Volume 2009 : 17
Cour constitutionnelle — Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps de la magistrature assise – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats – Composition des collèges d'évaluation – Voix délibérative – Séparation des pouvoirs – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps du ministère public – Absence de contrôle judiciaire – Justification – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Option du constituant – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Différence de traitement entre les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint – Justification
Cour constitutionnelle — Greffier – Statut – Calcul de l'ancienneté – Prise en compte de l'expérience professionnelle comme avocat ou notaire – Pas de prise en compte de l'expérience professionnelle comme huissier de justice – Egalité – Pas de discrimination
Cour constitutionnelle — Droit constitutionnel – Ministère public – Statut – Magistrat – Discipline – Sanction disciplinaire déguisée – Absence de recours – Egalité – Discrimination – Lacune législative
Du contrôle des sanctions disciplinaires déguisées à l'égard des magistrats du ministère public
Cour de cassation (1ère chambre) — Avocat - Statut – Règlement déontologique – Action contre un confrère – Nécessité d'autorisation du bâtonnier – Illégalité – Obligation d'informer le bâton-nier – Droits de l'homme - Respect de la vie privée – Pas de violation
Conseil d'Etat (XIe chambre) — Magistrat – Nomination – Portée des avis – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs – Comparaison des titres et mérites – Comparaison de quelques candidats après un premier tri – Critère de l'expérience juridique et judiciaire – Critère raisonnable et admissible
Conseil d'Etat (11e chambre) — Magistrat – Nomination – Conseil supérieur de la Justice – Droit administratif - Généralités – Théorie du retrait – Délai de rigueur – Obligation de publier un nouvel appel aux candidats
Conseil d'Etat (11e chambre) — Huissier de justice – Divers – Nomination – Motivation – Conditions de diplôme – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs
Institutions économiques internationales (Philippe Vincent)
Les résolutions de l'ONU et les destinataires non étatiques (Kalala Tshibangu)
Les codes thématiques Larcier. Législation protection vie privée 2009 (Willem Debeckelaere)
Les codes commentés Larcier. Bioéthique, droits de l'homme et biodroit (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
Les vacances annuelles des employés dans le secteur privé (Marc Morsa)
La fiscalité environnementale en Belgique (Vincent Sepulchre)
Les codes thématiques Larcier. Etrangers 2008-2009 (Philippe Favart)
Le droit du divorce (Alain Duelz - Jean-Christophe Brouwers - Quentin Fischer)
Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial. Droit luxembourgeois (Gaston Vogel)
Les codes thématiques Larcier. Droit des communications électroniques (Robert Queck - Michel Van Bellinghen - David Stevens - Peggy Valcke)
Les codes thématiques Larcier. Code du notariat 2009 (Thibault Denotte - Lévi Rosu - Salvino Sciortino)
Méthodologie juridique. Méthodologie juridique de la recherche documentaire juridique (Aurélie Bruyère - Paul Delnoy - Eric Geerkens - Anne-Lise Sibony)