Volume 2013 : 4
Foulard à l'école : le Conseil d'Etat clôt la saga carolorégienne
Le DAR (Décret wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général) - Retour sur le tragique destin d'un mouton à cinq pattes - Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 144/2012 du 22 novembre 2012
Variations sur une chapelle musicale classée
Publicité de l'administration en matière environnementale : l'exception des documents et données inachavés prévue en droit européen est-elle conforme à la Convention d'Aarhus ?
L'évolution de l'office du juge, regards sur la dernière décennie - Contribution du colloque de Toulouse pour le 60e anniversaire des tribunaux administratifs
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Acte administratif – Motivation formelle – Dérogation – Compétences des Régions – Compétences fédérales – Compétence résiduelle – Protection des droits des administrés
Motivation formelle, compétence régionale et exigences minimales
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/07/2013 — Égalité – Non-discrimination – Actes administratifs – Actes individuels – Actes réglementaires. Égalité – Non-discrimination – Contentieux de l'annulation – Maintien des effets de l'acte annulé.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/07/2013 — Compétences de l'État, des communautés et des régions – Politique de l'énergie – Distribution – Gestionnaire de réseau – Protection du consommateur. Compétences de l'État, des communautés et des régions – Protection du consommateur.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Droits économiques, sociaux et culturels – Droit au logement – Principe de légalité – Noyau d'habitat
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Conseil d'État – Mémoire en réplique – Perte de l'intérêt
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Égalité – Non-discrimination – Validation législative. Égalité – Non-discrimination – Aménagement du territoire – Plan d'exécution spatial – Participation – Convention d'Aarhus.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/08/2013 — Compétences de l'État, des communautés et des régions – Règlement collectif de dettes – Médiateur de dette – Conditions d'agrément
Avant-projets de lois « portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations » et « adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains » - Avis nos 52.675 et 52.676 du 5 février 2013
Vers une institution belge des droits de l'homme ?
Conseil d'Etat (13e ch.), 06/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique – Délais pour statuer. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice et illégalité.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Questions de voirie. Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Conditions. Urbanisme – Région wallonne – Zone d'habitat – Destination – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Urbanisme – Questions de voirie – Permis d'urbanisme – Trottoirs
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Dérogations – Conditions. Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Erreur manifeste d'appréciation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Dérogations – Permis sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique. Urbanisme – Région wallonne – Motivation – Motifs sans pertinence.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/05/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Autorité de la chose jugée – Effets
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/05/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Permis unique – Recours auprès du gouvernement – Décision – Motivation – Revirement d'attitude
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/05/2013 — Enseignement – Communauté française – Personnel – Enseignement officiel subventionné – Fonctions de promotion – Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs – Désignation. Fonction publique – Attribution des emplois – Comparaison des titres et mérites des candidats – Motivation de la comparaison. Enseignement – Communauté française – Personnel – Enseignement officiel subventionné – Fonctions de promotion – Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs – Accès au stage – Motivation du classement des candidats.
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/05/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux objectif – Contrats – Contrat d'emploi. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement libre subventionné – Suspension préventive.
Conseil d'Etat (6e ch.), 30/05/2013
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/05/2013 — Urbanisme – Recours au Conseil d'État – Intérêt – Concurrence commerciale. Urbanisme – Région wallonne – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique – Compétence – Motivation. Urbanisme – Région wallonne – Dérogations – Conditions d'octroi.
Conseil d'Etat (13e ch.), 03/06/2013 — Environnement – Protection de la nature – Urbanisme – Région wallonne – Zone forestière – Pisci culture
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Avantage résultant de l'annulation – Décision antérieure définitive privant d'effet l'annulation. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Promotion et sélection – Fonction de promotion ou de sélection à titre temporaire – Temporaire prioritaire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie – Droit à l'exercice de la profession – Étrangers – Limitation
Conseil d'Etat (6e ch.), 11/06/2013 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Qualité du représentant – Personnes morales – ASBL
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/06/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Annulation partielle. Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Effets des lacunes du dossier.
Conseil d'Etat (8e ch.), 18/06/2013 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Incidence de l'ouverture d'une action pénale sur la procédure disciplinaire. Fonction publique – Discipline – Taux de la peine – Principe de proportionnalité.
