Volume 2013 : 1
La défédéralisation de la sécurité sociale, en quête de cohérence ou saut dans l'inconnu ?
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/03/2010 — Marchés publics – Contentieux – Recours en annulation devant le Conseil d'État – Maintien de l'intérêt – Intérêt moral. Acte administratif – Théorie du retrait d'acte – Fondement. Acte administratif – Retrait d'acte – Annulation du retrait – Réfection de la décision de retrait annulée.
L'annulation d'une décision de retrait d'un acte administratif fait-elle naître un nouveau délai dans lequel il pourrait être procédé à la réfection de ce retrait ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/10/2012 — Contentieux constitutionnel – Compétence de la Cour constitutionnelle – Arrêté royal. Égalité et non- discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Agents contractuels / Heures supplémentaires. Égalité et non- discrimination – Entreprises publiques autonomes – Personnel – Statut.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/10/2012 — Égalité et non- discrimination – Conseil d'État – Procédure – Astreinte – Augmentation – Astreinte supplémentaire
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 25/10/2012 — Égalité et non- discrimination – Expropriation – Réalisation d'un plan d'exécution spatial – Calcul de l'indemnité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/10/2012 — Égalité et non- discrimination – Marchés publics – Recours
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/11/2012 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Urbanisme et aménagement du territoire – Droit à la réparation des dommages résultant de la planification spatiale
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/11/2012 — Égalité et non- discrimination – Aménagement du territoire – Permis – Motifs impérieux d'intérêt général – Permis octroyés ou ratifiés par le législateur. Droit européen – Question préjudicielle à la CJUE – Arrêt après réponse.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 06/12/2012 — Contentieux constitutionnel – Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Recevabilité – Intérêt – Habeas corpus. Droits et libertés – Droit pénal – Principe de légalité en matière pénale – Principe de prévisibilité. Liberté de conscience et de religion – Liberté d'expression – Droit à la vie privée et familiale – Port du voile intégral.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 20/12/2012 — Égalité et non- discrimination – Conseil d'État – Effets des arrêts – Maintien des effets – Actes réglementaires et actes individuels. Égalité et non- discrimination – Aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Permis unique. Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Principe de standstill.
Conseil d'Etat (6e ch., sect. adm.), 15/05/2012 — Transfert d'officine – Autorisation – Répartition géographique des pharmacies – Concurrence – Article 1er, § 5bis, 3°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
La répartition géographique des pharmacies : limiter la concurrence... au profit de qui ?
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/10/2012 — Communes et provinces – Communes – Police – Matières particulières – Sécurité contre les incendies. Action administrative – Police administrative – Communes – Police administrative générale et police administrative spéciale – Cumul. Logement – Règles spéciales à la Région wallonne – Logements insalubres – Critères de salubrité.
Conseil d'Etat (11e ch.), 22/10/2012 — Communautés et Régions – Institutions communautaires – Parlements communautaires – Compétence de fixer le statut de leurs services – Compétence réglementaire et non législative. Communautés et Régions – Institutions communautaires – Parlements communautaires – Compétence de fixer le statut de leurs services – Limitations – Incidence sur l'exercice des droits politiques. Élections – Régime d'incompatibilité – Incidence sur le droit d'éligibilité – Restriction à l'exercice d'un droit politique de nature constitutionnelle. Constitution – Droit institutionnel – Autonomie des assemblées législatives – Limites – Respect de la hiérarchie des normes.
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/10/2012 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Cartographies. Conseil d'État – Intérêt au recours – Cartographies.
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/09/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Personnes morales – Personnes morales de droit public – Communes. Police – Service de Police intégrée – Police locale – Budget des zones de Police.
Conseil d'Etat (15e ch.), 07/09/2012 — Environnement – Protection de l'environnement en Région de Bruxelles- Capitale – Amendes administratives. Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Nature de l'acte – Amende administrative-environnementale.
Conseil d'Etat (8e ch.), 21/09/2012 — Enseignement – Statut des enseignants – Mise en disponibilité – Inaptitude physique définitive. Fonction Publique – Cessation des fonctions – Mise à la retraite – Inaptitude physique.
Conseil d'Etat (15e ch.), 03/10/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Atteinte à un droit fondamental – Droit de vote. État civil – Registre de la population – Contentieux de la détermination de la résidence – Référé administratif – Risque de préjudice. Élections – Droit de vote – Détermination de la liste des électeurs.
