Cour d'appel Liège (7 e chambre A), 18/11/2020

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Nummer 8
Artikel
Cour d'appel Liège (7 e chambre A), 18/11/2020

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 8 Pagina 350 Taal Frans Rechtscollege Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 18/11/2020 Referentie “Cour d'appel Liège (7 e chambre A), 18/11/2020”, JLMB 2021, nr. 8, 350-364 Samenvatting 1. Des pièces produites illégalement peuvent être écartées des débats par le juge dans trois cas : si elles violent une forme prescrite à peine de nullité, si elles voient leur fiabilité affectée par l'irrégularité et si elles portent atteinte au droit à un procès équitable. Le procès cesse d ' être équitable notamment lorsque la preuve reçue malgré son irrégularité entraîne le risque de condamnation fondée sur des éléments douteux alors que la partie qui se voit opposer ceux-ci n ' est pas en mesure de les contredire utilement et de rétablir la vérité. 2. Le président du tribunal de l ' entreprise siégeant comme en référé dans le cadre d ' une action en exclusion d ' un associé est compétent pour trancher les questions relatives à la propriété des actions lorsque cette propriété est contestée. 3. Constituent de justes motifs à l ' appui d ' une action en exclusion d ' un actionnaire le manquement d ' un actionnaire, l ' abus du droit de vote commis entre associés et la mésintelligence grave entre associés. Ils doivent être de nature telle que le maintien dans la société de l ' actionnaire dont l ' exclusion est demandée mette en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de l ' entreprise. S ' agissant de la mésintelligence grave entre actionnaires, elle n ' implique pas que le demandeur démontre l ' existence d ' une faute dans le chef des actionnaires contre lesquels il dirige son action. Si cette mésintelligence grave est imputable au seul défendeur, l ' action en exclusion sera déclarée fondée. Si, en revanche, il ne peut être décidé à qui la mésintelligence est imputable, c ' est l ' intérêt de la société qui doit primer et doit être exclu l ' actionnaire qui est le moins à même d ' en assurer la pérennité ou qui présente le moins d ' intérêt pour celle-ci ou dont l ' absence sera la moins préjudiciable à celle-ci. Les administrateurs ont un devoir de loyauté à l ' égard de la société qu ' ils dirigent. Ce devoir implique qu ' ils agissent toujours dans l ' intérêt de la société. La primauté de l ' intérêt social est un principe constant en droit des sociétés. Ils sont également tenus à un devoir de discrétion, qui leur interdit, sauf accord de la société, de dévoiler à des tiers des informations dont ils ont connaissance du fait de l ' exercice de leur fonction. Cette obligation de discrétion s ' étend aux actionnaires qui ne peuvent utiliser des informations qu ' ils reçoivent des administrateurs à des fins personnelles, ni les divulguer à des tiers.

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