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La transmission patrimoniale à l’aune des clauses d’indisponibilité

Editeur: Anthemis
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Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, le disposant peut avoir la volonté de conserver, au-delà du transfert de propriété, une certaine maîtrise du bien ou du droit transmis, et partant, restreindre – voire interdire – la liberté de gestion de son nouveau propriétaire. Même si elle est temporaire, l’indisponibilité entraîne une contrainte dont la validité juridique, et les multiples questions qu’elle suscite, doivent être analysées.

Ainsi, et par exemple, quelles en sont les limites ? Doivent-elles être temporaires, ou peuvent-elles être définitives ? Sont-elles opposables aux tiers ? Le donataire ou le légataire d’un bien grevé d’indisponibilité peut-il contester cette charge, notamment si elle est soumise à une clause pénale ? Le premier bénéficiaire d’un bien grevé d’une charge de residuo peut-il se voir imposer des limites dans la jouissance et la disposition du bien, en vue de protéger les droits de l’appelé ? Le disposant peut-il imposer la mise en gestion des actifs

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