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/09/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Sites à réaménager – Fixation du périmètre du site
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2012 — Enseignement – Enseignement universitaire – Examens – Inscription mais non-présentation d'un examen – Refus de passage avec 48 crédits ECTS. Enseignement – Enseignement universitaire – Universités libres – Réussite avec 48 crédits ECTS – Marge d'appréciation du jury.
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/09/2012 — Conseil d'État – Intérêt – Caractère personnel – Gestionnaires d'une personne morale
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/09/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Référé administratif – Extrême urgence
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis sous conditions
Conseil d'Etat (9e ch.), 04/10/2012 — Fonction publique – Articles 10 et 11 de la Constitution – Égal accès aux mandats publics – Comparaison des titres et mérites – Contrôle marginal du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 04/10/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Personnes morales – Personnes morales de droit public – Organismes d'intérêt public. Tutelle administrative – Annulation et suspension – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice.
Conseil d'Etat (9e ch.), 05/10/2012 — Police – Statut des policiers – Régime des congés – Droit au congé – Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Refus d'accorder un congé
Conseil d'Etat (14e ch.), 10/10/2012 — Justice – Droit pénitentiaire – Fouille des vêtements – Déshabillement complet – Droits du détenu
Conseil d'Etat (13e ch.), 11/10/2012 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Incidents de procédure – Intervention – Mémoires
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis de régularisation – Jugements et arrêts des juridictions civiles
Conseil d'Etat (11e ch.), 15/10/2012 — Conseil d'État – Délais de recours – Point de départ des délais – Délibération d'un jury. Enseignement – Enseignement supérieur – Jurys d'examens – Délibérations – Communication – Proclamation.
Conseil d'Etat (9e ch.), 15/10/2012 — Fonction publique – Examens – Motivation formelle – Motifs communiqués dans le dossier administratif – Motifs critiqués par la requérante – Défaut d'intérêt en moyen. Fonction publique – Examens – Commission d'examens – Présomption de bonne foi. Actes administratifs – Annulation et réfection – Droit de réfection avec effet rétroactif – Lien avec le motif d'annulation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 16/10/2012 — Enseignement – Communauté française – Exclusion des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire – Enseignement subventionné – Recours contre une exclusion – Compétence limitée de la Ministre
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis – Dérogations – Motivation formelle
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/10/2012 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Risque d'inondations
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/10/2012 — Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Acte de nature contractuelle – Refus d'inscription dans une université libre. Enseignement – Enseignement universitaire – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Refus d'inscription dans une université libre (non).
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/10/2012 — Professions – Commerce ambulant – Autorisation – Recours au Conseil d'État. Conseil d'État – Intérêt – Intérêt et lésion – Lésion à éviter à l'avenir.
Conseil d'Etat (7e ch.), 25/10/2012 — Santé – Santé publique – Sécurité alimentaire – Compétence liée de l'AFSCA – Statut H. Santé – Santé publique – Sécurité alimentaire – Intérêt à agir.
Conseil d'Etat (6e ch.), 29/10/2012 — Conseil d'État – Compétence – Compétence en général – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire. Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/10/2012 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Décision d'agir en justice – Commune. Communes et provinces – Communes – Actions judiciaires – Intentement de l'action – Autorisation du conseil communal.
Conseil d'Etat (12e ch.), 02/11/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Élèves – Motivation – Plan d'accompagnement d'élèves souffrants de dyslexie et de TDA
Conseil d'Etat (9e ch.), 08/11/2012 — Police – Services de police – Procédure disciplinaire – Droits de la défense
Conseil d'Etat (7e ch.), 08/11/2012 — Environnement – Région flamande – Permis d'environnement – Motivation formelle – Extension d'une installation autorisée
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles- Capitale – Recours au Conseil d'État contre les permis – Objet
Conseil d'Etat (11e ch.), 09/11/2012 — Droit européen – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Pouvoir judiciaire
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/11/2012 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Capacité – Personnes morales – Personnes de droit privé – ASBL. Associations sans but lucratif – Actions judiciaires – Intérêt – Défense des intérêts collectifs des associés.