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/06/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis de lotir – Péremption – Travaux et charges imposés dans un délai de cinq ans
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/06/2013 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Décision – Motifs – Motivation
Conseil d'Etat (13e ch.), 20/06/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Recevabilité. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Intérêt au moyen. Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Instruction des demandes – Publicité. Urbanisme – Région wallonne – Permis sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique – Zone d'activité économique – Périmètre d'isolement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/06/2013 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel des établissements d'enseignement supérieur (non universitaire) – Suspension préventive – Étendue du contrôle du Conseil d'État
Conseil d'Etat (8e ch.), 21/06/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Référé administratif – Arrêt de suspension
Conseil d'Etat (10e ch.), 25/06/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan provincial d'exécution spatiale – Principe de sécurité juridique – Compensation écologique – Recours en suspension
Conseil d'Etat (8e ch.), 27/06/2013 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Recours – Opposition
Conseil d'Etat (8e ch.), 27/06/2013 — Conseil d'État – Contentieux de l'annulation – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Agents et fonctionnaires publics – Nomination, promotion et aptitudes
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/07/2013 — Conseil d'État – Procédure – Requête – Recommandation à la poste
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/07/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Conseil supérieur de la justice. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Actes des organes du pouvoir judiciaire – Conseil supérieur de la justice.
Conseil d'Etat (13e ch.), 28/06/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Arrêt d'annulation – Limitation dans le temps. Conseil d'État – Procédure en annulation – Audience – Remise. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Questions relatives au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Autorité de la chose jugée – Effets. Conseil d'État – Intérêt – Intérêt et moyens.
Conseil d'Etat (7e ch.), 04/07/2013 — Santé publique – Médicaments et produits de santé – Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé – Autorisation mise sur le marché de médicaments – Égalité
Conseil d'Etat (10e ch.), 05/07/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan régional d'exécution spatiale – Rapport de sécurité – Motivation matérielle – Obligation de l'autorité planificatrice
Conseil d'Etat (6e ch.), 08/07/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Marchés et contrats
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Règles spéciales à la demande de mesures provisoires – Mesure inhérente à la suspension de l'exécution de l'acte attaqué
Conseil d'Etat (8e ch.), 16/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice personnel – Caractère complémentaire et subsidiaire du préjudice à un tiers
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/07/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Acte recognitif, déclaratif ou constitutif – Acte décidant qu'une parcelle ne peut être construite. Actes administratifs – Actes individuels – Détermination de la situation juridique d'une parcelle.
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/08/2013 — Droits et libertés – Égalité devant la loi – Discrimination fondée sur des critères objectifs – Discrimination en fonction du but de la loi. Conseil d'État – Procédure en annulation – Mémoires – Mémoire en réplique et mémoire ampliatif – Délai – Sanction en cas de dépassement du délai. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Questions relatives au Conseil d'État – Mémoires.
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/08/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Appréciation de la destination – Bon aménagement des lieux
Conseil d'Etat (13e ch.), 06/08/2013 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Décision explicite. Procédure administrative – Motivation formelle des actes – Motivation suffisante – Revirement d'attitude.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/08/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis de lotir – Conformité au plan de secteur
Conseil d'Etat (13e ch.), 09/08/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Questions de voirie. Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Certificat de patrimoine.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/08/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Atteinte à la continuité de sa vie publique – Importance de l'atteinte
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/08/2013 — Acte administratif – Motivation formelle – Référence à des avis ou des propositions – Avis discordants. Enseignement – Enseignement primaire et maternel – Obligation scolaire – Arrêté et exécution. Conseil d'État – Moyen d'office – Moyen d'ordre public – Consultation de la section de législation. Conseil d'État – Sanction de législation – Non-consultation préalable – Pas d'invocation de l'urgence – Illégalité. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Audience – Absence de la partie adverse.
Conseil d'Etat (6e ch.), 04/09/2013 — Droits et libertés – Convention relative aux droits de l'enfant – Absence d'effet direct. Droits et libertés – Droits de l'enfant – Article 22bis de la Constitution – Personne considérée comme majeure.
Conseil d'Etat (7e ch.), 10/09/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région flamande – Notion de « principalement autorisé » – Effets d'un permis d'urbanisme fondé sur une attestation planologique illégale
Conseil d'Etat (15e ch.), 11/09/2013 — Procédure administrative – Procédure non règlementée – Étapes préparatoires – Notice. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Démarches préalables à l'établissement d'un contrat. Communautés et régions – Communautés – Attributions – Beaux-arts. Communautés et régions – Communautés – Attributions – Beaux-arts. Droits et Libertés – Égalité devant la loi – Égalité dans l'information. Procédure administrative – Procédure de désignation – Choix des candidats – Notoriété auprès des experts – Non-respect de l'égalité.
