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La loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire constitue un pas essentiel vers une redynamisation de la procédure de partage judiciaire, et plus particulièrement de la phase notariale de celui-ci.
Cette réforme était appelée de leurs voeux tant par les praticiens que par le monde académique. Partant du constat du caractère lacunaire des dispositions du Code judiciaire d'une part et de l'obligation pour les États de régler la procédure de liquidation-partage pour que celle-ci puisse se dérouler dans un délai raisonnable d'autre part, la réforme s'articule autour de quatre objectifs essentiels :
- accélérer la procédure,
- améliorer la prévisibilité du déroulement et des délais de la procédure,
- favoriser les accords entre parties à tout stade de la procédure et
- renforcer le rôle actif du notaire-liquidateur.
Inspirée par la pratique, la loi se veut une réponse aux multiples écueils, situations de blocage ou mesures dilatoires qui pouvaient entraver
Cette réforme était appelée de leurs voeux tant par les praticiens que par le monde académique. Partant du constat du caractère lacunaire des dispositions du Code judiciaire d'une part et de l'obligation pour les États de régler la procédure de liquidation-partage pour que celle-ci puisse se dérouler dans un délai raisonnable d'autre part, la réforme s'articule autour de quatre objectifs essentiels :
- accélérer la procédure,
- améliorer la prévisibilité du déroulement et des délais de la procédure,
- favoriser les accords entre parties à tout stade de la procédure et
- renforcer le rôle actif du notaire-liquidateur.
Inspirée par la pratique, la loi se veut une réponse aux multiples écueils, situations de blocage ou mesures dilatoires qui pouvaient entraver
