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Le contrôle fiscal en pratique

Editeur: die Keure / la Charte
Auteurs:
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Manuel pratique sur les limites des pouvoirs d'enquête de l'administration fiscale
Il est opportun qu'on soit bien préparé lors des visites du fisc. C'est pourquoi Le contrôle fiscal en pratique contient un aperçu de la réglementation la plus importante en la matière, y compris les droits et obligations du contribuable et de son conseil. Cette publication représente une symbiose idéale entre le cadre juridique du contrôle fiscal et une approche orientée vers la pratique du comptable agréé et de l'avocat fiscaliste.

L'obligation de déclaration fiscale
Dans les systèmes fiscaux modernes, l'administration des impôts dépend quasi entièrement de la collaboration active du contribuable. En effet, pour la plupart des impôts, le contribuable est personnellement tenu de communiquer au fisc les éléments nécessaires à la détermination de la base imposable. La nécessité de collaborer constitue toutefois la principale faiblesse du système fiscal.
Les limites des pouvoirs d'enquête de

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