Conseil d'Etat (9e ch.), 16/09/2013 — Fonction publique – Promotions – Sélection non comparative – Limitation de l'étendue de l'annulation
Conseil d'Etat (10e ch.), 16/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de régularisation – Construction étrangère à la zone – Démolition et reconstruction – Conditions – Égalité
Conseil d'Etat (9e ch.), 16/09/2013 — Lois, arrêtés et règlements – Publication au Moniteur belge – Publication tardive. Conseil d'État – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de publication au Moniteur belge.
Conseil d'Etat (7e ch.), 17/09/2013 — Communautés et régions – Exploitation des aéroports et aérodromes – Limite à la compétence régionale – Sécurité du trafic aérien – Transports – Aviation – Exploitation des aéroports et sécurité du trafic aérien – Autorisations
Conseil d'Etat (9e ch.), 17/09/2013 — Fonction publique – Procédure disciplinaire – Point de départ du délai de prescription – Autorité suffisamment informée
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Incidence de l'ouverture d'une action pénale sur la procédure disciplinaire. Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Délai pour prendre la décision – Proactivité de l'entité disciplinaire auprès des entités pénales.
Conseil d'Etat (9e ch.), 25/09/2013 — Enseignement – Recours – Formulation de griefs précis à l'encontre d'une décision – Intérêt au recours
Conseil d'Etat (8e ch.), 26/09/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Mesures d'ordre – Changement d'affectation – Objectif réel. Fonction publique – Affectations, mutations, transfert et mobilité – Changement d'affectation – Nature de la mesure.
Cour de cassation, 10/06/2013 — Aide sociale – Contentieux – Nature de la compétence du CPAS – Nature de la compétence des juridictions du travail sur recours – Contrôle de pleine juridiction
Cour de cassation, 14/06/2013 — Expropriation – Au profit de la région – Autorité compétente – Expropriation générale ou particulière
Cour de cassation, 03/09/2013 — Logement – Région flamande – Code flamand du logement – Action en réparation – Nature juridique – Compétence du juge pénal
Cour de cassation, 03/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction urbanistique – Demande de remise en état – Acte à la fois en zone vulnérable et dans une autre zone
Cour de cassation, 03/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation sollicitée – Permis de régularisation octroyé sous conditions – Vérification des conditions par le juge répressif – Compétence du juge répressif. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation sollicitée – Permis de régularisation octroyé sous conditions – Action en réparation antérieure au permis – Compétence du juge répressif. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Action en réparation – Nature et fondement – Personnalité de l'auteur – Dépassement du délai raisonnable.
Cour de cassation, 04/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Zone agricole – Construction d'une habitation par un agriculteur – Aucun lien avec l'activité professionnelle – Interdiction
Le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 50 ans après la loi organique (Born, C.-H. - Delnoy, M. - Van Damme, N. (dir.))
Politiques climatiques de l'Union européenne et droits de l'homme (Cournil, C. - Tabau, A.-S.)
Le régime juridique de la liberté d'enseignement à l'épreuve des politiques scolaires (El Berhoumi, M.)
La nouvelle règlementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en 60 questions pratiques (Horemans, P.)
Revues diverses
Foulard à l'école : le Conseil d'Etat clôt la saga carolorégienne
Le DAR (Décret wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général) - Retour sur le tragique destin d'un mouton à cinq pattes - Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 144/2012 du 22 novembre 2012
Variations sur une chapelle musicale classée
Publicité de l'administration en matière environnementale : l'exception des documents et données inachavés prévue en droit européen est-elle conforme à la Convention d'Aarhus ?
