- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- Mons (35e ch.), 29 décembre 2020
Volume 2021 : 2
Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants — Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence
Loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)
Arrêté royal du 12 février 2021 organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes
Arrêté royal du 27 janvier 2021 pris en exécution de l’article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l’article 7, § 1er, 13°, de cette loi
Loi du 17 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Loi du 7 février 2021 portant diverses modifications au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu’au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté ministériel du 15 janvier 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 3, § 5, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité
Décret du Parlement de la Communauté française du 11 mars 2021 modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel
Décret du Parlement de la Communauté française du 8 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011
Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises
Décret du Parlement wallon du 11 février 2021 portant dérogation à l’article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin
Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises
Décret du Parlement wallon du 11 février 2021 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre), 26 mars 2019, C-129/18
L’arrêt SM et le quasi-droit au séjour des enfants recueillis par kafala : un pas supplémentaire vers la protection de la pluralité des familles dans l’espace européen
Cass. (1re ch. N), 17 mai 2019, C.18.0276.N
Liège (10e ch. B fam.), 25 février 2019
Liège (10e ch. A fam.), 29 mars 2019
Liège (10e ch. J fam.), 5 avril 2019
Mons (3e ch.), 8 mai 2019
Mons (33e ch.), 5 février 2020
Liège (10e ch. E fam.), 2 avril 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 18 février 2019
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 9 octobre 2019
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 18 mars 2020
Trib. fam. Brabant wallon (21e ch.), 22 juillet 2020
Trib. fam. Brabant wallon (23e ch.), 12 janvier 2021
Le sort successoral de la donation d’un bien « commun » en présence d’une clause de partage inégal du « patrimoine commun »
Cass. (3e ch. N), 7 décembre 2020, C.19.0488.N
Mons (35e ch.), 29 décembre 2020
Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants — Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence
Loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)
Arrêté royal du 12 février 2021 organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes
Arrêté royal du 27 janvier 2021 pris en exécution de l’article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l’article 7, § 1er, 13°, de cette loi
Loi du 17 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Loi du 7 février 2021 portant diverses modifications au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu’au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté ministériel du 15 janvier 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 3, § 5, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité
Décret du Parlement de la Communauté française du 11 mars 2021 modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel
Décret du Parlement de la Communauté française du 8 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011
Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises
Décret du Parlement wallon du 11 février 2021 portant dérogation à l’article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin
Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises
Décret du Parlement wallon du 11 février 2021 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre), 26 mars 2019, C-129/18
L’arrêt SM et le quasi-droit au séjour des enfants recueillis par kafala : un pas supplémentaire vers la protection de la pluralité des familles dans l’espace européen
Cass. (1re ch. N), 17 mai 2019, C.18.0276.N
Liège (10e ch. B fam.), 25 février 2019
Liège (10e ch. A fam.), 29 mars 2019
Liège (10e ch. J fam.), 5 avril 2019
Mons (3e ch.), 8 mai 2019
Mons (33e ch.), 5 février 2020
Liège (10e ch. E fam.), 2 avril 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 18 février 2019
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 9 octobre 2019
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 18 mars 2020
Trib. fam. Brabant wallon (21e ch.), 22 juillet 2020
Trib. fam. Brabant wallon (23e ch.), 12 janvier 2021
Le sort successoral de la donation d’un bien « commun » en présence d’une clause de partage inégal du « patrimoine commun »
Cass. (3e ch. N), 7 décembre 2020, C.19.0488.N
Mons (35e ch.), 29 décembre 2020
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
2
Pagina
584
Taal
Frans
Rechtscollege
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 29/12/2020
Referentie
“Mons (35e ch.), 29 décembre 2020”, RTDF 2021, nr. 2, 584-591
Samenvatting
La compétence internationale pour connaître d'une demande en liquidationpartage de la succession d'une personne décédée avant le 16 août 2015 ne relève pas du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. S'agissant d'un litige entre héritiers domiciliés en Belgique alors que le défunt, de nationalité belge également domicilié en Belgique, est décédé en France, il y a lieu de faire application de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, applicable non seulement aux litiges entre français et belges mais également dès qu'une succession s'est ouverte en France lorsqu'un conflit est possible entre une juridiction belge et une juridiction française. En vertu de l'article 7 de la Convention, le juge du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent, ce pour l'ensemble du contentieux successoral, de la liquidation au partage. Ce lieu est, en vertu de l'article 110 du Code civil belge, le dernier domicile du défunt, qui se détermine d'après la lex fori, en l'occurrence d'après l'article 102 du Code civil belge qui se réfère au principal établissement. Celui-ci dépend d'éléments factuels, laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, ce domicile de fait mais aussi d'intention était bien en Belgique, où le défunt, notamment, bénéficiait d'une couverture sociale et était suivi médicalement, avait effectué sa carrière professionnelle, était considéré comme résident fiscal et résidait avec son épouse. Dès lors que le juge français a été saisi en premier, il convient de surseoir à statuer en vertu de l'exception de litispendance internationale de l'article 4, § 1 er , de la Convention, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel française saisie d'un recours contre l'ordonnance estimant le tribunal français incompétent.
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