Volume 2013 : 2
Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants — Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence
Loi du 10 décembre 2012 modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession
Loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice
Loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé (I)
Arrêté royal du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal du 17 janvier 2013 portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
Arrêté royal du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité
Arrêté royal du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Arrêté royal du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
Arrêté ministériel du 1er février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers
Arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
Arrêté ministériel du 27 mars 2013 remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
Déclaration conjointe du gouvernement fédéral, des communautés et des régions du 10 décembre 2012 pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents
Décret du Parlement de la Communauté française du 29 novembre 2012 modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Décret du Parlement flamand du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées
Décret du Parlement flamand du 14 décembre 2012 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012
Décret du Parlement flamand du 22 février 2013 portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques dans l'acte de dernières volontés
Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2012 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, en ce qui concerne la durée
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 modifiant les articles 1er, 2 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse
Arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, pour ce qui est de l'inscription de la possibilité d'un cadre modulaire expérimental
Arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées
Arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés
Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 11 décembre 2012 visant à améliorer l'interruption de carrière pour congé parental dans l'enseignement
Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 13 décembre 2012 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
Décret-programme 2013 du Parlement de la Communauté germanophone du 25 février 2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Arrêté 2011/640 du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
Arrêté 2012/105 du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
Décret du Parlement wallon du 21 février 2013 modifiant le Livre V de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé — volet décrétal
Décret du Parlement wallon du 7 mars 2013 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les « Espaces-Rencontres »
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services « Espaces-Rencontres »
Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 modifiant diverses dispositions relatives au régime des congés des agents des Services du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux funérariums sans pratique de l'embaumement
Tribunal de première instance de Nivelles (1re ch.), 08/01/2013 — INCAPACITÉS – INCAPABLES MAJEURS – ADMINISTRATION PROVISOIRE – Conditions – DROIT JUDICIAIRE – Dépens
Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 01/03/2013 — Incapacités – Incapables mineurs – ADMINISTRATION LÉGALE – Actes soumis à autorisation – Aliénation d'un immeuble indivis – Vente de gré à gré – Compromis de vente sous condition suspensive
Brèves considérations relatives à la vente d'un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 19/04/2012 — MARIAGE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONDITIONS DE FOND – SIMULATION – Mariage de courte durée – Relation confuse – Projet commercial – Nullité de mariage
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 23/04/2012 — MARIAGE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONDITIONS DE FOND – Simulation – Refus de célébration – Déclarations contradictoires – Mise en scène – Éléments nouveaux – Déclaration de cohabitation légale – Cohabitation effective – Grossesse – DROIT JUDICIAIRE – Dépens
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 30/04/2012 — MARIAGE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONDITIONS DE FOND – SIMULATION – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Mariage contracté à l'étranger après un refus de célébration en Belgique – Refus de reconnaissance par l'officier de l'état civil – Refus infondé
Cour de cassation (1re ch.), 27/09/2012 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS PURE ET SIMPLE – LIQUIDATION ET PARTAGE – Créances entre ex-époux – Avance consentie à un des ex-époux – Commencement de preuve par écrit – Financement des travaux d'agrandissement dans un immeuble indivis – Principe général de l'enrichissement sans cause – Réévaluation de la créance
La (re)valorisation des créances entre ex-époux séparés de biens
Tribunal de première instance de Charleroi (1re ch.), 22/10/2010 — COUPLES NON MARIÉS – UNION LIBRE – EFFETS PATRIMONIAUX – Rupture – Financement par un seul partenaire de l'acquisition d'un immeuble indivis – Théorie de l'enrichissement sans cause
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — FILIATION – FILIATION DANS LE MARIAGE – PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI – CONTESTATION – Action intentée par le mari de la mère – Délai – Point de départ – DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE – Balance des intérêts – Non-violation de l'article 22 de la Constitution lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Actions en contestation de paternité : la Cour constitutionnelle ne souffle-t-elle pas le chaud et le froid ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/03/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – CONTESTATION – Action intentée par la personne qui revendique la paternité – Possession d'état – Fin de non-recevoir absolue – DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE – Balance des intérêts – Violation de l'article 22 de la Constitution combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 05/11/2012 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – CONTESTATION – Action intentée par la personne qui revendique la paternité – Délai – Point de départ – DROIT JUDICIAIRE – REQUÊTE CIVILE – Dol personnel – Dénégation mensongère de l'existence d'un test de paternité – Prescription de l'action – Fin de non-recevoir absolue – Compatibilité avec les articles 22 et 22bis de la Constitution lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – Balance des intérêts et intérêt supérieur de l'enfant – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 20/12/2012 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – CONTESTATION – Fin de non-recevoir – Possession d'état
Cour d'appel de Bruxelles (31e ch.), 18/01/2012 — AUTORITÉ PARENTALE – DROIT DES TIERS – DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES – Grands-parents – Relations hautement conflictuelles entre les parents et les grands-parents – Intérêt supérieur de l'enfant – Absence de bénéfice pour les deux enfants de relations personnelles dans un service Espaces-rencontres
Cour d'appel de Bruxelles (31e ch.), 01/02/2012 — AUTORITÉ PARENTALE – DROIT DES TIERS – DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES – Grands-parents – Relations hautement conflictuelles entre les parents et les grands-parents – Intérêt de l'enfant
Cour d'appel de Bruxelles (31e ch.), 15/05/2012 — AUTORITÉ PARENTALE – EXERCICE CONJOINT – DROIT D'HÉBERGEMENT – Déplacement illicite de l'enfant au Costa Rica – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Compétence internationale – Reconnaissance des jugements étrangers
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 25/10/2012 — AUTORITÉ PARENTALE – EXERCICE CONJOINT – DROIT D'HÉBERGEMENT – Déplacement illicite de l'enfant en Italie – Compétence internationale – Litispendance internationale – Mesures provisoires – Renvoi – Droit applicable
Mesures provisoires et litispendance en matière de responsabilité parentale
Tribunal de la jeunesse de Charleroi (15e ch.), 23/10/2012 — AUTORITÉ PARENTALE – DROIT DES TIERS – DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES – Grands-parents – Relations hautement conflictuelles avec le milieu paternel – Intérêt de l'enfant
Les sexualités : répression, tolérance, indifférence (Baudrez, M. - Di Manno, T. (dir.))
Divorce et aliments (Leleu, Y.-H. (dir.))