L'évolution de l'office du juge, regards sur la dernière décennie - Contribution du colloque de Toulouse pour le 60e anniversaire des tribunaux administratifs
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Acte administratif – Motivation formelle – Dérogation – Compétences des Régions – Compétences fédérales – Compétence résiduelle – Protection des droits des administrés
Motivation formelle, compétence régionale et exigences minimales
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/07/2013 — Égalité – Non-discrimination – Actes administratifs – Actes individuels – Actes réglementaires. Égalité – Non-discrimination – Contentieux de l'annulation – Maintien des effets de l'acte annulé.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/07/2013 — Compétences de l'État, des communautés et des régions – Politique de l'énergie – Distribution – Gestionnaire de réseau – Protection du consommateur. Compétences de l'État, des communautés et des régions – Protection du consommateur.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Droits économiques, sociaux et culturels – Droit au logement – Principe de légalité – Noyau d'habitat
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Conseil d'État – Mémoire en réplique – Perte de l'intérêt
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Égalité – Non-discrimination – Validation législative. Égalité – Non-discrimination – Aménagement du territoire – Plan d'exécution spatial – Participation – Convention d'Aarhus.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/08/2013 — Compétences de l'État, des communautés et des régions – Règlement collectif de dettes – Médiateur de dette – Conditions d'agrément
Avant-projets de lois « portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations » et « adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains » - Avis nos 52.675 et 52.676 du 5 février 2013
Vers une institution belge des droits de l'homme ?
Conseil d'Etat (13e ch.), 06/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique – Délais pour statuer. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice et illégalité.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Questions de voirie. Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Conditions. Urbanisme – Région wallonne – Zone d'habitat – Destination – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Urbanisme – Questions de voirie – Permis d'urbanisme – Trottoirs
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Dérogations – Conditions. Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Erreur manifeste d'appréciation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/05/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Dérogations – Permis sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique. Urbanisme – Région wallonne – Motivation – Motifs sans pertinence.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/05/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Autorité de la chose jugée – Effets
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/05/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Permis unique – Recours auprès du gouvernement – Décision – Motivation – Revirement d'attitude
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/05/2013 — Enseignement – Communauté française – Personnel – Enseignement officiel subventionné – Fonctions de promotion – Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs – Désignation. Fonction publique – Attribution des emplois – Comparaison des titres et mérites des candidats – Motivation de la comparaison. Enseignement – Communauté française – Personnel – Enseignement officiel subventionné – Fonctions de promotion – Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs – Accès au stage – Motivation du classement des candidats.
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/05/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux objectif – Contrats – Contrat d'emploi. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement libre subventionné – Suspension préventive.
Conseil d'Etat (6e ch.), 30/05/2013
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/05/2013 — Urbanisme – Recours au Conseil d'État – Intérêt – Concurrence commerciale. Urbanisme – Région wallonne – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique – Compétence – Motivation. Urbanisme – Région wallonne – Dérogations – Conditions d'octroi.
Conseil d'Etat (13e ch.), 03/06/2013 — Environnement – Protection de la nature – Urbanisme – Région wallonne – Zone forestière – Pisci culture
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Avantage résultant de l'annulation – Décision antérieure définitive privant d'effet l'annulation. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Promotion et sélection – Fonction de promotion ou de sélection à titre temporaire – Temporaire prioritaire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie – Droit à l'exercice de la profession – Étrangers – Limitation
Conseil d'Etat (6e ch.), 11/06/2013 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Recours introduits au nom d'autrui – Qualité du représentant – Personnes morales – ASBL
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/06/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Annulation partielle. Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Effets des lacunes du dossier.
Conseil d'Etat (8e ch.), 18/06/2013 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Incidence de l'ouverture d'une action pénale sur la procédure disciplinaire. Fonction publique – Discipline – Taux de la peine – Principe de proportionnalité.
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/06/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis de lotir – Péremption – Travaux et charges imposés dans un délai de cinq ans
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/06/2013 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Décision – Motifs – Motivation
Conseil d'Etat (13e ch.), 20/06/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Recevabilité. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Intérêt au moyen. Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Instruction des demandes – Publicité. Urbanisme – Région wallonne – Permis sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique – Zone d'activité économique – Périmètre d'isolement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/06/2013 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel des établissements d'enseignement supérieur (non universitaire) – Suspension préventive – Étendue du contrôle du Conseil d'État
Conseil d'Etat (8e ch.), 21/06/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Référé administratif – Arrêt de suspension
Conseil d'Etat (10e ch.), 25/06/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan provincial d'exécution spatiale – Principe de sécurité juridique – Compensation écologique – Recours en suspension
Conseil d'Etat (8e ch.), 27/06/2013 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Recours – Opposition
Conseil d'Etat (8e ch.), 27/06/2013 — Conseil d'État – Contentieux de l'annulation – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Agents et fonctionnaires publics – Nomination, promotion et aptitudes
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/07/2013 — Conseil d'État – Procédure – Requête – Recommandation à la poste
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/07/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Conseil supérieur de la justice. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Actes des organes du pouvoir judiciaire – Conseil supérieur de la justice.
