- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F
Volume 2021 : 2
209 versus 188/2 du Code pénal social : Vrais frères ou faux jumeaux ?
La nécessité d’une prise en compte des monnaies virtuelles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents
C.J.U.E. (10e ch.), 24 mars 2021, C-870/19 et C-871/19
Liège (6e ch.), 11 décembre 2019, 2018/CO/759
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F
T.P.I. Hainaut, div. Mons (8e ch.), 1er mars 2021
Cour const., 9 juillet 2020, n° 104/2020
Quand l’application d’une majoration non modulable porte atteinte au droit de propriété sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination
Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F
Cass. (2e ch.), 17 mars 2021, P.20.1193.F
Mons (4e ch.bis), 14 octobre 2020, 2019/AG/21
Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
Note sous Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
La notion d’audition en droit pénal social
Code la compliance
La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l’entreprise
209 versus 188/2 du Code pénal social : Vrais frères ou faux jumeaux ?
La nécessité d’une prise en compte des monnaies virtuelles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents
C.J.U.E. (10e ch.), 24 mars 2021, C-870/19 et C-871/19
Liège (6e ch.), 11 décembre 2019, 2018/CO/759
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F
T.P.I. Hainaut, div. Mons (8e ch.), 1er mars 2021
Cour const., 9 juillet 2020, n° 104/2020
Quand l’application d’une majoration non modulable porte atteinte au droit de propriété sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination
Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F
Cass. (2e ch.), 17 mars 2021, P.20.1193.F
Mons (4e ch.bis), 14 octobre 2020, 2019/AG/21
Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
Note sous Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
La notion d’audition en droit pénal social
Code la compliance
La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l’entreprise
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
2
Pagina
117
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 14/01/2021
Referentie
“Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F”, DPE 2021, nr. 2, 117-118
Samenvatting
L'ingérence de l'autorité publique que constitue, au sens de l'article 8, § 2, CEDH, le libre accès des locaux où l'assujetti exerce son activité économique est prévue par la loi dans des termes suffisamment clairs et précis quant à son objet, son but et les conditions de son exercice pour rendre prévisible tout contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les lieux de l'activité économique d'un assujetti.
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