Conseil d'Etat (12e ch.), 13/11/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Conseil de classe – Mise à la cause
Conseil d'Etat (15e ch.), 19/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Planification – Droit de préemption – Recours au Conseil d'État – Intérêt
Conseil d'Etat (12e ch.), 22/11/2012 — Marchés publics – Adjudication publique – Prolongation du délai de validité de l'offre – Application de l'article 118 de l'arrêté royal du 8/1/1996
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/11/2012 — Environnement – Permis d'environnement – Région de Bruxelles- Capitale – Réfection de l'acte – Application immédiate de la loi nouvelle
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Zone d'habitat – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat – Équipements récréatifs
Conseil d'Etat (9e ch.), 04/12/2012 — Fonction publique – Statut syndical – Représentativité – Liberté syndicale
Conseil d'Etat (12e ch.), 06/12/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement supérieur – Fraude lors des examens
Conseil d'Etat (12e ch.), 06/12/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement supérieur – Publicité de l'enseignement
Conseil d'Etat (12e ch.), 11/12/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire libre – Enseignement israélite – Compétence du juge civil. Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire libre – Enseignement israélite – Décisions du conseil de classe d'admission.
Conseil d'Etat (8e ch.), 11/12/2012 — Procédure administrative – Procédure collégiale – Vote – Scrutin secret – Interdit. Police – Police locale – Conseil de police et collège de police – Réunions, délibérations et décisions du conseil de police et du collège de police.
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/12/2012 — Enseignement – Communauté française – Personnel de l'enseignement supérieur artistique organisé en Écoles supérieures des Arts (Décret du 20/12/2001) – Désignation à titre temporaire – Désignation à durée indéterminée – Priorités
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Équipements communautaires – Résidences pour personnes âgées – Sens usuel ou acception générale des termes
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/12/2012 — Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Classement du requérant – Agents et fonctionnaires publics – Stage. Conseil d'État – Intérêt – Caractère actuel et certain – Intérêt hypothétique.
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Instruction des demandes – Avis de la commission consultative de l'aménagement du territoire – Apparence de partialité. Principes généraux du droit – Impartialité – Champ d'application – Conditions.
Conseil d'Etat (10e ch.), 13/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan régional d'exécution spatiale – Préjudice grave difficilement réparable
Conseil d'Etat (7e ch.), 18/12/2012 — Environnement – Région flamande – Permis d'environnement – Intérêt – Effets d'un permis – Principe de précaution
Conseil d'Etat (9e ch.), 20/12/2012 — Police – Discipline – Suspension dans l'intérêt du service – Prolongation – Exigences
Conseil d'Etat (14e ch.), 19/12/2012 — Police – Promotions – Obligation de prendre ses décisions avec soin
Conseil d'Etat (13e ch.), 20/12/2012 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Evaluation des incidences – Régime du Décret du 27 mai 2004 – Etude d'incidences – Auteurs d'études d'incidences. Principes généraux du droit – Indépendance et impartialité – Absence de récusation expresse – Mise en cause ultérieure.
Conseil d'Etat (7e ch.), 20/12/2012 — Intérieur – Armes – Armes à feu – Loi sur les armes du 8 juin 2006 – Demande d'autorisation – Conditions de recevabilité
Conseil d'Etat (15e ch.), 21/12/2012 — Professions – Taxis – Région de Bruxelles-Capitale – Services de taxis – Tests comportementaux
Conseil d'Etat (6e ch.), 28/12/2012 — Marchés publics – Adjudication publique – Choix de l'adjudicataire – Détermination de l'offre la plus basse – Rectification des soumissions par l'administration – Rectification des erreurs mathématiques et des erreurs matérielles
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/01/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Requête – Exposé des faits et moyens – Exposé des faits. Sécurité sociale – Maisons de repos pour personnes âgées – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice grave difficilement réparable. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice grave – Applications.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/01/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Exercice d'une profession – Concurrence. Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Associations sans but lucratif. Jeux et paris – Régime de la loi du 7 mai 1999 – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Lien de causalité – Pas de lien de causalité. Jeux et paris – Régime de la loi du 7 mai 1999 – Recours au Conseil d'État – Référé administratif. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Préjudice professionnel – Faillite ou mise en péril de l'entreprise.
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/01/2013 — Sécurité sociale – Maisons de repos pour personnes âgées – Tarifs de facturation. Économie – Prix – Procédure de réglementation – Décision du ministre. Sécurité sociale – Maisons de repos pour personnes âgées – Prix et tarifs. Économie – Prix – Procédure de réglementation – Décision du ministre.
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/01/2013 — Intérieur – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Conditions de sécurité et déontologie professionnelle
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/01/2013 — Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours. Travail – Emploi – Entreprises d'insertion.
