J.P. Liège (3) n° 10A1455, 1er juin 2012

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Nummer 3
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J.P. Liège (3) n° 10A1455, 1er juin 2012

Jaar 2013 Volume 2013 Nummer 3 Pagina 30 Taal Frans Rechtscollege Luik, Vredegerecht - Justice de Paix, 01/06/2012 Referentie “J.P. Liège (3) n° 10A1455, 1er juin 2012”, TAPP 2013, nr. 3, 30-32 Samenvatting Sommaire 1 En cas de démembrement du droit de propriété sur un lot, l’association des copropriétaires ne peut diligenter une procédure judiciaire ayant pour objet le recouvrement des charges de copropriété, uniquement à l’encontre du nu-propriétaire. L’acte d’acquisition en usufruit et en nue-propriété est soumis à l’obligation de transcription et est par conséquent opposable aux tiers au sens de l’article 1er de la loi hypothécaire. Sommaire 2 Les charges communes doivent être ventilées conformément aux dispositions du Code civil, en ce sens que l’usufruitier est non seulement tenu de contribuer aux dépenses requises pour la conservation et l’entretien du bien, mais également aux dépenses liées aux réparations qui s’imposent. Partant, celui-ci est tenu de toutes les dettes que l’usage commande de prélever sur les revenus, en ce compris par exemple, les frais de gérance, les frais administratifs, les frais relatifs à des petits travaux d’entretien et même les frais d’assurance-incendie. (Art. 605–608 C.civ.). Sommaire 3 La solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier ne se présume pas. A défaut de solidarité légale, il convient toutefois de vérifier si les parties n’ont pas dérogé à la règle par convention.

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