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- Tijdschrift
- Nummer 4
- Artikel
- Abaissement de la limite d'âge des juges en Hongrie – La Cour de justice refuse de sonner la retraite (CJUE, 6 novembre 2012, Commission / Hongrie, aff. C-286/12)
Volume 2012 : 4
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, Traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Le droit international public au secours de l'UEM
Le Mécanisme européen de stabilité et la BCE
L'assistance financière du FMI aux États membres de la zone euro : de l'inconcevable au conventionnel (ou comment « conventionnaliser » l'inconcevable)
Les Traités SCG et MES et la participation des Parlements nationaux à la gouvernance économique de l'Union : déclin confirmé ou potentiel renouveau ?
Le rôle du juge pendant la crise : entre ombre et lumière
Le droit pénal substantiel et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, deux ans après Lisbonne : une analyse de jure condito et quelques perspectives de jure condendo
La décision 994/2012/UE : un nouvel instrument de coordination des politiques énergétiques extérieures des États membres de l'Union et une garantie supplémentaire pour la sécurité énergétique des économies européennes
Vers la construction d'un droit européen des autorités administratives indépendantes (CJUE, gde ch., 16 octobre 2012, Commission / Autriche, aff. C-614/10)
Le statut du chef d'État membre, une opportunité d'élargissement du principe de loyauté communautaire (CJUE, 16 octobre 2012, Hongrie / République Slovaque, aff. C-364/10)
Abaissement de la limite d'âge des juges en Hongrie – La Cour de justice refuse de sonner la retraite (CJUE, 6 novembre 2012, Commission / Hongrie, aff. C-286/12)
Un État membre devient responsable, au sens du règlement n° 343/2003, de l'examen d'une demande d'asile pour des raisons humanitaires afin de garantir l'unité familiale (CJUE, gde ch., 9 novembre 2012, K., aff. C-245/11)
Du caractère dissuasif des amendes de procédure : le cas du bris de scellé (CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie / Commission, aff. C-89/11 P)
Bruxelles-Strasbourg, une liaison qui ne connaît pas la crise (CJUE, 13 décembre 2012, France et Luxembourg / Parlement, aff. jointes C-237/11 et 238/11)
Chronique de droit du marché intérieur
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, Traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Le droit international public au secours de l'UEM
Le Mécanisme européen de stabilité et la BCE
L'assistance financière du FMI aux États membres de la zone euro : de l'inconcevable au conventionnel (ou comment « conventionnaliser » l'inconcevable)
Les Traités SCG et MES et la participation des Parlements nationaux à la gouvernance économique de l'Union : déclin confirmé ou potentiel renouveau ?
Le rôle du juge pendant la crise : entre ombre et lumière
Le droit pénal substantiel et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, deux ans après Lisbonne : une analyse de jure condito et quelques perspectives de jure condendo
La décision 994/2012/UE : un nouvel instrument de coordination des politiques énergétiques extérieures des États membres de l'Union et une garantie supplémentaire pour la sécurité énergétique des économies européennes
Vers la construction d'un droit européen des autorités administratives indépendantes (CJUE, gde ch., 16 octobre 2012, Commission / Autriche, aff. C-614/10)
Le statut du chef d'État membre, une opportunité d'élargissement du principe de loyauté communautaire (CJUE, 16 octobre 2012, Hongrie / République Slovaque, aff. C-364/10)
Abaissement de la limite d'âge des juges en Hongrie – La Cour de justice refuse de sonner la retraite (CJUE, 6 novembre 2012, Commission / Hongrie, aff. C-286/12)
Un État membre devient responsable, au sens du règlement n° 343/2003, de l'examen d'une demande d'asile pour des raisons humanitaires afin de garantir l'unité familiale (CJUE, gde ch., 9 novembre 2012, K., aff. C-245/11)
Du caractère dissuasif des amendes de procédure : le cas du bris de scellé (CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie / Commission, aff. C-89/11 P)
Bruxelles-Strasbourg, une liaison qui ne connaît pas la crise (CJUE, 13 décembre 2012, France et Luxembourg / Parlement, aff. jointes C-237/11 et 238/11)
Chronique de droit du marché intérieur
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