Cour de cassation, 29/06/2012 — Contentieux administratif devant les cours et tribunaux – Pourvoi en cassation – Moyens – Recevabilité des moyens de cassation – Fin de non- recevoir – Moyens d'ordre public. Marchés publics – Marchés de travaux – Phase d'attribution – Critères d'attribution – Confusion avec les critères de sélection qualitative – Références de marchés exécutés.
La réglementation des marchés publics : « loi d'ordre public » en cassation ?
Cour de cassation, 04/10/2012 — Lois, arrêtés et règlements – Articles 159 de la Constitution – Exception d'illégalité – Pouvoir et obligation de contrôle. Lois, arrêtés et règlements – Circulaires – Circulaire règlementaire – Obligation de consulter la section de législation du Conseil d'État.
Cour de cassation, 16/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Possibilité de la demander ou adapter en appel. Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Critères d'appréciation de la légalité de la demande.
Cour de cassation, 25/10/2012 — Expropriation – Absence d'affectation du bien exproprié aux fins d'utilité publique – Droit de rétrocession (article 23 de la loi du 17 avril 1835) – Applicable à l'expropriation amiable
Cour de cassation, 26/10/2012 — Marchés publics – Marchés publics de travaux – Adjudication – Offre – Prix anormalement bas – Obligations du pouvoir adjudicateur
Cour de cassation, 05/11/2012 — Étrangers et nationalité – Apatridie – Apatridie et discrimination – Comparaison avec le réfugié reconnu. Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Apatridie – Apatride ayant perdu sa nationalité et ne pouvant obtenir de titre de séjour dans un autre État.
Cour de cassation, 06/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Choix de la mesure de réparation – Critère de l'atteinte au bon aménagement du territoire local. Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Mesure proportionnelle et raisonnable.
Cour de cassation, 09/11/2012 — Responsabilité des pouvoirs publics – Responsabilité extracontractuelle – Faute de et condamnation l'administration – Respect de la liberté de gestion de l'administration
Cour de cassation, 19/11/2012 — Aide sociale – Récupération de l'aide sociale – Prescription de l'action en recouvrement – Action civile résultant d'une infraction
Cour de cassation, 07/12/2012 — Contentieux administratif devant les cours et tribunaux – Action en justice d'une commune – Action menée par un ou plusieurs habitants – Recevabilité. Communes et provinces – Communes – Action en justice – Menée par un ou plusieurs habitants.
Le réflexe constitutionnel. Question sur la question prioritaire de constitutionnalité (Bioy, S. - Magnon, X. - Mastor, W. - Mouton, S. (dir.))
Contrats et marchés publics de défense (Chardigny, C.)
Burgemeester Bevoegheden (Dujardin, J. - Somers,W. - De Somere, P. - Van Haegenborgh, G. - Vanwinckelen, K. - Weeters,B.)
Les sources du droit revisitées (Hachez, I. - Cartuyvels, Y. - Dumont, H. - G)
L'indemnisation en droit des marchés publics (Horemans, P.)
Les clauses abusives dans les contrats usuels (Kohl, B. (dir.) - Biemar, B. (coord.) - Delforge, C. - Fagnart, J.-L. - Jacquemin, H. - K)
Quinze années d'évolutions marquantes du procès civil dans la législation, la jurisprudence et la doctrine (de Leval, G. (dir.) - Caprasse, O. - Georges, F. - Moreau, P. - Mougenot, D. - Van Compernolle, J. - Van Drooghenbroeck, J.-F. - Wautelet, P.)
Saisir le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme (Martens, P. (dir.))
L'expropriation pour cause d'utilité publique (Renders, D. (dir.))
La responsabilité du producteur du fait des déchets (Thieffry, P.)
Publications diverses
La défédéralisation de la sécurité sociale, en quête de cohérence ou saut dans l'inconnu ?
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/03/2010 — Marchés publics – Contentieux – Recours en annulation devant le Conseil d'État – Maintien de l'intérêt – Intérêt moral. Acte administratif – Théorie du retrait d'acte – Fondement. Acte administratif – Retrait d'acte – Annulation du retrait – Réfection de la décision de retrait annulée.
