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La Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police est destinée à fournir aux magistrats, à leurs suppléants et aux membres du personnel des greffes et parquets, des commentaires scientifiques des lois nouvelles et des évolutions doctrinales et jurisprudentielles dans les matières de prédilection des juges de paix et de police.
Les sujets abordés sont entre autres: Le consentement et la capacité dans la confection d'un testament par un majeur pourvu d'un administrateur provisoire - Le contentieux des contrats de téléphone et de fourniture d'énergies: formation du contrat et pratiques déloyales, inexécution et clauses abusives, résiliation unilatérale et reconduction tacite, prescription libératoire - Le contrat d'assurance: sa génèse et les questions de preuve - Le tableau indicatif 2008: vers une évaluation plus précise et une indemnisation plus juste? - Droit commun de la procédure: questions choisies - L'émoi suscité par la loi du 26 avril 2007 est-il justifié? - La
Les sujets abordés sont entre autres: Le consentement et la capacité dans la confection d'un testament par un majeur pourvu d'un administrateur provisoire - Le contentieux des contrats de téléphone et de fourniture d'énergies: formation du contrat et pratiques déloyales, inexécution et clauses abusives, résiliation unilatérale et reconduction tacite, prescription libératoire - Le contrat d'assurance: sa génèse et les questions de preuve - Le tableau indicatif 2008: vers une évaluation plus précise et une indemnisation plus juste? - Droit commun de la procédure: questions choisies - L'émoi suscité par la loi du 26 avril 2007 est-il justifié? - La
