- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 2)
Volume 2019 : 6
Quelques nouveautés en ce qui concerne les volontaires
Délai d’investigation et d’imposition allongé pour les constructions juridiques
Limitation d’intérêts (directive « ATAD »)
Vignette n° 705 : désormais disponible de façon électronique
I.Soc. : suppression de la pénalité en cas d’insuffisance de la rémunération
Agences de voyages et TVA : de grands changements en vue
Pension complémentaire : une carrière complète donne droit au taux réduit, même si l’âge légal de la pension n’est pas atteint
Code de procédure fiscale pour la Région de Bruxelles-Capitale
La constitution d’un droit d’emphytéose et d’un leasing sur un immeuble non neuf engendre-t-elle une révision des taxes déduites ?
Frais forfaitaires pour les contribuables qui recueillent des bénéfices
Un assujetti peut-il invoquer le fait que l’administration n’a pas interrogé une personne représentant valablement la société pour annuler un contrôle ?
L’arrêté royal portant exécution du CSA est publié
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
Réforme du droit des ASBL : quoi de neuf docteur ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 2)
Registre UBO : la FAQ du SPF Finances mise à jour
La publication aux Annexes du Moniteur belge
Le dépôt des comptes des très petites ASBL
Le RCD et … l’interdiction d’appel en matière de taxation
Non bis in idem
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 4 avril 2019
Mise à l’emploi en Région wallonne
Je t’aime, moi non plus : vicissitudes du travail entre époux…
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 14 août 2017
Quelques nouveautés en ce qui concerne les volontaires
Délai d’investigation et d’imposition allongé pour les constructions juridiques
Limitation d’intérêts (directive « ATAD »)
Vignette n° 705 : désormais disponible de façon électronique
I.Soc. : suppression de la pénalité en cas d’insuffisance de la rémunération
Agences de voyages et TVA : de grands changements en vue
Pension complémentaire : une carrière complète donne droit au taux réduit, même si l’âge légal de la pension n’est pas atteint
Code de procédure fiscale pour la Région de Bruxelles-Capitale
La constitution d’un droit d’emphytéose et d’un leasing sur un immeuble non neuf engendre-t-elle une révision des taxes déduites ?
Frais forfaitaires pour les contribuables qui recueillent des bénéfices
Un assujetti peut-il invoquer le fait que l’administration n’a pas interrogé une personne représentant valablement la société pour annuler un contrôle ?
L’arrêté royal portant exécution du CSA est publié
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
Réforme du droit des ASBL : quoi de neuf docteur ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 2)
Registre UBO : la FAQ du SPF Finances mise à jour
La publication aux Annexes du Moniteur belge
Le dépôt des comptes des très petites ASBL
Le RCD et … l’interdiction d’appel en matière de taxation
Non bis in idem
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 4 avril 2019
Mise à l’emploi en Région wallonne
Je t’aime, moi non plus : vicissitudes du travail entre époux…
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 14 août 2017
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
6
Pagina
12
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
G. RUE, “Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 2)”, boeccbb 2019, nr. 6, 12
Samenvatting
Comme expliqué dans le précédent numéro du Bulletin, la loi du 21 mars 2019 a introduit dans le Code de droit économique (CDE), d’une part, l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises et, d’autre part, l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises. Nous examinons ce deuxième aspect.
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