L'annulation d'une décision de retrait d'un acte administratif fait-elle naître un nouveau délai dans lequel il pourrait être procédé à la réfection de ce retrait ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/10/2012 — Contentieux constitutionnel – Compétence de la Cour constitutionnelle – Arrêté royal. Égalité et non- discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Agents contractuels / Heures supplémentaires. Égalité et non- discrimination – Entreprises publiques autonomes – Personnel – Statut.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/10/2012 — Égalité et non- discrimination – Conseil d'État – Procédure – Astreinte – Augmentation – Astreinte supplémentaire
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 25/10/2012 — Égalité et non- discrimination – Expropriation – Réalisation d'un plan d'exécution spatial – Calcul de l'indemnité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/10/2012 — Égalité et non- discrimination – Marchés publics – Recours
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/11/2012 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Urbanisme et aménagement du territoire – Droit à la réparation des dommages résultant de la planification spatiale
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/11/2012 — Égalité et non- discrimination – Aménagement du territoire – Permis – Motifs impérieux d'intérêt général – Permis octroyés ou ratifiés par le législateur. Droit européen – Question préjudicielle à la CJUE – Arrêt après réponse.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 06/12/2012 — Contentieux constitutionnel – Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Recevabilité – Intérêt – Habeas corpus. Droits et libertés – Droit pénal – Principe de légalité en matière pénale – Principe de prévisibilité. Liberté de conscience et de religion – Liberté d'expression – Droit à la vie privée et familiale – Port du voile intégral.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 20/12/2012 — Égalité et non- discrimination – Conseil d'État – Effets des arrêts – Maintien des effets – Actes réglementaires et actes individuels. Égalité et non- discrimination – Aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Permis unique. Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Principe de standstill.
Conseil d'Etat (6e ch., sect. adm.), 15/05/2012 — Transfert d'officine – Autorisation – Répartition géographique des pharmacies – Concurrence – Article 1er, § 5bis, 3°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
La répartition géographique des pharmacies : limiter la concurrence... au profit de qui ?
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/10/2012 — Communes et provinces – Communes – Police – Matières particulières – Sécurité contre les incendies. Action administrative – Police administrative – Communes – Police administrative générale et police administrative spéciale – Cumul. Logement – Règles spéciales à la Région wallonne – Logements insalubres – Critères de salubrité.
Conseil d'Etat (11e ch.), 22/10/2012 — Communautés et Régions – Institutions communautaires – Parlements communautaires – Compétence de fixer le statut de leurs services – Compétence réglementaire et non législative. Communautés et Régions – Institutions communautaires – Parlements communautaires – Compétence de fixer le statut de leurs services – Limitations – Incidence sur l'exercice des droits politiques. Élections – Régime d'incompatibilité – Incidence sur le droit d'éligibilité – Restriction à l'exercice d'un droit politique de nature constitutionnelle. Constitution – Droit institutionnel – Autonomie des assemblées législatives – Limites – Respect de la hiérarchie des normes.
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/10/2012 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Cartographies. Conseil d'État – Intérêt au recours – Cartographies.
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/09/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Personnes morales – Personnes morales de droit public – Communes. Police – Service de Police intégrée – Police locale – Budget des zones de Police.
Conseil d'Etat (15e ch.), 07/09/2012 — Environnement – Protection de l'environnement en Région de Bruxelles- Capitale – Amendes administratives. Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Nature de l'acte – Amende administrative-environnementale.
Conseil d'Etat (8e ch.), 21/09/2012 — Enseignement – Statut des enseignants – Mise en disponibilité – Inaptitude physique définitive. Fonction Publique – Cessation des fonctions – Mise à la retraite – Inaptitude physique.
Conseil d'Etat (15e ch.), 03/10/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Atteinte à un droit fondamental – Droit de vote. État civil – Registre de la population – Contentieux de la détermination de la résidence – Référé administratif – Risque de préjudice. Élections – Droit de vote – Détermination de la liste des électeurs.
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/09/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Sites à réaménager – Fixation du périmètre du site
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2012 — Enseignement – Enseignement universitaire – Examens – Inscription mais non-présentation d'un examen – Refus de passage avec 48 crédits ECTS. Enseignement – Enseignement universitaire – Universités libres – Réussite avec 48 crédits ECTS – Marge d'appréciation du jury.
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/09/2012 — Conseil d'État – Intérêt – Caractère personnel – Gestionnaires d'une personne morale
Conseil d'Etat (13e ch.), 27/09/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Référé administratif – Extrême urgence
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis sous conditions
Conseil d'Etat (9e ch.), 04/10/2012 — Fonction publique – Articles 10 et 11 de la Constitution – Égal accès aux mandats publics – Comparaison des titres et mérites – Contrôle marginal du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 04/10/2012 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Personnes morales – Personnes morales de droit public – Organismes d'intérêt public. Tutelle administrative – Annulation et suspension – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice.
