Les nouvelles règles de conflit de lois relatives aux titres, aux créances et aux espèces

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Les nouvelles règles de conflit de lois relatives aux titres, aux créances et aux espèces

Jaar 2007 Volume 2007 Nummer 2 Pagina 71 Taal Frans Rechtscollege Referentie V. MARQUETTE en G. STUER, “Les nouvelles règles de conflit de lois relatives aux titres, aux créances et aux espèces”, BFR 2007, nr. 2, 71-106 Samenvatting La présente contribution a pour objet de faire la synthèse des nouvelles règles de conflits de lois applicables aux titres de personnes morales, aux créances et aux espèces, en ce compris les titres et les espèces inscrits en compte, suite aux développements nombreux et importants qu'a récemment connu le droit international privé belge, notamment dans le domaine du droit financier. La première partie de la contribution est consacrée à la loi applicable aux titres. L'approche se veut systématique. Les titres sont d'abord envisagés dans le cadre des relations entre le titulaire et la personne morale (en distinguant entre les titres de capital et les titres de créance). Est ensuite examinée la question de la loi applicable au titre considéré comme un bien (en distinguant entre les titres nominatifs, au porteur, dématérialisés et les titres en compte détenus par un intermédiaire). A cette occasion sont examinés les rapports entre les dispositions du Code de DIP et celles des autres instruments internationaux et règles spéciales consacrant des règles de conflit en cette matière telle que la directive finalité, la directive concernant les contrats de garantie financière, le règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et la loi du 6 décembre décembre 2004. Ensuite, les règles de conflit de lois régissant les conventions de cession de titres, les émissions publiques de titres et les offres publiques d'achat sont également examinées. Les règles de droit international privé relatives à la cession de créances ont fait l'objet ces dernières années de nombreuses discussions et initiatives législatives, tant au niveau national qu'international. La présente contribution, après avoir rappelé les différentes solutions qui se sont succédées en droit belge, propose une analyse critique de l'article 87 § 3 du Code de DIP et des rapports qu'il entretient avec la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et la proposition de règlement dite “Rome I”. La dernière partie de cette contribution aborde brièvement la loi applicable aux espèces inscrites en compte et non inscrites en compte.

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