- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 693
- Artikel
- La réforme du droit pénal sexuel
Volume 2022 : 693
Extension du réseau e-Box et du système e-Deposit
Fraude à la TVA : pas de constitution de partie civile pour le curateur
Affichage des règlements communaux
Indemnités de procédure : indexation au 1er avril 2022
Procédure disciplinaire indépendante et de qualité à la RTBF ?
Indemnité de procédure : la demande d’un euro provisionnel est-elle évaluable en argent ?
Le RCD et… l’écartement d’un contredit
Le travail associatif
Le droit de grève et la liberté de manifester limités valablement par la répression du délit d’entrave méchante à la circulation
La charge de la preuve dans le contentieux de la réduction des cotisations sociales
Un licenciement à l’issue de l’échéance d’un certificat médical permet de présumer l’existence d’une discrimination sur la base de l’état de santé
Jugement du 7 avril 2022 du Tribunal du travail du Brabant wallon
La réforme du droit pénal sexuel
E-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement »
Exclusion de la masse des sommes perçues par le failli en vertu d’un contrat de travail antérieur
Comment mettre fin au régime fiscal de la co-parenté ?
Le contribuable est responsable vis-à-vis du fisc des fautes commises par son notaire
Bâtiment ancien transformé : un débat bientôt définitivement clos ?
Précompte professionnel libératoire pour les saisonniers non-résidents
Remise des intérêts de retard : les juges ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle du fisc
Un prélèvement illégal est-il soumis à la TVA ?
Audition préalable à une sanction disciplinaire et COVID-19
Obligation de réserve des policiers
Les magistrats seront-ils bientôt obligés de déclarer leur patrimoine ?
Les dispositions relatives à l’exécution des courtes peines privatives de liberté à nouveau reportées !
Un interné peut-il être réhabilité ?
Extension du réseau e-Box et du système e-Deposit
Fraude à la TVA : pas de constitution de partie civile pour le curateur
Affichage des règlements communaux
Indemnités de procédure : indexation au 1er avril 2022
Procédure disciplinaire indépendante et de qualité à la RTBF ?
Indemnité de procédure : la demande d’un euro provisionnel est-elle évaluable en argent ?
Le RCD et… l’écartement d’un contredit
Le travail associatif
Le droit de grève et la liberté de manifester limités valablement par la répression du délit d’entrave méchante à la circulation
La charge de la preuve dans le contentieux de la réduction des cotisations sociales
Un licenciement à l’issue de l’échéance d’un certificat médical permet de présumer l’existence d’une discrimination sur la base de l’état de santé
Jugement du 7 avril 2022 du Tribunal du travail du Brabant wallon
La réforme du droit pénal sexuel
E-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement »
Exclusion de la masse des sommes perçues par le failli en vertu d’un contrat de travail antérieur
Comment mettre fin au régime fiscal de la co-parenté ?
Le contribuable est responsable vis-à-vis du fisc des fautes commises par son notaire
Bâtiment ancien transformé : un débat bientôt définitivement clos ?
Précompte professionnel libératoire pour les saisonniers non-résidents
Remise des intérêts de retard : les juges ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle du fisc
Un prélèvement illégal est-il soumis à la TVA ?
Audition préalable à une sanction disciplinaire et COVID-19
Obligation de réserve des policiers
Les magistrats seront-ils bientôt obligés de déclarer leur patrimoine ?
Les dispositions relatives à l’exécution des courtes peines privatives de liberté à nouveau reportées !
Un interné peut-il être réhabilité ?
Jaar
2022
Volume
2022
Nummer
693
Pagina
7
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
T. HENRION, “La réforme du droit pénal sexuel”, BSJ 2022, nr. 693, 7-10
Samenvatting
Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal soient bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu’il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l’incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
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