Conseil d'Etat (9e ch.), 05/10/2012 — Police – Statut des policiers – Régime des congés – Droit au congé – Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Refus d'accorder un congé
Conseil d'Etat (14e ch.), 10/10/2012 — Justice – Droit pénitentiaire – Fouille des vêtements – Déshabillement complet – Droits du détenu
Conseil d'Etat (13e ch.), 11/10/2012 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Incidents de procédure – Intervention – Mémoires
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis de régularisation – Jugements et arrêts des juridictions civiles
Conseil d'Etat (11e ch.), 15/10/2012 — Conseil d'État – Délais de recours – Point de départ des délais – Délibération d'un jury. Enseignement – Enseignement supérieur – Jurys d'examens – Délibérations – Communication – Proclamation.
Conseil d'Etat (9e ch.), 15/10/2012 — Fonction publique – Examens – Motivation formelle – Motifs communiqués dans le dossier administratif – Motifs critiqués par la requérante – Défaut d'intérêt en moyen. Fonction publique – Examens – Commission d'examens – Présomption de bonne foi. Actes administratifs – Annulation et réfection – Droit de réfection avec effet rétroactif – Lien avec le motif d'annulation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 16/10/2012 — Enseignement – Communauté française – Exclusion des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire – Enseignement subventionné – Recours contre une exclusion – Compétence limitée de la Ministre
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis – Dérogations – Motivation formelle
Conseil d'Etat (13e ch.), 17/10/2012 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Risque d'inondations
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/10/2012 — Conseil d'État – Compétence – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Acte de nature contractuelle – Refus d'inscription dans une université libre. Enseignement – Enseignement universitaire – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Refus d'inscription dans une université libre (non).
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/10/2012 — Professions – Commerce ambulant – Autorisation – Recours au Conseil d'État. Conseil d'État – Intérêt – Intérêt et lésion – Lésion à éviter à l'avenir.
Conseil d'Etat (7e ch.), 25/10/2012 — Santé – Santé publique – Sécurité alimentaire – Compétence liée de l'AFSCA – Statut H. Santé – Santé publique – Sécurité alimentaire – Intérêt à agir.
Conseil d'Etat (6e ch.), 29/10/2012 — Conseil d'État – Compétence – Compétence en général – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire. Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/10/2012 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Décision d'agir en justice – Commune. Communes et provinces – Communes – Actions judiciaires – Intentement de l'action – Autorisation du conseil communal.
Conseil d'Etat (12e ch.), 02/11/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Élèves – Motivation – Plan d'accompagnement d'élèves souffrants de dyslexie et de TDA
Conseil d'Etat (9e ch.), 08/11/2012 — Police – Services de police – Procédure disciplinaire – Droits de la défense
Conseil d'Etat (7e ch.), 08/11/2012 — Environnement – Région flamande – Permis d'environnement – Motivation formelle – Extension d'une installation autorisée
Conseil d'Etat (15e ch.), 08/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles- Capitale – Recours au Conseil d'État contre les permis – Objet
Conseil d'Etat (11e ch.), 09/11/2012 — Droit européen – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Pouvoir judiciaire
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/11/2012 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Capacité – Personnes morales – Personnes de droit privé – ASBL. Associations sans but lucratif – Actions judiciaires – Intérêt – Défense des intérêts collectifs des associés.
Conseil d'Etat (12e ch.), 13/11/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Conseil de classe – Mise à la cause
Conseil d'Etat (15e ch.), 19/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Planification – Droit de préemption – Recours au Conseil d'État – Intérêt
Conseil d'Etat (12e ch.), 22/11/2012 — Marchés publics – Adjudication publique – Prolongation du délai de validité de l'offre – Application de l'article 118 de l'arrêté royal du 8/1/1996
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/11/2012 — Environnement – Permis d'environnement – Région de Bruxelles- Capitale – Réfection de l'acte – Application immédiate de la loi nouvelle
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Zone d'habitat – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat – Équipements récréatifs
Conseil d'Etat (9e ch.), 04/12/2012 — Fonction publique – Statut syndical – Représentativité – Liberté syndicale
Conseil d'Etat (12e ch.), 06/12/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement supérieur – Fraude lors des examens
Conseil d'Etat (12e ch.), 06/12/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement supérieur – Publicité de l'enseignement
Conseil d'Etat (12e ch.), 11/12/2012 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire libre – Enseignement israélite – Compétence du juge civil. Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire libre – Enseignement israélite – Décisions du conseil de classe d'admission.
