- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 613
- Artikel
- Les formes alternatives de résolution des litiges enfin consacrées
Volume 2018 : 613
Les formes alternatives de résolution des litiges enfin consacrées
Du neuf en matière de copropriété
L’état civil, le droit du nom, de la nationalité et l’adoption revus et corrigés
Le licenciement des agents contractuels du secteur public doit-il être motivé ?
Nouvel arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Le RCD et … la période d’attente consécutive à une révocation
Discrimination à l’embauche du fait d’une obésité morbide
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 12 octobre 2017
Mensonge, à bannir
Décision du Tribunal du travail de Liège du 26 juin 2018
Notions de cohabitation, de revenu de remplacement et de bonne foi au sein de la réglementation chômage
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 février 2017
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 31 octobre 2016
Accident du travail : prise de cours du délai de prescription et preuve
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 27 mars 2018
Récupération d’aliments, parcours du combattant ?
La CJUE en faveur d’une responsabilité conjointe de Facebook et de l’administrateur d’une « page fan »
Services de paiement : suppression des frais et meilleure protection du consommateur
Démembrement usufruit – nue-propriété en Région flamande : le Conseil d’État tacle VLABEL
Les modifications fiscales qui vont s’imposer dans le cadre de la réforme du Code des sociétés
Déduction de la TVA sur la base d’une facture irrégulière : l’administration s’incline
Localisation en TVA des prestations de transport en dehors de l’Union européenne : nouveau critère, règle dérogatoire
Actualités fiscales
Le point sur les avis publiés par la Commission des normes comptables au cours du 2e trimestre 2018
Loi du 11 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière pénale
Juge suppléant et mandataire de justice : la fin du possible cumul ?
Mesures prises par le Conseil supérieur de la Justice afin d’améliorer le processus de sélection des candidats chefs de corps
Les formes alternatives de résolution des litiges enfin consacrées
Du neuf en matière de copropriété
L’état civil, le droit du nom, de la nationalité et l’adoption revus et corrigés
Le licenciement des agents contractuels du secteur public doit-il être motivé ?
Nouvel arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Le RCD et … la période d’attente consécutive à une révocation
Discrimination à l’embauche du fait d’une obésité morbide
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 12 octobre 2017
Mensonge, à bannir
Décision du Tribunal du travail de Liège du 26 juin 2018
Notions de cohabitation, de revenu de remplacement et de bonne foi au sein de la réglementation chômage
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 février 2017
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 31 octobre 2016
Accident du travail : prise de cours du délai de prescription et preuve
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 27 mars 2018
Récupération d’aliments, parcours du combattant ?
La CJUE en faveur d’une responsabilité conjointe de Facebook et de l’administrateur d’une « page fan »
Services de paiement : suppression des frais et meilleure protection du consommateur
Démembrement usufruit – nue-propriété en Région flamande : le Conseil d’État tacle VLABEL
Les modifications fiscales qui vont s’imposer dans le cadre de la réforme du Code des sociétés
Déduction de la TVA sur la base d’une facture irrégulière : l’administration s’incline
Localisation en TVA des prestations de transport en dehors de l’Union européenne : nouveau critère, règle dérogatoire
Actualités fiscales
Le point sur les avis publiés par la Commission des normes comptables au cours du 2e trimestre 2018
Loi du 11 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière pénale
Juge suppléant et mandataire de justice : la fin du possible cumul ?
Mesures prises par le Conseil supérieur de la Justice afin d’améliorer le processus de sélection des candidats chefs de corps
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
613
Pagina
1
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
C. BEDORET, “Les formes alternatives de résolution des litiges enfin consacrées”, BSJ 2018, nr. 613, 1-2
Samenvatting
La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, publiée au Moniteur du 2 juillet 2018 et entrée en vigueur, sauf dérogation, le 12 juillet 2018, donne un nouvel élan à la médiation et consacre le droit collaboratif.
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