- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 45
- Artikel
- Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins.
Volume 2023 : 45
Hommage au past président de l’Institut des experts-comptables et conseils fiscaux Raymond Krockaert
L'adaptation du régime fiscal des droits d’auteur : révolution ou évolution ?
Proposition de la Commission en matière de TVA
Fin de la réduction d’impôt pour épargne à long terme octroyée aux secondes résidences
Redressements de chiffre d’affaires : sachons nous défendre
Les revenus de la location d’un gîte constituent-ils des revenus professionnels ?
Plus besoin de relevés récapitulatifs depuis le 1er janvier 2023
Fourniture de gaz : toujours à 6 % et quid du CHM ?
Les nouvelles mesures I.SOC. de la loi-programme du 26 décembre 2022
Service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques
Les avis 2022/12 et 2022/13 de la Commission des normes comptables
Tarifs indicatifs au 01.01.2023 de l’OECCBB
Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible
Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins.
La réforme du Code civil : état des lieux
La rupture de commun accord était-elle nulle ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 août 2022
Du nouveau pour les frais de notaire
Hommage au past président de l’Institut des experts-comptables et conseils fiscaux Raymond Krockaert
L'adaptation du régime fiscal des droits d’auteur : révolution ou évolution ?
Proposition de la Commission en matière de TVA
Fin de la réduction d’impôt pour épargne à long terme octroyée aux secondes résidences
Redressements de chiffre d’affaires : sachons nous défendre
Les revenus de la location d’un gîte constituent-ils des revenus professionnels ?
Plus besoin de relevés récapitulatifs depuis le 1er janvier 2023
Fourniture de gaz : toujours à 6 % et quid du CHM ?
Les nouvelles mesures I.SOC. de la loi-programme du 26 décembre 2022
Service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques
Les avis 2022/12 et 2022/13 de la Commission des normes comptables
Tarifs indicatifs au 01.01.2023 de l’OECCBB
Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible
Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins.
La réforme du Code civil : état des lieux
La rupture de commun accord était-elle nulle ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 août 2022
Du nouveau pour les frais de notaire
Jaar
2023
Volume
2023
Nummer
45
Pagina
13
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 26/07/2022
Referentie
G. RUE, “Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins.”, boeccbb 2023, nr. 45, 13
Samenvatting
Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que le créancier d’une clause pénale forfaitaire ne peut prétendre à davantage que le montant forfaitairement convenu, quand bien même cela est prévu par la clause.