Conseil d'Etat (8e ch.), 11/12/2012 — Procédure administrative – Procédure collégiale – Vote – Scrutin secret – Interdit. Police – Police locale – Conseil de police et collège de police – Réunions, délibérations et décisions du conseil de police et du collège de police.
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/12/2012 — Enseignement – Communauté française – Personnel de l'enseignement supérieur artistique organisé en Écoles supérieures des Arts (Décret du 20/12/2001) – Désignation à titre temporaire – Désignation à durée indéterminée – Priorités
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Équipements communautaires – Résidences pour personnes âgées – Sens usuel ou acception générale des termes
Conseil d'Etat (6e ch.), 12/12/2012 — Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Classement du requérant – Agents et fonctionnaires publics – Stage. Conseil d'État – Intérêt – Caractère actuel et certain – Intérêt hypothétique.
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Instruction des demandes – Avis de la commission consultative de l'aménagement du territoire – Apparence de partialité. Principes généraux du droit – Impartialité – Champ d'application – Conditions.
Conseil d'Etat (10e ch.), 13/12/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan régional d'exécution spatiale – Préjudice grave difficilement réparable
Conseil d'Etat (7e ch.), 18/12/2012 — Environnement – Région flamande – Permis d'environnement – Intérêt – Effets d'un permis – Principe de précaution
Conseil d'Etat (9e ch.), 20/12/2012 — Police – Discipline – Suspension dans l'intérêt du service – Prolongation – Exigences
Conseil d'Etat (14e ch.), 19/12/2012 — Police – Promotions – Obligation de prendre ses décisions avec soin
Conseil d'Etat (13e ch.), 20/12/2012 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Evaluation des incidences – Régime du Décret du 27 mai 2004 – Etude d'incidences – Auteurs d'études d'incidences. Principes généraux du droit – Indépendance et impartialité – Absence de récusation expresse – Mise en cause ultérieure.
Conseil d'Etat (7e ch.), 20/12/2012 — Intérieur – Armes – Armes à feu – Loi sur les armes du 8 juin 2006 – Demande d'autorisation – Conditions de recevabilité
Conseil d'Etat (15e ch.), 21/12/2012 — Professions – Taxis – Région de Bruxelles-Capitale – Services de taxis – Tests comportementaux
Conseil d'Etat (6e ch.), 28/12/2012 — Marchés publics – Adjudication publique – Choix de l'adjudicataire – Détermination de l'offre la plus basse – Rectification des soumissions par l'administration – Rectification des erreurs mathématiques et des erreurs matérielles
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/01/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Requête – Exposé des faits et moyens – Exposé des faits. Sécurité sociale – Maisons de repos pour personnes âgées – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice grave difficilement réparable. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice grave – Applications.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/01/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Exercice d'une profession – Concurrence. Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Associations sans but lucratif. Jeux et paris – Régime de la loi du 7 mai 1999 – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Lien de causalité – Pas de lien de causalité. Jeux et paris – Régime de la loi du 7 mai 1999 – Recours au Conseil d'État – Référé administratif. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Préjudice professionnel – Faillite ou mise en péril de l'entreprise.
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/01/2013 — Sécurité sociale – Maisons de repos pour personnes âgées – Tarifs de facturation. Économie – Prix – Procédure de réglementation – Décision du ministre. Sécurité sociale – Maisons de repos pour personnes âgées – Prix et tarifs. Économie – Prix – Procédure de réglementation – Décision du ministre.
Conseil d'Etat (15e ch.), 16/01/2013 — Intérieur – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Conditions de sécurité et déontologie professionnelle
Conseil d'Etat (15e ch.), 18/01/2013 — Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours. Travail – Emploi – Entreprises d'insertion.
Cour de cassation, 29/06/2012 — Contentieux administratif devant les cours et tribunaux – Pourvoi en cassation – Moyens – Recevabilité des moyens de cassation – Fin de non- recevoir – Moyens d'ordre public. Marchés publics – Marchés de travaux – Phase d'attribution – Critères d'attribution – Confusion avec les critères de sélection qualitative – Références de marchés exécutés.
