« Courtoisie internationale » et portée extraterritoriale du droit européen à la protection des données à l’épreuve de la Cour

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« Courtoisie internationale » et portée extraterritoriale du droit européen à la protection des données à l’épreuve de la Cour

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 327 Taal Frans Rechtscollege Referentie D. NARDI, “« Courtoisie internationale » et portée extraterritoriale du droit européen à la protection des données à l’épreuve de la Cour”, CahDroitEur 2018, nr. 2, 327-362 Samenvatting Le traitement des données personnelles dans l'Union jouit d'un niveau de protection particulièrement élevé en raison du fait qu'une telle protection constitue un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux. Cette protection doit également être assurée lorsque les données sont transférées vers des pays tiers. Les données personnelles sont aussi une des marchandises de base de la nouvelle économie numérique, qui a besoin de les échanger en grande quantité et sans entrave. La double nature des données personnelles, dont la protection est un droit fondamental, mais qui sont en même temps une marchandise échangée dans le monde surtout à travers Internet, soulève des conflits entre les lois des pays impliqués. Il a été observé en doctrine en quoi l'attribution de la compétence normative et d'exécution sur les échanges internationaux de données personnelles selon le critère territorial «classique» était dépassée. Cet article explore d'abord les raisons possibles derrière la tendance jurisprudentielle de la Cour de justice à continuer de recourir à un critère territorial de compétence en matière de protection des données. Le critère d'ancrage territorial de la compétence pourrait néanmoins être mitigé dans sa rigidité alléguée en reconnaissant que les mécanismes de transferts prévus dans la directive 95/46 et dans le RGPD ne doivent pas tous assurer le même niveau de protection aux données, et que le législateur dispose d'une marge de discrétion à cet égard. Ensuite, cette contribution met en exergue les obstacles qu'une telle interprétation devrait franchir en raison de la nature de droit fondamental que revêt la protection des données personnelles et donc de l'importance constitutionnelle que les droits fondamentaux assument en tant que «noyau dur» de l'autonomie du droit de l'Union, proclamée par la Cour notamment dans la jurisprudence Kadi. Toutefois, même en tenant compte de ces obstacles, une approche plus nuancée sera nécessaire et le principe de courtoisie internationale pourrait jouer un rôle dans la résolution des conflits présents et futurs, en conformité avec la défense des droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux. Bien que sa nature de principe juridique reste jusque-là contestée, des propositions récentes de la Commission avec des implications évidentes sur la protection des données personnelles font usage de la notion de courtoisie internationale. Si elles sont adoptées par le législateur de l'Union sans changement sur ce point, la Cour pourrait avoir à terme à se prononcer sur le principe de courtoisie internationale en tant que droit positif de l'Union, ce qui serait une nouveauté considérable.

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