Volume 2023 : 27
Recours, mon beau recours, es-tu suspensif de l’exécution du TEE ?
Une incapacité de travail contredite par un constat d’huissier de justice
Instauration des « Trajets Retour Au Travail » pour les indépendants
Contrôle de légalité sur la base de l’article 159 de la Constitution d’une décision de récupération d’indu non contestée initialement
Contestation de la présomption de paternité du mari en cas de GPA
Départ à l’étranger avec l’enfant sans l’approbation de l’autre parent : nécessité d’un accord exprès ?
Donation par un administré1 à son ami administrateur
La justice en ligne : les tribunaux de police et les justices de paix montrent l’exemple
Livre 5 et le droit des contrats – L’inexécution(imputable ou non) des obligations contractuelles (5)
La médiation de dettes amiable au pays des huissiers
Impact du burnout sur la trajectoire professionnelle de l’individu. Étude pilote (partie 1/2)
Livre 5 et le droit des contrats – L’extinction du contrat
Validité des contrats immobiliers contraires à une réglementation d’ordre public : évolution législative depuis le 1er janvier 2023
La vente d’un bien non conforme au permis d’urbanisme
Défaut d’information sur le droit de rétractation
Le recouvrement des dettes du consommateur mieux encadré
L’amende proportionnelle en TVA se calcule-t-elle sur un montant brut ou net ?
Les élections européennes ouvertes aux mineurs d’âge !