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L'histoire des sanctions administratives communales (SAC) en Belgique n'est déjà plus toute neuve. C'est à la toute fin du siècle passé que le législateur introduit ce nouveau dispositif, symbole de l'éclosion d'un "droit administratif armé", en réponse à divers petits faits infractionnels ou assimilés. L'objet principal du recours à la sanction administrative promu par le législateur consiste en effet à rendre plus effective la sanction d'infractions pénales mineures généralement classées sans suite par le parquet, voire de "nuisances" ou "d'incivilités" qui, bien que non constitutifs d'infraction pénale au sens propre, n'en sont pas moins présentés comme une source de dérangement dans l'espace public.
Initié par une loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, le dispositif légal sera modifié quelques années plus tard, par deux lois du 7 mai 2004 et du 17 juin 2004 portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse et de la nouvelle loi
Initié par une loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, le dispositif légal sera modifié quelques années plus tard, par deux lois du 7 mai 2004 et du 17 juin 2004 portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse et de la nouvelle loi
