Mons n° 1999/RG/616, 10 octobre 2005

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Tijdschrift
Nummer 7
Artikel
Mons n° 1999/RG/616, 10 octobre 2005

Jaar 2007 Volume 2007 Nummer 7 Pagina 443 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 10/10/2005 Referentie “Mons n° 1999/RG/616, 10 octobre 2005”, TBBR 2007, nr. 7, 443-446 Samenvatting Sommaire 1 La partie à un contrat synallagmatique victime de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne peut abuser de la faculté que lui reconnaît l’article 1184 du Code civil d’opter entre l’exécution forcée et la résolution de la convention. Il ne ressort ni des articles 1134 et 1184 du Code civil ni de la notion d’abus de droit que la faute de la partie en défaut d’exécuter ses obligations prive celle-ci du droit d’invoquer l’abus de l’autre partie dans l’exercice de cette faculté. Dans les circonstances de l’espèce, la prétention de l’intimée à mettre en oeuvre la clause relative à l’indemnité de dédit de 40% revêt un caractère abusif puisqu’elle aboutit à conférer au vendeur un avantage économique disproportionné par rapport aux inconvénients subis par l’acheteur usant de la faculté lui réservée par la convention d’annuler unilatéralement celle-ci. En l’espèce, la sanction la plus adéquate de l’abus de droit est la réduction de ce droit à son usage normal, soit en l’espèce à des dommages et intérêts réparant le préjudice réellement subi à la suite de l’annulation du contrat par les appelants.

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