomination valide antérieure
Conseil d'Etat (6e ch.), 07/12/2015 — Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert d'officine – Critère du nombre d'habitants – Inclusion des demandeurs d'asile
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/12/2015 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité du représentant – Personnes morales – Personnes de droit public. Environnement – Protection de l'environnement – Région de Bruxelles-Capitale – Lutte contre le bruit.
Conseil d'Etat (8e ch.), 08/12/2015 — Compétence des autorités administratives – Limitation dans le temps – Absence de délai fixé par la loi – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Décisions disciplinaires et mesures d'ordre. Principes généraux du droit – Principe du délai raisonnable – Matière disciplinaire – Appréciation. Fonction publique – Armée – Officiers de carrière – Discipline – Peines – Mise en non-activité par mesure disciplinaire. Compétences des autorités administratives – Limitation dans le temps – Absence de délai fixé par la loi – Obligation de statuer dans un délai raisonnable – Décisions disciplinaires et mesures d'ordre – Délai de notification. Principes généraux du droit – Principe du délai raisonnable – Matière disciplinaire – Délai de notification.
Conseil d'Etat (11e ch.), 08/12/2015 — Étrangers – Séjour de plus de trois mois – Circonstances médicales invoquées par un étudiant étranger
Conseil d'Etat (15e ch.), 09/12/2015 — Aide aux personnes – Maisons de repos pour personnes âgées – Région wallonne – Agréments et autorisation provisoire – Autorisation provisoire (titre de fonctionnement). Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Principe du délai raisonnable – Critères d'appréciation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/12/2015 — Étrangers – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés – Convention relative aux droits de l'enfant – Absence d'effet direct. Droits et liberté – Convention relative aux droits de l'enfant – Articles 3, 8 et 20 – Absence d'effet direct. Droit européen – Charte des droits fondamentaux – Champ d'application – Mise en oeuvre du droit de l'Union.
Conseil d'Etat (6e ch.), 10/12/2015 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre des règlements – Intérêt plus étendu. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Moyens irrecevables ou exclus – Intérêt au moyen. Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Effets pour l'avenir – Situations contractuelles en cours. Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Rétroactivité. Logement – Région wallonne – Habitations sociales – Location – Modification de la réglementation.
Conseil d'Etat (12e ch.), 10/12/2015 — Marchés publics – Irrégularité dans l'offre – Irrégularité substantielle – Appréciation par le pouvoir adjudicateur
Conseil d'Etat (13e ch.), 11/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Première instance – Collège communal – Délai pour statuer
Conseil d'Etat (15e ch.), 11/12/2015 — Droit public de l'économie – Commerce intérieur – Commerce ambulant – Autorisation – Recours au Conseil d'État. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Éléments de l'extrême urgence – Imminence du péril – Types de périls – Préjudice économique. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Devoir de minutie – Pas une règle de droit.
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Travaux soumis à permis – Modification du relief du sol. Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Sanctions urbanistiques – Irrecevabilité de la demande en cas de constat d'infractions.
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/12/2015 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Mémoires – Moyens – Moyen nouveau dans le mémoire en réplique. Actes administratifs – Motivation formelle et matérielle des actes – Décision implicite – Obligation de motivation matérielle.
Conseil d'Etat (11e ch.), 15/12/2015 — État civil – Changement de nom – Conditions – Évolution législative. Droits et libertés – Droit au respect de la vie privée et familiale – Légalité de l'ingérence – Changement de nom. État civil – Noms et prénoms – Changement de nom – Droit au respect de la vie privée et familiale. État civil – Noms et prénoms – Changement de nom – Autorités compétentes – Roi et Ministre.
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique et assimilés (art. 127 du CWATUPE) – Compétence. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Sens usuel ou acceptation générale des termes – Équipements communautaires ou de service public – Golf.
Conseil d'Etat (10e ch.), 17/12/2015 — Urbanisme et aménagement du territoire et urbanisme – Région flamande – Permis de lotir – Décision communale sur les voiries – Modification de la demande – Contenu de la nouvelle délibération
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/12/2015 — Fonction publique – Personnel des communes et intercommunales – Personnel des intercommunales – Discipline – Prononcé de la peine – Notification
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/12/2015 — Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Contraintes – Respect des droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie. Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Magasins de nuit et téléboutiques – Vente d'alcools.
Conseil d'Etat (6e ch.), 18/12/2015 — Marchés publics – Lois de 15 juin 2006 et 17 juin 2013 – Marchés atteignant les seuils européens – Adjudication – Procédures de recours – Suspension – Balance des intérêts – Subside et indemnité forfaitaire de 10 % – Équilibre entre fonds publics. Marchés publics – Adjudication – Offre déclarée régulière – Recours au Conseil d'État – Régularité de l'offre non contestable.
