Avant-propos
Méthode
Table des matières
I. INSTRUMENTS EUROPEENS
èglement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Directive (CE) n° 2003/8 du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000 (dit "Bruxelles IIbis")
Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement (CE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit "Bruxelles Ibis")
Reglement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant creation d'une procedure d'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee a faciliter le recouvrement transfrontiere de creances en matiere civile et commerciale
Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
II. CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Code de droit international privé (L. 16 juillet 2004, M.B. 27.VII.2004) (Extrait: dispositions processuelles)
III. CONVENTION DE LA HAYE
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965
IV. DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL DU PROCES EQUITABLE
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950 (Extrait: art. 6)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faite à New York le 19 décembre 1966 (Extrait: art. 14)
Charte du 12 décembre 2007 des droits fondamentaux de l'Union européenne (Extrait: art. 47)
Méthode
Table des matières
I. INSTRUMENTS EUROPEENS
èglement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Directive (CE) n° 2003/8 du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000 (dit "Bruxelles IIbis")
Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement (CE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit "Bruxelles Ibis")
Reglement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant creation d'une procedure d'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee a faciliter le recouvrement transfrontiere de creances en matiere civile et commerciale
Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
II. CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Code de droit international privé (L. 16 juillet 2004, M.B. 27.VII.2004) (Extrait: dispositions processuelles)
III. CONVENTION DE LA HAYE
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965
IV. DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL DU PROCES EQUITABLE
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950 (Extrait: art. 6)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faite à New York le 19 décembre 1966 (Extrait: art. 14)
Charte du 12 décembre 2007 des droits fondamentaux de l'Union européenne (Extrait: art. 47)
Page
IX
Langue
Français
Référence
P. MOREAU e.a., Droit judiciaire européen et international, Brugge, die Keure / la Charte, 2016, IX-