Connexion

Tableau synoptique des instruments applicables et des critères de rattachement retenus en droit international privé familial

Editeur: Anthemis
Auteurs:
  • Description
  • Détails
  • Site de l'éditeur
Quels sont les instruments et critères de rattachement retenus en droit international privé familial ?

?I. Le nom

?II. La réassignation sexuelle

?III. L’officialisation du couple

?IV. La filiation

?V. La responsabilité parentale et la protection des personnes âgées de moins de 18 ans

?VI. La fin du couple

?VII. Les obligations alimentaires

?VIII. Les aspects patrimoniaux

?IX. La protection des majeurs vulnérables

Contenu

0 résultats Page