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Les sanctions administratives communales

Editeur: die Keure / la Charte
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L'histoire des sanctions administratives communales (SAC) en Belgique n'est déjà plus toute neuve. C'est à la toute fin du siècle passé que le législateur introduit ce nouveau dispositif, symbole de l'éclosion d'un "droit administratif armé", en réponse à divers petits faits infractionnels ou assimilés. L'objet principal du recours à la sanction administrative promu par le législateur consiste en

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