Conseil d'Etat (13e ch.), 28/06/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Arrêt d'annulation – Limitation dans le temps. Conseil d'État – Procédure en annulation – Audience – Remise. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Questions relatives au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Autorité de la chose jugée – Effets. Conseil d'État – Intérêt – Intérêt et moyens.
Conseil d'Etat (7e ch.), 04/07/2013 — Santé publique – Médicaments et produits de santé – Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé – Autorisation mise sur le marché de médicaments – Égalité
Conseil d'Etat (10e ch.), 05/07/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan régional d'exécution spatiale – Rapport de sécurité – Motivation matérielle – Obligation de l'autorité planificatrice
Conseil d'Etat (6e ch.), 08/07/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Marchés et contrats
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Règles spéciales à la demande de mesures provisoires – Mesure inhérente à la suspension de l'exécution de l'acte attaqué
Conseil d'Etat (8e ch.), 16/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice personnel – Caractère complémentaire et subsidiaire du préjudice à un tiers
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/07/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Acte recognitif, déclaratif ou constitutif – Acte décidant qu'une parcelle ne peut être construite. Actes administratifs – Actes individuels – Détermination de la situation juridique d'une parcelle.
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/08/2013 — Droits et libertés – Égalité devant la loi – Discrimination fondée sur des critères objectifs – Discrimination en fonction du but de la loi. Conseil d'État – Procédure en annulation – Mémoires – Mémoire en réplique et mémoire ampliatif – Délai – Sanction en cas de dépassement du délai. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Questions relatives au Conseil d'État – Mémoires.
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/08/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Appréciation de la destination – Bon aménagement des lieux
Conseil d'Etat (13e ch.), 06/08/2013 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Décision explicite. Procédure administrative – Motivation formelle des actes – Motivation suffisante – Revirement d'attitude.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/08/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Permis de lotir – Conformité au plan de secteur
Conseil d'Etat (13e ch.), 09/08/2013 — Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Questions de voirie. Urbanisme – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Certificat de patrimoine.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/08/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Atteinte à la continuité de sa vie publique – Importance de l'atteinte
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/08/2013 — Acte administratif – Motivation formelle – Référence à des avis ou des propositions – Avis discordants. Enseignement – Enseignement primaire et maternel – Obligation scolaire – Arrêté et exécution. Conseil d'État – Moyen d'office – Moyen d'ordre public – Consultation de la section de législation. Conseil d'État – Sanction de législation – Non-consultation préalable – Pas d'invocation de l'urgence – Illégalité. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Audience – Absence de la partie adverse.
Conseil d'Etat (6e ch.), 04/09/2013 — Droits et libertés – Convention relative aux droits de l'enfant – Absence d'effet direct. Droits et libertés – Droits de l'enfant – Article 22bis de la Constitution – Personne considérée comme majeure.
Conseil d'Etat (7e ch.), 10/09/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région flamande – Notion de « principalement autorisé » – Effets d'un permis d'urbanisme fondé sur une attestation planologique illégale
Conseil d'Etat (15e ch.), 11/09/2013 — Procédure administrative – Procédure non règlementée – Étapes préparatoires – Notice. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Démarches préalables à l'établissement d'un contrat. Communautés et régions – Communautés – Attributions – Beaux-arts. Communautés et régions – Communautés – Attributions – Beaux-arts. Droits et Libertés – Égalité devant la loi – Égalité dans l'information. Procédure administrative – Procédure de désignation – Choix des candidats – Notoriété auprès des experts – Non-respect de l'égalité.
Conseil d'Etat (9e ch.), 16/09/2013 — Fonction publique – Promotions – Sélection non comparative – Limitation de l'étendue de l'annulation
Conseil d'Etat (10e ch.), 16/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de régularisation – Construction étrangère à la zone – Démolition et reconstruction – Conditions – Égalité
Conseil d'Etat (9e ch.), 16/09/2013 — Lois, arrêtés et règlements – Publication au Moniteur belge – Publication tardive. Conseil d'État – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de publication au Moniteur belge.
