- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l’arrêté royal no 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Volume 2020 : 3
Les reconnaissances frauduleuses d’enfants au fil des récents rebondissements législatifs et jurisprudentiels
Loi du 23 avril 2020 portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l’e-notariat
Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e (sic) de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel
Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
Loi du 11 juin 2020 visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social
Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal
Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour
Arrêté royal du 20 décembre 2019 pris en exécution de l’article 5, § 6, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
Arrêté royal du 18 mars 2020 modifiant les articles 53 et 58 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal no 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l’arrêté royal no 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Arrêté royal du 29 avril 2020 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal du 6 mai 2020 déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration
Arrêté royal du 6 mai 2020 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona
Arrêté royal du 20 mai 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche
Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano
Arrêté ministériel du 2 juin 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Arrêté de pouvoirs spéciaux no 15 du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2020 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Décret du Parlement flamand du 17 avril 2020 portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus
Décret du Parlement flamand du 8 mai 2020 portant organisation d’une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19
Décret du Parlement flamand du 29 mai 2020 portant organisation de l’obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19
Décret du Parlement flamand du 12 juin 2020 modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse
Décret du Parlement flamand du 19 juin 2020 établissant des allocations familiales exceptionnelles dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19
Arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l’urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19
Arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020 modifiant un certain nombre d’arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien de personnes handicapées
Arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale
Arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l’enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d’octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne la date de naissance du droit aux allocations familiales pour l’enfant réfugié
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants, en ce qui concerne l’adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation et modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles, en ce qui concerne l’adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation
Arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d’allocations d’interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l’instauration du congé parental corona
Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l’accueil d’enfants
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 mai 2020 portant création d’un centre de contact chargé du suivi de la chaîne d’infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)
Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2020 prolongeant l’interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus Covid-19
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/008 du 23 avril 2020 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés
Arrêté du Ministre-Président de la Région de BruxellesCapitale du 19 mai 2020 relatif à l’organisation des funérailles dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2020 de pouvoirs spéciaux no 2020/020 visant à introduire des mesures d’assouplissement pour les droits d’enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Arrêté no 2020/009 du 18 juin 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d’allocations familiales, des limites liées à l’activité lucrative ou au bénéfice d’une prestation sociale de l’enfant bénéficiaire
Arrêté du Ministre-Président de la Région de BruxellesCapitale du 19 juin 2020 relatif à l’organisation des funérailles dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19
Arrêté de pouvoirs spéciaux no 15 du Gouvernement wallon du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 19 du Gouvernement wallon du 17 avril 2020 modifiant les articles 4 et 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232- 24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 déterminant les indices pivots prévus par l’article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Arrêté de pouvoirs spéciaux no 35 du Gouvernement wallon du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du Gouvernement wallon du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 relatif au congé parental « corona » dans le contexte de la pandémie du coronavirus
J.P. Binche, 28 avril 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 5 juin 2019
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 3 juillet 2020
Cass. (3e ch. F), 16 décembre 2019, S.18.0038.F
Acceptation ou acquiescement de l’épouse à la répudiation, avant et après 2004
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 30 novembre 2018
Note sous Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 30 novembre 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 4 janvier 2019
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 27 janvier 2020
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (26e ch.), 27 mars 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 juin 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 septembre 2020
Bruxelles (44e ch. fam.), 29 mai 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 22 décembre 2017 et 26 janvier 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (26e ch.), 9 février 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (22e ch.), 17 décembre 2018
Note sous Trib. fam. Hainaut, div. Mons (22e ch.), 17 décembre 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (26e ch.), 27 mars 2020
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 8 juin 2020
Les reconnaissances frauduleuses d’enfants au fil des récents rebondissements législatifs et jurisprudentiels
Loi du 23 avril 2020 portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l’e-notariat
Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e (sic) de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel
Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
Loi du 11 juin 2020 visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social
Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal
Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour
Arrêté royal du 20 décembre 2019 pris en exécution de l’article 5, § 6, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
Arrêté royal du 18 mars 2020 modifiant les articles 53 et 58 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal no 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l’arrêté royal no 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Arrêté royal du 29 avril 2020 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal du 6 mai 2020 déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration
Arrêté royal du 6 mai 2020 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona
Arrêté royal du 20 mai 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche
Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano
Arrêté ministériel du 2 juin 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Arrêté de pouvoirs spéciaux no 15 du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2020 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Décret du Parlement flamand du 17 avril 2020 portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus
Décret du Parlement flamand du 8 mai 2020 portant organisation d’une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19
Décret du Parlement flamand du 29 mai 2020 portant organisation de l’obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19
Décret du Parlement flamand du 12 juin 2020 modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse
Décret du Parlement flamand du 19 juin 2020 établissant des allocations familiales exceptionnelles dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19
Arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l’urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19
Arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020 modifiant un certain nombre d’arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien de personnes handicapées
Arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale
Arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l’enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d’octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne la date de naissance du droit aux allocations familiales pour l’enfant réfugié
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants, en ce qui concerne l’adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation et modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles, en ce qui concerne l’adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation
Arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d’allocations d’interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l’instauration du congé parental corona
Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l’accueil d’enfants
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 mai 2020 portant création d’un centre de contact chargé du suivi de la chaîne d’infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)
Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2020 prolongeant l’interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus Covid-19
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/008 du 23 avril 2020 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés
Arrêté du Ministre-Président de la Région de BruxellesCapitale du 19 mai 2020 relatif à l’organisation des funérailles dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2020 de pouvoirs spéciaux no 2020/020 visant à introduire des mesures d’assouplissement pour les droits d’enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Arrêté no 2020/009 du 18 juin 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d’allocations familiales, des limites liées à l’activité lucrative ou au bénéfice d’une prestation sociale de l’enfant bénéficiaire
Arrêté du Ministre-Président de la Région de BruxellesCapitale du 19 juin 2020 relatif à l’organisation des funérailles dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19
Arrêté de pouvoirs spéciaux no 15 du Gouvernement wallon du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 19 du Gouvernement wallon du 17 avril 2020 modifiant les articles 4 et 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232- 24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 déterminant les indices pivots prévus par l’article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Arrêté de pouvoirs spéciaux no 35 du Gouvernement wallon du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du Gouvernement wallon du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 relatif au congé parental « corona » dans le contexte de la pandémie du coronavirus
J.P. Binche, 28 avril 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 5 juin 2019
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 3 juillet 2020
Cass. (3e ch. F), 16 décembre 2019, S.18.0038.F
Acceptation ou acquiescement de l’épouse à la répudiation, avant et après 2004
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 30 novembre 2018
Note sous Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 30 novembre 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 4 janvier 2019
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 27 janvier 2020
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (26e ch.), 27 mars 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 juin 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 septembre 2020
Bruxelles (44e ch. fam.), 29 mai 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 22 décembre 2017 et 26 janvier 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (26e ch.), 9 février 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (22e ch.), 17 décembre 2018
Note sous Trib. fam. Hainaut, div. Mons (22e ch.), 17 décembre 2018
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (26e ch.), 27 mars 2020
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 8 juin 2020
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
3
Pagina
647
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
“Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l’arrêté royal no 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux”, RTDF 2020, nr. 3, 647
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