Des montants qui n’ont pas transité sur le compte de la faillite peuvent-ils être intégrés dans la base taxable servant au calcul des honoraires du curateur ?
Jaar
Nieuws
Volume
Nieuws
Nummer
2023-1
Pagina
2
Taal
Frans
Rechtscollege
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 01/12/2022
Referentie
N. VAN DER BORGHT, “Des montants qui n’ont pas transité sur le compte de la faillite peuvent-ils être intégrés dans la base taxable servant au calcul des honoraires du curateur ?”, REDI 8800, nr. 2023-1, 2
Samenvatting
