Volume 2021 : 11
Les projets de notre nouveau gouvernement pour la Justices
Quand l’article 99 de la loi hypothécaire rencontre une procédure collective d’insolvabilité
Le premier cycle de formation en médiation agréée en matière civile et commerciale, organisé par l’UFHJ vient de prendre fin, avec la réussite des 15 impétrants
Un avis de cession de rémunération est-il opposable aux tiers en toutes circonstances ?
Rôle de l’huissier de justice dans la procédure menant à la transcription des décisions impliquant une modification dans les registres d’état civil
Pas de remplacement d’une clause abusive sans constat d’un déséquilibre
Mise à la retraite des huissiers de justice à 70 ans ?
Récapitulatif des mesures en matière de saisie suite au COVID-19 (du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021)
Clarification sur les erreurs d’aiguillage entre le juge des saisies et le juge fiscal
La notion générale de clause abusive B2B
L’emploi des langues : quelques questions pratiques
Dépôt au greffe vaut communication, du moins pour les pièces
L’argumentation, une obligation de … moyens
Faillite : pas d’exécution par équivalent lors de la résiliation du contrat par le curateur
Actualisation des règles sur la modernisation et l’informatisation de l’état civil
Les nouvelles règles du droit de la preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre
La prescription débute dès la livraison
RGPD : fermeture de la messagerie électronique d’un travailleur ayant quitté l’entreprise
Les frais de voiture sont intégralement déductibles, s’ils sont refacturés
Sursis à l’exécution d’une amende fiscale, de nouveaux appels au législateur
Location immobilière : suis-je assujetti ?
Renforcement de la passerelle en faveur des indépendants
Licenciement pour motif grave non fondé et manifestement déraisonnable
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 2 avril 2020
Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution