Volume 2022 : 18
Une loi « fourre-tout » afin de rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme
Une plateforme unique pour la gestion des amendes
Le rapport annuel 2020 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie est sorti
L’effectivité des significations en sursis : arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 février 2022
Force majeure dans le chef du mandant en cas de dépassement du délai par l’huissier de justice lors de l’introduction d’un recours
Arrêt du 19 janvier 2022 de la Cour d'appel de Liège
L’élargissement de l’accès aux données à la Banquecarrefour de la sécurité sociale : phase 2 enclenchée
Nullité du jugement pour défaut de réponse aux moyens d’une partie
Arrêt du 1er mars 2021 de la Cour du travail de Liège
Lorsque le coût des frais de procédure atteint le droit d’accès au juge dans sa substance
Du neuf pour les frais de justice
Inexécution d’obligations : indemnisation des dommages et jouissance du bien
La sanction radicale de la signification irrégulière d’un mandat d’arrêt
Ikigai au coeur des entretiens de performance
Probation autonome et valeur probante de la preuve : l'appréciation souveraine du juge
L’avocat peut-il se servir d’une preuve obtenue par une violation du secret professionnel ?
Plus-value et nettoyage d’une société font bon ménage
Pas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale
Le registre des crédits aux entreprises
PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable
Nomination d’un notaire : au-delà de dix jours, l’extrême urgence disparaît
Ménages sinistrés : deux nouvelles mesures d’aide voient le jour
Les effets de l’opposition à la suite d’une déchéance du droit de conduire
Un nouveau modèle de courrier pour les amendes routières
Le RCD et… l’indexation des honoraires et frais du médiateur de dettes