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/12/2015 — Intérieur – Armes – Agrément en vue d'exercer une activité d'armurerie ou de collectionneur d'armes à feu – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Intérêt moral – Dommage à la réputation. Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Nécessité d'une habilitation – Notifications. Intérieur – Armes – Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre – Autorité compétente – Délégation de pouvoir.
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/12/2015 — Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Éléments de l'extrême urgence – Diligence du demandeur – Diligence du demandeur à saisir le Conseil d'État – Permis d'urbanisme
Conseil d'Etat (11e ch.), 23/12/2015 — Enseignement – Enseignement supérieur – Recours au Conseil d'État – Refus d'inscription – CEPERI – Recours en cassation administrative inopérant. Communautés et Régions – Compétences implicites – Création de juridictions administratives. Conseil d'État – Compétences – Actes d'une juridiction administrative – Recours en cassation administrative inopérant. Conseil d'État – Procédure en annulation – Dépens – Indemnité de procédure – Erreur de mention des voies de recours.
Conseil d'Etat (9e ch.), 05/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Article 159 de la Constitution – Acte réglementaire – Indivisibilité de l'arrêté et de l'exception d'illégalité
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/01/2016 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Moyens irrecevables ou exclus – Intérêt au moyen
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/01/2016 — Conseil d'État – Compétences – Subvention – Absence de pouvoir d'appréciation
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/01/2016 — Droit public immobilier – Monuments et sites – Conservation du patrimoine immobilier – Règles applicables à la Région wallonne – Classement – Effets du classement. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Éléments de l'urgence – Gravité et irréversibilité des inconvénients.
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/01/2016 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Recours préalable. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Décisions non définitives – Recours préalable – Information par l'autorité des voies de recours. Conseil d'État – Référé administratif – Conditions de fond – Urgence – Condition autonome.
Conseil d'Etat (6e ch.), 06/01/2016 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Contrats – Refus d'une demande de séniorat. Contrats administratifs – Contentieux – Compétence du Conseil d'État – Contestation relative à l'exécution d'un contrat.
Conseil d'Etat (6e ch.), 07/01/2016 — Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Mesures individuelles (« arrêtés de police ») – Arrêtés du bourgmestre (NLC, art. 133, al. 2, et art. 135, § 2) – Salubrité des logements et prévention contre les incendies. Compétences des autorités administratives – Exercice du pouvoir d'appréciation – Contrôle du Conseil d'État – Opposition de conceptions – Erreur manifeste d'appréciation.
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/01/2016 — Intérieur – Roulage – Police – Règlements complémentaires – Motifs
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/01/2016 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Recours au Conseil d'État contre les permis – Procédure en annulation – Partie adverse. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plans régionaux – Plan régional d'affectation du sol – Zones d'habitat – Zones d'habitation – Conditions générales – Intérieurs d'îlots.
Conseil d'Etat (5e ch.), 08/01/2016 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zones de services publics et d'équipements communautaires – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique et assimilés (art. 127 du CWATUPE) – Décision – Motivation
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/01/2016 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Qualité du représentant – Mandat ad litem. Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours – Délai de traitement par l'autorité – Comparaison. Compétences des autorités administratives – Limitation dans le temps – Délai fixé par la loi – Délai de rigueur – Décision sur recours.
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/01/2016 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans communaux – Plan communal d'aménagement – Modification – Évaluation des incidences
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Communes et provinces – CPAS – Tutelle – Étendue des actes contrôlés – Contrat de travail. Fonction publique – Agents contractuels – CPAS – Contrôle de tutelle. Fonction publique – Agents contractuels – CPAS – Licenciement – Autorité compétente.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Délégation de pouvoirs individuels – À des fonctionnaires. Fonction publique – Affectations, mutations, transfert et mobilité – Compétence – Autorité compétente pour organiser les services publics.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Fonction publique – Promotion – Comparaison des titres des candidats – Titres à comparer – Critères de la comparaison. Droits et libertés – Égalité devant la loi – Égale admissibilité aux emplois publics – Fixation des conditions ou des critères de nomination ou de promotion.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/01/2016 — Conseil d'État – Indemnité réparatrice – Demande d'indemnité – Exigences. Conseil d'État – Indemnité réparatrice – Dommage moral – Calcul du dommage – Dommage professionnel – Perte d'une chance.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/01/2016 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Bruit. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Destination des zones et modes d'utilisation du sol – Zone d'activité économique (nouveau CWATUPE) – Zone d'activité économique mixte – Dispositif ou périmètre d'isolement.