La réglementation des marchés publics : « loi d'ordre public » en cassation ?
Cour de cassation, 04/10/2012 — Lois, arrêtés et règlements – Articles 159 de la Constitution – Exception d'illégalité – Pouvoir et obligation de contrôle. Lois, arrêtés et règlements – Circulaires – Circulaire règlementaire – Obligation de consulter la section de législation du Conseil d'État.
Cour de cassation, 16/10/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Possibilité de la demander ou adapter en appel. Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Critères d'appréciation de la légalité de la demande.
Cour de cassation, 25/10/2012 — Expropriation – Absence d'affectation du bien exproprié aux fins d'utilité publique – Droit de rétrocession (article 23 de la loi du 17 avril 1835) – Applicable à l'expropriation amiable
Cour de cassation, 26/10/2012 — Marchés publics – Marchés publics de travaux – Adjudication – Offre – Prix anormalement bas – Obligations du pouvoir adjudicateur
Cour de cassation, 05/11/2012 — Étrangers et nationalité – Apatridie – Apatridie et discrimination – Comparaison avec le réfugié reconnu. Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Apatridie – Apatride ayant perdu sa nationalité et ne pouvant obtenir de titre de séjour dans un autre État.
Cour de cassation, 06/11/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Choix de la mesure de réparation – Critère de l'atteinte au bon aménagement du territoire local. Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Mesure de réparation – Mesure proportionnelle et raisonnable.
Cour de cassation, 09/11/2012 — Responsabilité des pouvoirs publics – Responsabilité extracontractuelle – Faute de et condamnation l'administration – Respect de la liberté de gestion de l'administration
Cour de cassation, 19/11/2012 — Aide sociale – Récupération de l'aide sociale – Prescription de l'action en recouvrement – Action civile résultant d'une infraction
Cour de cassation, 07/12/2012 — Contentieux administratif devant les cours et tribunaux – Action en justice d'une commune – Action menée par un ou plusieurs habitants – Recevabilité. Communes et provinces – Communes – Action en justice – Menée par un ou plusieurs habitants.
Le réflexe constitutionnel. Question sur la question prioritaire de constitutionnalité (Bioy, S. - Magnon, X. - Mastor, W. - Mouton, S. (dir.))
Contrats et marchés publics de défense (Chardigny, C.)
Burgemeester Bevoegheden (Dujardin, J. - Somers,W. - De Somere, P. - Van Haegenborgh, G. - Vanwinckelen, K. - Weeters,B.)
Les sources du droit revisitées (Hachez, I. - Cartuyvels, Y. - Dumont, H. - G)
L'indemnisation en droit des marchés publics (Horemans, P.)
Les clauses abusives dans les contrats usuels (Kohl, B. (dir.) - Biemar, B. (coord.) - Delforge, C. - Fagnart, J.-L. - Jacquemin, H. - K)
Quinze années d'évolutions marquantes du procès civil dans la législation, la jurisprudence et la doctrine (de Leval, G. (dir.) - Caprasse, O. - Georges, F. - Moreau, P. - Mougenot, D. - Van Compernolle, J. - Van Drooghenbroeck, J.-F. - Wautelet, P.)
Saisir le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme (Martens, P. (dir.))
L'expropriation pour cause d'utilité publique (Renders, D. (dir.))
La responsabilité du producteur du fait des déchets (Thieffry, P.)
Publications diverses
Année
2013
Volume
2013
Numéro
1
Page
102
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 16/10/2012
Référence
“Conseil d'Etat (11e ch.), 15/10/2012 — Conseil d'État – Délais de recours – Point de départ des délais – Délibération d'un jury. Enseignement – Enseignement supérieur – Jurys d'examens – Délibérations – Communication – Proclamation.”, APT 2013, nr. 1, 102
Résumé
Dans la matière de l'enseignement, la notification individuelle des résultats d'une délibération de jury n'est pas la règle mais au contraire, comme prévu par l'article 23 de l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ces résultats sont proclamés puis affichés publiquement, de sorte que c'est la proclamation qui fait courir le délai de recours. À supposer qu'une Haute École agisse en qualité d'autorité administrative, l'article 2 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration n'est pas applicable, ne visant que les décisions des autorités administratives qui doivent être portées à la connaissance de leurs destinataires pris individuellement et non celles qui sont portées à leur connaissance selon d'autres modalités.
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