- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- Civ. Bruxelles (87 e ch.), 05/10/2020
Volume 2021 : 6
Du bon usage de l'article 159 de la Constitution – Actualité et perspectives de l'exception d'illégalité pour violation du principe d'égalité et de non-discrimination
De nouveaux outils afin de lutter contre le phénomène dit du revenge porn
C.E.D.H. (III e sect.), 06/10/2020
Les droits de l'homme de l'État : au-delà des évidences
Cass. (1 re ch.), 05/11/2020
Civ. Bruxelles (87 e ch.), 05/10/2020
Les deuils judiciaires — Jean-Marie Piret (1930-2020).
Échos — Fou Allier.
Le droit en transition - Les clés juridiques d'une prospérité sans croissance
Coups de règle — Superlatif.
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Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
6
Pagina
118
Taal
Frans
Rechtscollege
Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 05/10/2020
Referentie
“Civ. Bruxelles (87 e ch.), 05/10/2020”, JT 2021, nr. 6, 118-122
Samenvatting
Il n'est pas requis, pour qu'un appel incident soit formé, que l'intimé mentionne expressément, dans les motifs ou dans le dispositif de ses conclusions, qu'il demande la réformation de la décision entreprise ou encore qu'il relie les arguments ou moyens qu'il développe aux dispositions par lesquelles le premier juge les a écartés ou n'y a pas fait droit. Aucun formalisme particulier n'est exigé. Il suffit que l'appelant puisse clairement constater que l'intimé remet en cause les décisions du premier juge et demande au juge d'appel de statuer différemment, en faisant droit à ses demandes originaires, le cas échéant actualisées ou modifiées en degré d'appel. Pour fixer le montant que l'assureur-loi est en droit de récupérer par le biais de son recours subrogatoire, il y a lieu d'établir et de comparer le montant des deux indemnisations, celle due en vertu de la loi (objet de la créance de l'assureur-loi) et celle due en vertu du droit commun (assiette de son recours). Si la comparaison doit s'effectuer in globo , cette globalisation ne doit et ne peut se faire que pour autant que les sommes globalisées constituent la réparation d'un même dommage, en loi et en droit commun. Si tel est bien le cas pour ce qui concerne les indemnités réparant le dommage professionnel économique, temporaire et permanent, en ce compris les efforts accrus, tel n'est pas le cas pour les autres dommages indemnisés par la loi du 10 avril 1971, soit les frais médicaux et pharmaceutiques, les prothèses et l'aide de tiers. Ces derniers dommages étant distincts les uns des autres, et différents du préjudice professionnel, il y a lieu de procéder à une comparaison poste par poste.
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