- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE – droits de la défense – droit à l’assistance d’un avocat – déclarations incriminantes faites durant l’instruction, sans possibilité d’être assisté par un avocat – portée – conséquences – examen de la procédure dans son ensemble – critères d’appréciation.
Volume 2020 : 2
La loi française n° 2019-222 du 23 mars 2019 dans ses dispositions de procédure pénale. À la recherche d’une efficacité systématique
La notion de réquisitions verbales du ministère public en matière correctionnelle et de police
Mères toxicomanes. Naissance et vécu du double stigmate
Bibliographie
FAUX ET USAGE DE FAUX – usage de faux – prescription de l’action publique – prise de cours du délai – moment où l’usage de faux prend fin – nouvelle cause juridique.
DROITS DE L’HOMME – droit à un procès équitable – droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6.1 et 6.3, d – juridiction de jugement – demande d’audition d’un témoin à l’audience – refus – déclaration du témoin faite durant l’enquête en l’absence de l’inculpé – prise en compte à titre de preuve – conditions – conséquences en cas de non prise en considération.
(1) PREUVE – matière répressive – administration de la preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – violation d’un droit garanti par une règle de droit interne ou par un traité international – article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – nullité des éléments de preuve obtenus irrégulièrement – portée. – (2) DROITS DE L’HOMME – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 13 – droit à un recours effectif – preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – contrôle par le juge de l’admissibilité de cette preuve à la lumière de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – conséquence.
ACTION CIVILE – coups ou blessures, homicides volontaires – provocation – faute concurrente de la victime – partage de responsabilité – conséquences – frais de conseil technique de la partie civile – dommage réparable.
DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE – droits de la défense – droit à l’assistance d’un avocat – déclarations incriminantes faites durant l’instruction, sans possibilité d’être assisté par un avocat – portée – conséquences – examen de la procédure dans son ensemble – critères d’appréciation.
La loi française n° 2019-222 du 23 mars 2019 dans ses dispositions de procédure pénale. À la recherche d’une efficacité systématique
La notion de réquisitions verbales du ministère public en matière correctionnelle et de police
Mères toxicomanes. Naissance et vécu du double stigmate
Bibliographie
FAUX ET USAGE DE FAUX – usage de faux – prescription de l’action publique – prise de cours du délai – moment où l’usage de faux prend fin – nouvelle cause juridique.
DROITS DE L’HOMME – droit à un procès équitable – droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6.1 et 6.3, d – juridiction de jugement – demande d’audition d’un témoin à l’audience – refus – déclaration du témoin faite durant l’enquête en l’absence de l’inculpé – prise en compte à titre de preuve – conditions – conséquences en cas de non prise en considération.
(1) PREUVE – matière répressive – administration de la preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – violation d’un droit garanti par une règle de droit interne ou par un traité international – article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – nullité des éléments de preuve obtenus irrégulièrement – portée. – (2) DROITS DE L’HOMME – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 13 – droit à un recours effectif – preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – contrôle par le juge de l’admissibilité de cette preuve à la lumière de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – conséquence.
ACTION CIVILE – coups ou blessures, homicides volontaires – provocation – faute concurrente de la victime – partage de responsabilité – conséquences – frais de conseil technique de la partie civile – dommage réparable.
DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE – droits de la défense – droit à l’assistance d’un avocat – déclarations incriminantes faites durant l’instruction, sans possibilité d’être assisté par un avocat – portée – conséquences – examen de la procédure dans son ensemble – critères d’appréciation.
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
2
Pagina
288
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 31/10/2017
Referentie
“DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE – droits de la défense – droit à l’assistance d’un avocat – déclarations incriminantes faites durant l’instruction, sans possibilité d’être assisté par un avocat – portée – conséquences – examen de la procédure dans son ensemble – critères d’appréciation.”, RDPC 2020, nr. 2, 288-293
Samenvatting
- P.17.0255.N – Les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont, en principe, violés lorsqu’un suspect qui se trouve en position de vulnérabilité ensuite de sa privation de liberté, fait des déclarations incriminantes durant son audition par la police sans avoir la possibilité d’être assisté d’un avocat. Cette circonstance n’a toutefois pas automatiquement pour conséquence qu’il est définitivement impossible d’examiner de manière équitable la cause de ce suspect, ensuite prévenu ou accusé, dès lors que le juge peut décider sur la base d’autres facteurs que, dans son ensemble, le procès s’est déroulé de manière équitable ; le fait que le défaut d’assistance par un conseil ne se fonde pas sur une raison impérieuse telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, n’y fait pas obstacle, mais a pour seule conséquence que le juge doit examiner avec d’autant plus de rigueur si, dans son ensemble, le procès s’est déroulé de manière équitable. Il lui revient ainsi de vérifier si la valeur probante de tous les éléments qui lui sont soumis est entachée par le seul fait que certaines déclarations ont été faites au cours de l’instruction au mépris de l’obligation d’information ou sans l’assistance d’un avocat et, le cas échéant, de décider d’exclure ces moyens de preuve. Pour mesurer l’incidence de l’absence de ces garanties sur le caractère équitable du procès dans son ensemble, le juge doit tenir compte d’une liste non limitative de facteurs. (Conv. D.H., art. 6.1 et 6.3, c)
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!