C.J.U.E. (ordonnance) (10e ch.), 27 avril 2017, C-535/16, Bachman et C.J.U.E .(10e ch.), 20 juillet 2017, C-357/16, Gelvora

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Nummer 3
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C.J.U.E. (ordonnance) (10e ch.), 27 avril 2017, C-535/16, Bachman et C.J.U.E .(10e ch.), 20 juillet 2017, C-357/16, Gelvora

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 3 Pagina 156 Taal Frans Rechtscollege Hof van Justitie - Cour de Justice, 20/07/2017 Referentie “C.J.U.E. (ordonnance) (10e ch.), 27 avril 2017, C-535/16, Bachman et C.J.U.E .(10e ch.), 20 juillet 2017, C-357/16, Gelvora”, DCCR 2018, nr. 3, 156-158 Samenvatting La décision Bachman pose la question de savoir si une personne physique qui, à la suite d'une novation, s'est engagée, par contrat, envers un établissement de crédit à rembourser des crédits initialement accordés à une société commerciale aux fins de son activité, peut être considérée comme consommateur au sens de l'article 2, b), de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La Cour décida que cela était le cas lorsque cette personne physique n'a pas de lien clair entre cette société et qui, de cette manière, a agi pour des finalités qui tombent en dehors de ses activités professionnelles ou commerciales, mais qui sur la base de ses liens avec la personne qui avait le contrôle de la société et avec la personne qui a conclu le contrat accessoire (contrat de cautionnement ou contrat d'hypothèque) au contrat de crédit originel. L'arrêt Gelvora soulève la question de savoir si le rapport juridique entre une société de recouvrement et un débiteur qui est resté en défaut d'exécution d'un contrat de crédit à la consommation, pour lequel le recouvrement de la dette a été confié à la société de recouvrement, tombe dans le champ d'application ratione materiae de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (...). La Cour décida que cela était le cas parce que les pratiques appliquées par une telle société pour recouvrir sa dette, tombent sous la notion de « produit » au sens de l'article 2, c), de cette directive. À cet égard, les circonstances selon lesquelles la dette était confirmée par une décision judiciaire et que cette décision a été confiée pour exécution à un huissier de justice, n'étaient pas pertinentes.

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