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AFFAIRE UNIS : OCTROYER DES DROITS EXCLUSIFS PAR LA NEGOCIATION COLLECTIVE REQUIERT-IL UNE MISE EN CONCURRENCE ?
Jean-Benoît Maisin, chercheur à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
À partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la Cour de justice traitant de la conformité avec le droit européen d'une convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, l'auteur retrace l'élaboration par la Cour des principes généraux de non-discrimination et de transparence. La question de leur applicabilité aux pratiques de négociation collective est posée et pourrait remettre en cause de nombreux procédés nationaux.
LE RESPECT DU SALAIRE MINIMUM DANS LES MARCHÉS PUBLICS : DES ARRÊTS RÜFFERT, BUNDESDRUCKEREI ET REGIOPOST DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE 2014
Elisabeth Willemart, auditeur au Conseil d'État, maître de conférences invitée à l'UCL
L'auteur expose comment la Cour de justice a admis et comment les directives
Jean-Benoît Maisin, chercheur à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
À partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la Cour de justice traitant de la conformité avec le droit européen d'une convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, l'auteur retrace l'élaboration par la Cour des principes généraux de non-discrimination et de transparence. La question de leur applicabilité aux pratiques de négociation collective est posée et pourrait remettre en cause de nombreux procédés nationaux.
LE RESPECT DU SALAIRE MINIMUM DANS LES MARCHÉS PUBLICS : DES ARRÊTS RÜFFERT, BUNDESDRUCKEREI ET REGIOPOST DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE 2014
Elisabeth Willemart, auditeur au Conseil d'État, maître de conférences invitée à l'UCL
L'auteur expose comment la Cour de justice a admis et comment les directives