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/01/2016 — Étrangers – Conseil du contentieux des étrangers – Arrêts – Motivation en général – Référence à la jurisprudence et la doctrine – Jurisprudence constante
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/01/2016 — Droit européen – Principe général du droit de la défense – Étrangers – Étrangers CE – Conjoint. Étrangers – Étrangers CE et assimilés – Droit à être entendu – Sens et contenu de la règle.
Conseil d'Etat (14e ch.), 19/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Arrêté réglementaire – Sécurité juridique – Sens et clarté
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/01/2016 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Indemnité de procédure – Intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocats – Refus de question préjudicielle
Conseil d'Etat (13e ch.), 20/01/2016 — Conseil d'État – Contentieux de l'indemnité pour dommage exceptionnel – Recevabilité – Intérêt – Absence de recours préalable contre la mesure en cause. Conseil d'État – Contentieux de l'indemnité pour dommage exceptionnel – Conditions de l'indemnisation – Lien de causalité – Faits externes à l'action d'une autorité administrative. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de lotir – Impossible obtention suite à un arrêté de classement – Demande de réparation – Interruption du lien causal.
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Effets pour l'avenir – Situations non contractuelles en cours – Disposition transitoire – Effets. Environnement – Région wallonne – Évaluations des incidences – Régime du décret du 27 mai 2004 – Étude d'incidences – Contentieux.
Conseil d'Etat (15e ch.), 22/01/2016 — Culture – Théâtres – Octroi de convention – Contratsprogrammes
Conseil d'Etat (ass. gén.), 26/01/2016 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Délai. Principes généraux du droit – Bonne administration de la justice – Sécurité juridique – Délai de paiement des droits de rôle.
Conseil d'Etat (11e ch.), 26/01/2016 — Droits et libertés – Droit au respect de la vie privée – Sphère professionnelle et commerciale. Étrangers – Étrangers CE et assimilés – Respect de la vie privée et familiale.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/01/2016 — Étrangers – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés – Intérêt au recours devant le Conseil d'État. Conseil d'État – Intérêt – Décision antérieure définitive privant d'effet l'annulation de l'acte attaqué – Réexamen à titre gracieux de certains documents – Objet et effets.
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/01/2016 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Qualité du représentant – Mandat ad litem. Environnement – Chasse – Loi du 28 février 1882 – Règles propres à la Région wallonne – Plan de tir. Procédure administrative – Avis, propositions et concertations – Avis facultatif. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audition préalable – Égalité des armes – Application dans une procédure de recours administratif.
Conseil d'Etat (6e ch.), 29/01/2016 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Opérations administratives complexes. Conseil d'État – Intérêt – Preuve de l'intérêt. Conseil d'État – Référé administratif – Suspension ordinaire – Urgence – Éléments de l'urgence – Diligence du demandeur à saisir le CE. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Préjudice économique. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Éléments de l'urgence – Irréversibilité des inconvénients.
Cour de cassation, 05/01/2016 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Motivation d'une décision administrative – Contrôle par le juge. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Réparation d'une infraction – Motivation – Atteinte portée à l'aménagement du territoire local. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis de régularisation – Examen de légalité – Dispositions légales applicables – Application dans le temps. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Réparation d'une infraction – Proportionnalité – Appréciation par le juge.
Cour de cassation, 14/01/2016 — Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Non-rétroactivité – Exception – Application droit européen
Cour de cassation, 03/02/2016 — Étrangers – Mesure d'éloignement – Recours – Demande de regroupement familial – Effet suspensif
Cour de cassation, 09/03/2016 — Marchés publics – Procédure négociée – Notion – Absence de critère de publicité
La responsabilité politique des exécutifs des États membres du fait de leur action européenne (Geslot, C. - Monjal, P.Y. - Rossetto, J.)
EU Directive 2014/24 on public procurement – A new turn for competition in public markets ? (Marique, Y. - Wauters, K.)
Réussir ses marchés publics spécifiques – Secteurs spéciaux + Domaines de la défense et de la sécurité (Batsel)
Revues diverses
Jaar
2016
Volume
2016
Nummer
2
Pagina
184
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 18/12/2015
Referentie
“Conseil d'Etat (15e ch.), 18/12/2015 — Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Contraintes – Respect des droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie. Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Magasins de nuit et téléboutiques – Vente d'alcools.”, APT 2016, nr. 2, 184-185
Samenvatting
Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Contraintes – Respect des droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie.
Communes et provinces – Communes – Police administrative générale – Actes réglementaires (« ordonnances de police », de portée générale) – Magasins de nuit et téléboutiques – Vente d'alcools.
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