Conseil d'Etat (7e ch.), 17/09/2013 — Communautés et régions – Exploitation des aéroports et aérodromes – Limite à la compétence régionale – Sécurité du trafic aérien – Transports – Aviation – Exploitation des aéroports et sécurité du trafic aérien – Autorisations
Conseil d'Etat (9e ch.), 17/09/2013 — Fonction publique – Procédure disciplinaire – Point de départ du délai de prescription – Autorité suffisamment informée
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Incidence de l'ouverture d'une action pénale sur la procédure disciplinaire. Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Délai pour prendre la décision – Proactivité de l'entité disciplinaire auprès des entités pénales.
Conseil d'Etat (9e ch.), 25/09/2013 — Enseignement – Recours – Formulation de griefs précis à l'encontre d'une décision – Intérêt au recours
Conseil d'Etat (8e ch.), 26/09/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Mesures d'ordre – Changement d'affectation – Objectif réel. Fonction publique – Affectations, mutations, transfert et mobilité – Changement d'affectation – Nature de la mesure.
Cour de cassation, 10/06/2013 — Aide sociale – Contentieux – Nature de la compétence du CPAS – Nature de la compétence des juridictions du travail sur recours – Contrôle de pleine juridiction
Cour de cassation, 14/06/2013 — Expropriation – Au profit de la région – Autorité compétente – Expropriation générale ou particulière
Cour de cassation, 03/09/2013 — Logement – Région flamande – Code flamand du logement – Action en réparation – Nature juridique – Compétence du juge pénal
Cour de cassation, 03/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction urbanistique – Demande de remise en état – Acte à la fois en zone vulnérable et dans une autre zone
Cour de cassation, 03/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation sollicitée – Permis de régularisation octroyé sous conditions – Vérification des conditions par le juge répressif – Compétence du juge répressif. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation sollicitée – Permis de régularisation octroyé sous conditions – Action en réparation antérieure au permis – Compétence du juge répressif. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Action en réparation – Nature et fondement – Personnalité de l'auteur – Dépassement du délai raisonnable.
Cour de cassation, 04/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Zone agricole – Construction d'une habitation par un agriculteur – Aucun lien avec l'activité professionnelle – Interdiction
Le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 50 ans après la loi organique (Born, C.-H. - Delnoy, M. - Van Damme, N. (dir.))
Politiques climatiques de l'Union européenne et droits de l'homme (Cournil, C. - Tabau, A.-S.)
Le régime juridique de la liberté d'enseignement à l'épreuve des politiques scolaires (El Berhoumi, M.)
La nouvelle règlementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en 60 questions pratiques (Horemans, P.)
Revues diverses
Année
2013
Volume
2013
Numéro
4
Page
499
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 05/06/2013
Référence
“Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Droits et libertés – Liberté du commerce et de l'industrie – Droit à l'exercice de la profession – Étrangers – Limitation”, APT 2013, nr. 4, 499
Résumé
La protection accordée aux personnes et aux biens visée par l'article 191 de la Constitution inclut les droits économiques et sociaux visés par l'article 23 de la Constitution. Cette disposition consacre notamment le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle. Si cette disposition nécessite l'intervention du législateur pour organiser l'exercice des droits qu'elle garantit et si l'article 191 de la Constitution autorise qu'en la matière, des différences de traitement puissent être prévues pour des étrangers, cette dernière disposition impose aussi que ces limitations et exceptions soient établies par la loi. Il s'agit d'une matière que la Constitution réserve au législateur, plaçant l'étranger sous la protection d'une assemblée démocratiquement élue.
Dans la mesure où une décision qui rejette le recours introduit contre une décision de refus d'autorisation d'occuper un travailleur étranger et de refus de délivrer un permis de travail de type B se fonde sur l'arrêté royal du 9 juin 1999 qui pourvoit à l'exécution de l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, il y a lieu d'interroger la Cour constitutionnelle sur la compatibilité de cette disposition légale avec l'article 191 de la Constitution dès lors qu'il est soutenu que l'habilitation que cet article donne au Roi est contraire au principe de légalité consacré par l'article 191 de la Constitution, en ce qu'elle abandonne au pouvoir exécutif les éléments essentiels de la détermination des conditions d'octroi des autorisations d'occupation des travailleurs étrangers et des permis de travail.
La question suivante est posée à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : « L'article 8 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison, en ce qu'il habilite le Roi à déterminer les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail alors que la compétence d'ériger des exceptions à la jouissance par l'étranger de la protection accordée aux personnes et aux biens appartient à la loi et que cette dernière seule est susceptible de créer en la matière une différence de traitement entre Belges et étrangers ? ».
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